Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 10

Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 10

debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° AA À la fin de l’intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
1° A À la fin de l’article 432-14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
1° L’article 432-17 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les références : « par les articles 432-7 et 432-11 » sont remplacées par les références : « aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions définies à la section 3 du présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° L’article 433-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions définies aux articles 433-1 et 433-2. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par MM. Bonnecarrère et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : « , d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. » ;
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, je me permets de vous demander de voter pour la troisième fois en faveur de cette disposition, que vous aviez déjà adoptée en première lecture, mais également dans le cadre du texte de ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics. Je vous prie donc, par cohérence avec vos deux votes précédents, d’adopter cet amendement, qui a par ailleurs, me semble-t-il, reçu une nouvelle fois le soutien de la commission des lois.
Je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement a fait l’objet d’un travail commun avec vos services, en amont du travail que nous avons effectué au titre de la mission d’information sur la commande publique, dont M. Bourquin était le rapporteur pour le groupe socialiste, et dont j’étais le président.
Je vous rappelle également que cet amendement reprend une proposition du rapport pour 2015 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il a donc été validé par le président Jean-Louis Nadal et ses services.
J’expose à présent très rapidement les deux motifs de cet amendement.
Premièrement, nous partageons la volonté du Gouvernement de promouvoir les marchés publics comme outil de la compétition économique pour notre pays et nos PME, et également la possibilité de mettre en valeur les circuits courts – je vous renvoie à une déclaration récente du ministre de l’agriculture à ce sujet. Pour cela, nous avons besoin, dans une certaine mesure, d’assouplir la forme. En d’autres termes, un acheteur public ou un élu ne doit pas pouvoir être sanctionné pénalement en cas de simple erreur formelle.
Deuxièmement, la transcription des directives européennes au mois de février 2014 recommande le sourcing, à savoir que les acheteurs publics doivent aller vers les entreprises pour assurer la meilleure qualité d’achat public possible. En l’état des dispositions pénales, le risque est très important pour les décideurs publics, d’où cette proposition, qui ne change rien au fond, mais qui réécrit, sur le plan formel, les dispositions en matière de favoritisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à recentrer le délit de favoritisme, en exigeant un dol spécial. Seuls les acheteurs ayant l’intention d’avantager un concurrent pourraient désormais être condamnés. Sur le plan juridique, cet amendement, qui tend à réintroduire l’élément moral du délit, ne me choque nullement. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous soutenons vivement cet amendement, qui a le mérite de réintroduire l’intentionnalité dans un certain nombre de délits. Le problème se pose pour le délit de favoritisme, mais aussi pour celui de prise illégale d’intérêts. Nous constatons en effet une dérive invraisemblable, puisqu’il suffit d’une erreur matérielle ou de procédure pour que le délit soit constitué.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Vaugrenard et Duran, Mme D. Gillot, M. Lalande, Mmes Riocreux et S. Robert, MM. Godefroy et Yung, Mmes Tocqueville et Schillinger, M. Courteau, Mme Yonnet, M. Manable, Mmes Bataille et Perol-Dumont et MM. Labazée, Raoul, Marie et Vincent, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.
« Les condamnations pour manquement à la probité sont :
« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
« 2° Les infractions de corruption et de trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;
« 5° Les infractions fiscales. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous proposons, à travers cet amendement, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. En effet, il nous semble essentiel pour notre démocratie que les élus soient au-dessus de tout soupçon, mais aussi que certaines règles qui s’appliquent au citoyen en matière de probité et de déontologie s’appliquent aussi aux législateurs.
Car, vous le savez, le statut de la fonction publique prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Le présent article s’inspire de ce statut.
Le contexte de défiance actuel vis-à-vis de la classe politique, s’il est un drame pour notre démocratie, doit malheureusement beaucoup aux pratiques dérogatoires de certains élus en matière de probité.
Nous adopterions donc un comportement responsable si nous introduisions cette condition d’aptitude à l’exercice du mandat électif des parlementaires. Cette modification concerne effectivement tout autant les députés que les sénateurs et sénatrices, en vertu de l’article L.O. 296 du code électoral qui dispose que les conditions d’éligibilité et les inéligibilités des sénateurs sont les mêmes qu’à l’Assemblée nationale.
