Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 36

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 36

debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros » ;
1° bis (Supprimé)
2° L’article L. 465-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du V, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La décision est toujours publiée lorsqu’elle est prononcée en application du VI de l’article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443-1. » ;
b) À la seconde phrase du même V, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » ;
c) À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
II. – (Non modifié) À l’article L. 522-7 du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
III. – (Non modifié)
IV. – (Non modifié) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation.

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation, lorsque l’entreprise occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, le montant de l’amende encourue au titre des sanctions prévues au VI du présent article ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Lorsque l’entreprise occupe moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, au sens de l’article 2 et du premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, l’administration privilégie en tout premier lieu un rappel à la loi. » ;
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent rencontrer des difficultés quant au respect des délais de paiement sans pour autant être de mauvaise foi.
S’il convient de sanctionner l’irrespect des délais de paiement, il paraît également nécessaire d’adapter la sanction à la taille de l’entreprise.
En effet, il est inconcevable qu’une micro-entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros soit sanctionnée par une peine d’amende du même montant.
Une condamnation à une peine d’amende d’un montant de 2 millions d’euros n’est pas non plus concevable dans un contexte économique où les petites et moyennes entreprises sont très souvent confrontées à des difficultés pour lever des financements et mobiliser des fonds propres.
Une gradation des sanctions, proportionnées à la taille de l’entreprise ou, du moins, à sa capacité financière, est une mesure raisonnable, en vue de ne pas entraver de manière irréversible l’équilibre financier d’entreprises qui constituent un gisement d’emplois important.
J’ai cru comprendre que M. le rapporteur était plutôt favorable à des sanctions graduées et défavorable à une application automatique de sanctions de montants aussi importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté dans le cadre de la première lecture.
Je reprendrai les mêmes arguments. D'ailleurs, cela vaudra également pour l’amendement n° 27 rectifié, qui a exactement le même objet.
On peut souscrire à l’idée que l’amende prononcée doit être proportionnée à la taille de l’entreprise. Mais, comme je l'avais déjà expliqué en première lecture, la taille de l’entreprise n’est pas le seul paramètre à prendre en considération ; le délai de paiement effectivement pratiqué doit jouer dans la définition du quantum. En outre, l’amende administrative doit d'ores et déjà respecter un principe de proportionnalité, vu qu’elle doit tenir compte de plusieurs critères : la gravité de l’agissement, son caractère volontaire et la position de son auteur, etc. Le juge, saisi d’un recours éventuel contre cette décision administrative, exercera son contrôle sur la proportionnalité. Celle-ci existe donc déjà.
En somme, le dispositif proposé est inutile et, surtout, complexe et les seuils qu’il retient ne sont pas justifiés par une différence réelle de situation entre les entreprises coupables d’un manquement aux délais de paiement.
La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
M. le rapporteur pour avis vient de nous expliquer que la proportionnalité s’appliquerait de fait.
Il est important que ce point ait été évoqué lors des débats parlementaires. Lorsque les juges auront à se prononcer, ils devront tenir compte de l’état d’esprit dans lequel nous avons légiféré, donc de notre attachement à la graduation des décisions.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 443-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros par une personne morale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Pour les entreprises qui occupent moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, au sens de l’article 2 et du premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, l’administration privilégie en tout premier lieu un rappel à la loi. » ;
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Pour les raisons que je viens d’exposer, je retire également cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 36.
(L'article 36 est adopté.)
TITRE VI
DE L’AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