Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 21
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I à IV. – (Non modifiés)
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Désignant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante ;
2° Permettant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
a) D’exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d’assurance soumis à son contrôle l’établissement de plans préventifs de rétablissement et d’établir elle-même des plans préventifs de résolution ;
b) D’enjoindre à ces organismes et groupes d’assurance de prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à leur résolution identifiés à partir des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution ;
3° Définissant les conditions d’entrée en résolution pour les organismes et groupes d’assurance et précisant ses conséquences juridiques, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d’assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties ;
4° Permettant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans le cadre de procédures de résolution d’organismes et de groupes d’assurance, de la mise en place d’un établissement-relais ou d’une structure de gestion de passifs chargés de recevoir tout ou partie des engagements et des actifs des organismes et des groupes d’assurance soumis à cette procédure, dans des conditions permettant de garantir à ces derniers une juste et préalable indemnisation ;
5° Imposant que les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants effectifs d’organismes et de groupes d’assurance prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de mesures de résolution ;
6° Adaptant aux situations de résolution les conditions dans lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est susceptible de recourir aux pouvoirs de police administrative prévus aux articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Husson, B. Fournier, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Vasselle, Mandelli, Laménie, Longuet, P. Leroy et Bouchet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) D’exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d’assurance mentionnés aux 1° , 3° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier et soumis à son contrôle, l’établissement de plans préventifs de rétablissement et d’établir elle-même des plans préventifs de résolution ;
II. – Alinéas 7 et 8
Après la première occurrence des mots :
organismes et groupes d’assurance
insérer le mot :
susvisés
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L’article 21 du présent projet de loi contraint les organismes et les groupes d’assurance soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de développer des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution. Faute de précision, cette nouvelle obligation concerne également les réassureurs.
Il ne paraît pourtant pas justifié d’appliquer un tel cadre au secteur de la réassurance, qui ne présente pas de risque pour la stabilité du système financier. Cela créerait de nouveaux coûts et charges de mise en conformité pour un bénéfice nul, alors que les mesures existantes fonctionnent efficacement quand des réassureurs rencontrent des difficultés.
La réassurance est une activité globale très concurrentielle, soumise à la surveillance étroite des agences de notation. La domiciliation des acteurs dans différentes juridictions, dont les Bermudes, crée des enjeux en termes de compétitivité. La France dispose d’un marché dynamique et d’acteurs reconnus dans ce domaine. Le renforcement de l’attractivité de la place de Paris est d’ailleurs une priorité des pouvoirs publics, notamment à la suite du vote britannique en faveur d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne.
Aussi cet amendement vise-t-il à exclure les entreprises exerçant une activité de réassurance du dispositif prévu à l’article 21.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Après un petit débat en son sein, la commission des finances a souhaité le retrait de cet amendement. Nous considérons que les réassureurs ont des risques, au même titre que les assureurs. Il est donc tout à fait normal d’établir des plans préventifs de rétablissement et de résolution, ainsi qu’un mécanisme de résolution. D’ailleurs, je rappelle que Jean-François Husson, premier signataire de l’amendement, s’était engagé en commission à retirer celui-ci au vu de mes explications. Peut-être M. Vasselle s’y résoudra-t-il…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même position.
M. Alain Vasselle : Pour vous être agréable, monsieur le rapporteur pour avis, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)