Il ne s’agit en aucun cas d’une double peine ou d’une sanction automatique, car n’oublions pas le droit à l’effacement de toute condamnation pour réhabilitation légale ou judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 133-12 et suivants du code pénal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à conditionner le dépôt d’une candidature aux élections à la présentation d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour des infractions liées à des manquements à la probité.
Cette disposition a été rejetée ou retirée du texte en commission en raison de son inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà jugé, en 2010, qu’une peine d’inéligibilité automatique, non explicitement prononcée par une juridiction et ne tenant pas compte des circonstances propres à chaque affaire était contraire au principe d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cet amendement présente cette sanction comme une condition d’éligibilité, mais le Conseil constitutionnel recherche si, derrière cette formalité de droit électoral, le législateur n’a pas institué une peine. Or la volonté de réprimer des comportements pénalement et moralement répréhensibles est indéniable derrière cet amendement.
Ses auteurs présentent comme une précaution le fait que les personnes condamnées pourraient également voir cette condamnation effacée du casier judiciaire. Toutefois, jusqu’à son abrogation par le Conseil constitutionnel en 2010, l’article L. 7 du code électoral qui prévoyait une inéligibilité automatique permettait à la personne condamnée de solliciter d’être relevée de cette condamnation, y compris dès l’audience où la peine principale était prononcée. Or le Conseil constitutionnel a considéré que même cette faculté, pourtant très favorable à la personne condamnée, n’était pas de nature à permettre l’individualisation de la peine et a tout de même constaté sa contrariété à la Constitution. L’effacement du casier judiciaire n’est donc pas suffisant pour prémunir le dispositif qui nous est proposé d’une censure constitutionnelle.
Nos collègues du groupe CRC font un parallèle, intellectuellement compréhensible, entre un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections et pour les candidats à la fonction publique, condition que le Conseil constitutionnel admet dans ce second cas. La jurisprudence constitutionnelle ne permet cependant pas d’établir cette comparaison sur le plan constitutionnel, car l’accès à la fonction publique s’apprécie au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789, tandis que le droit de vote et le droit d’éligibilité, qui est rattaché au premier, se fondent sur l’article 3 de la Constitution. Et, sur ce point, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence limitative : une inéligibilité ne peut être fondée que sur « une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou […] une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
J’ajoute, pour conclure, que l’amendement n° 76 relève du domaine de la loi organique.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement.
Cet avis négatif n’était pas motivé par des raisons de principe ou d'éthique, bien entendu. Nous sommes tous, me semble-t-il, favorables à la mise en œuvre de dispositions permettant d’interdire ou de limiter les possibilités pour des personnes qui ont été condamnées de se représenter – cela peut d’ailleurs arriver au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Mais des raisons constitutionnelles fortes plaident contre cet amendement.
Tout d’abord, sur la forme, seule une loi organique pourrait prévoir d’appliquer cette disposition aux députés et aux sénateurs.
Ensuite, sur le fond, les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protègent strictement le droit de vote et d’éligibilité seraient incompatibles avec ce qui apparaîtrait comme une peine automatique, celle-ci étant par ailleurs sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Je partage donc l’opinion du rapporteur et émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Il faudrait en effet une loi organique pour que cette disposition puisse s’appliquer aux parlementaires, et c’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi organique en ce sens.
Cela étant, nous manquons assurément de crédibilité. Aux termes d’un récent sondage Louis Harris, 54 % des Français pensent que les élus sont corrompus. Ce n’est évidemment pas le cas, mais nous devons faire un effort pour entendre nos concitoyens et accepter que, comme dans la fonction publique, on demande un casier judiciaire vierge pour être candidat. Il s’agit non pas d’un jugement sur la peine, mais d’une condition d’inéligibilité, ce qui est différent. Ce que l’on exige d’un fonctionnaire, pourquoi ne l’exigerait-on pas d’un candidat ?
La réponse ne me semble pas satisfaisante, et je soutiens donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
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