Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 28
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 533-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533-12-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-12-7. – Les prestataires de services d’investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d’être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d’investissement portant sur des instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l’une des catégories de contrats définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
« 1° Le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription ;
« 2° Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial ;
« 3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
« Le présent article ne s’applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d’investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 532-18 du même code, après la référence : « L. 531-10, », est insérée la référence : « L. 533-12-7, ».
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Amendement de clarification !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)