Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 5
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence de prévention de la corruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
II. – (Non modifié)
III. – Le II de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service peut transmettre à l’Agence de prévention de la corruption des informations nécessaires à l’exercice des missions de cette dernière. »
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces informations à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information de TRACFIN et de l’Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s’agit, par ce biais, de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales d’informer leurs membres, dans le cas où ils représentent les entités contrôlées par l’Agence française anticorruption, de l’échange d’informations entre cette instance et TRACFIN.
Cette transmission d’informations entre TRACFIN et l’Agence française anticorruption peut en effet constituer le préalable au déclenchement d’une procédure de contrôle sur pièces et sur place par l’Agence, procédure prévue par l’article 4 du présent projet de loi. Prévoir une procédure d’information des ordres professionnels et des instances représentatives nationales envers leurs membres permet donc aux représentants des entités concernées de s’assurer du respect du secret professionnel dont ils sont dépositaires.
Afin de prévenir toute destruction de preuves, il est toutefois prévu que le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ne puissent porter à la connaissance de leurs clients ou à des tiers les informations transmises par TRACFIN.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’adoption d’un tel dispositif permettrait aux avocats d’être informés des notes de renseignement échangées entre TRACFIN et l’Agence de prévention de la corruption, ce qui serait contre-productif et nuirait à l’enquête. Nous sommes ici à un stade administratif, certes très avancé, mais qui ne précède pas du tout une procédure de contrôle sur pièces.
La volonté du Gouvernement, qui est partagée par le Sénat, est d’encourager les échanges d’informations entre TRACFIN et l’Agence. Si l’information était délivrée aux avocats, le service de renseignement TRACFIN ne transmettrait tout simplement plus de notes à l’Agence, ce qui affaiblirait le système.
Je relève également qu’il est prévu de transmettre l’information aux avocats, tout en leur défendant de la communiquer à leur client, ce qui paraît tout de même extrêmement curieux. Ainsi l’avocat détiendrait-il des informations sur une procédure conduite contre son client, mais serait dans l’impossibilité, alors qu’il est le mandataire de celui-ci, de lui en parler.
M. le président : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 12 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
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Chapitre II
De la protection des lanceurs d’alerte