Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 32
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2512-9 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d’un service public local » sont remplacés par les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-2. » ;
2° Après l’article L. 2512-9, il est inséré un article L. 2512-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-9-1. – Le transfert de compétences entre le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
« Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application du premier alinéa sont transférés de plein droit en conservant les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du maire ou du président de l’établissement public. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre le département de Paris, la commune de Paris et l’établissement public concerné.
« Les agents transférés en application du présent article conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. » ;
3° L’article L. 2512-10 est abrogé.
II. – (Non modifié) À compter du 1er janvier 2019, le même code est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 2512-9 et au premier alinéa de l’article L. 2512-9-1, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et ses établissements publics » ;
2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2512-9-1, les mots : « le département de Paris, la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;
3° À l’article L. 2512-11, à la fin de l’article L. 2512-12, au premier alinéa et au 7° de l’article L. 2512-13 et au VII de l’article L. 2512-14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris ».
Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier 2019,
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le titre II est réservé jusqu’à demain, mercredi 9 novembre, quatorze heures trente, et que l’article 10 est réservé jusqu’à la fin de la discussion de ce texte.
Nous avons examiné 37 amendements au cours de la journée ; il en reste 45.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.