Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 3

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 3

debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’Agence de prévention de la corruption :
1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ;
2° Élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l’évolution des pratiques et font l’objet d’un avis publié au Journal officiel ;
3° Contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées au II de l’article 8.
Ces contrôles peuvent également être effectués à la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, du représentant de l’État. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis à l’agence par une association agréée dans les conditions prévues à l’article 2-23 du code de procédure pénale.
Ces contrôles donnent lieu à l’établissement de rapports transmis aux autorités qui en sont à l’initiative ainsi qu’aux représentants de l’entité contrôlée. Ils contiennent les observations de l’agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein des entités contrôlées ainsi que des recommandations en vue de l’amélioration des procédures existantes ;
3° bis Exerce les attributions prévues à l’article 8 de la présente loi, à l’article 131-39-2 du code pénal et aux articles 41-1-2 et 764-44 du code de procédure pénale ;
4° Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société dont le siège est situé sur le territoire français une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption ;
4° bis et 5° (Supprimés)
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans ce cadre, elle répond aux demandes d’avis émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l’Agence pour s’assurer de la bonne mise en conformité de leurs normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement me semble satisfait. En effet, l’alinéa 3 de l’article 3 dispose que l’Agence « apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ».
La rédaction issue du texte de la commission permet donc à l’Agence de répondre à toutes les demandes d’avis, et pas seulement à celles concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection de faits de corruption.
L’adoption de cet amendement reviendrait à limiter le champ d’action de l’Agence.
Pour ces raisons, monsieur Collombat, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même demande de retrait.

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Malgré l’alliance objective entre la commission et le Gouvernement, qui me semble pleine d’avenir, je le maintiens.
Je veux bien concéder que la formulation que j’ai retenue est plus restreinte que celle de la commission, mais elle est aussi plus précise et donc plus opérationnelle. Ce qu’on demande, c’est que l’Agence fasse des réponses suffisamment claires et précises pour savoir si les dispositifs mis en place ont une utilité. Je veux bien qu’on papote, qu’on donne des avis, mais s’ils n’engagent personne, en particulier l’Agence, je ne vois vraiment pas à quoi ils serviront. Mais c’est peut-être ça, l’objectif…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
au II de l'article 8
par les mots :
à l'article L. 23-11-2 du code de commerce
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :
4° bis Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 ou de l'article 705-1 du même code, l'Agence de prévention de la corruption en avise simultanément ce dernier. Lorsque ces faits entrent dans son domaine de compétence, elle prête son concours, sur leur demande, aux autorités judiciaires qui en sont saisies ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement recueillera probablement un avis défavorable… En fait, c’est toujours le même problème : je veux une agence qui serve à quelque chose. C’est fâcheux, car vous voulez une agence simplement décorative, pour faire croire qu’on fait quelque chose, alors qu’on ne fait rien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Notre collègue Collombat nous invite toujours à ne pas faire de lois bavardes. Or, aujourd’hui, il nous inviterait presque à faire le contraire.

M. Pierre-Yves Collombat : Ce texte est déjà extrêmement bavard !

M. François Pillet : Je vous laisse la responsabilité de cette affirmation, mon cher collègue.
Cet amendement vise à rétablir une disposition ajoutée en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, relative à l’information des parquets compétents lorsque l’Agence a connaissance d’un délit ou d’un crime. C’est tout à fait redondant avec l’article 40 du code de procédure pénale. La rédaction de cet amendement, quasiment reprise de cet article, précise que l’Agence pourra prêter son concours aux autorités judiciaires. Or, comme je l’ai déjà souligné, l’Agence peut d’ores et déjà le faire dans le cadre de sa mission.
Si les travaux parlementaires ont une utilité dans l’analyse d’une loi, il suffira de s’y référer pour que soit acté le fait que je vous ai donné satisfaction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais simplement faire observer à notre éminent rapporteur que l’alinéa 3 de l’article 6 A prévoit que « toute personne à l’origine d’un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal et de l’article 1240 du code civil ».
Si cette formulation n’est pas redondante, je me demande ce qu’elle est ! Il faut croire que la redondance est plus acceptable pour les uns que pour les autres…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Comme l’a rappelé Éliane Assassi lors de la discussion générale, le déficit démocratique actuel est entretenu par un sentiment de corruption généralisée à tous les étages.
Si nous avons des doutes quant à la pertinence de cette agence, la publication de son rapport d’activité ne peut que s’avérer bénéfique pour le débat public. Il ne s’agit pas seulement d’un énième rapport. Permettre au grand public de connaître l’état des dispositifs mis en œuvre afin de prévenir la corruption dans les entreprises ou dans les administrations publiques nous semble un minimum pour faire reculer la défiance à l’égard des institutions. En outre, cette publication permettrait de mettre en valeur le rôle concret de cette agence et de laisser à nos concitoyens le soin de juger de la pertinence de son existence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’informer le public des travaux de l’Agence ; je le crois aussi. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’inscrire la publication de ce rapport dans la loi. En effet, le service central de prévention de la corruption, que cette agence va remplacer, publie déjà des rapports chaque année sans que la loi l’ait précisé.
Est-ce vraiment du ressort de la loi de prévoir que toute instance rende public un rapport annuel ? Vous connaissez depuis longtemps les réserves de la commission des lois et du Sénat sur la question de l’inflation du nombre de rapports.
En l’espèce, nous avons tout lieu de penser que l’agence qui va se substituer au service central de prévention de la corruption continuera de publier un rapport annuel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale. Il me paraît utile qu’un rapport sur les activités de l’Agence soit rendu public.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le rapporteur, nous ne nous inscrivons pas tout à fait dans la « jurisprudence » de la commission des lois sur les rapports : il ne s’agit pas d’un énième rapport remis au Parlement, mais bien d’un rapport d’activité rendu public.
Je ne sais pas si la loi doit être bavarde ou répétitive, mais si le service central de prévention de la corruption publie déjà un rapport d’activité annuel, pourquoi ne pas inscrire cette obligation dans la loi ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)