Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 55

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 55

debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au 2° de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les établissements publics nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. J.L. Dupont.
L'amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Cornano, Karam, Courteau, S. Larcher et Antiste.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Vergès, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Arnell, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les mots :
ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements
Les amendements nos 19 et 56 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 91.

Mme Éliane Assassi : Les sept sociétés d’économie mixte immobilières des départements d’outre-mer, ou SIDOM, créées sur la base de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an.
Le désengagement annoncé de l’État, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer en garantissant pleinement, et sur la durée, la maîtrise publique des SIDOM.
Ce désengagement doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les principaux actionnaires publics de ces sociétés, comme c’est déjà le cas dans la quasi-totalité des sociétés d’économie mixte, ou SEM, françaises avec, à leurs côtés, d’autres personnes morales de droit public, comme la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent amendement vise à permettre une meilleure adéquation du capital des SIDOM avec les exigences de l’enjeu du logement social dans les outre-mer.
Nous proposons ici de rétablir un amendement adopté par le Sénat en première lecture, sur l’initiative des sénateurs ultramarins.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’a brillamment développé Mme Assassi.
Je veux simplement rappeler qu’il s’agit d’une demande forte, relayée par les présidents de collectivités territoriales ultramarines.
Une forme d’unanimité transpartisane se dégage entre sénateurs et députés, puisque cet amendement est soutenu par l’ensemble des parlementaires de la Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de la Guyane, de Mayotte, de la Réunion et, à travers ma personne, de Saint-Martin. C’est donc l’unanimité des outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. François Pillet : Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les filiales détenues majoritairement par l’État ou ses établissements publics, d’entrer au capital de sociétés pour le développement outre-mer.
Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière, ou SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d’entrer au capital des SIDOM.
Ces amendements ont suscité beaucoup de débats, et les positions d’un certain nombre de nos collègues ont évolué.
C'est la raison pour laquelle la commission écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces débats ont déjà eu lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Je peux comprendre les préoccupations des auteurs de ces amendements. Mais quel est notre objectif commun ? Faire en sorte de solidifier suffisamment un certain nombre d’entités dont le rôle est construire des logements sociaux et qui sont aujourd’hui bloquées en raison leur faiblesse.
Nous les rendrons plus efficaces en leur permettant de s’appuyer sur une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Notre seul objectif est qu’elles construisent plus de logements sociaux qu’aujourd’hui.
Si je peux comprendre intellectuellement ces préoccupations, je ne comprends pas politiquement une telle opposition à des dispositions allant dans l’intérêt des collectivités concernées et, surtout, dans celui des populations qui ont tellement besoin d’être logées.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais que nos collègues réalisent l’importance de la proposition du Gouvernement. Les débats à l’Assemblée nationale ont permis de faire évoluer les choses.
Il est clair aujourd’hui que les SIDOM doivent demeurer dans le giron du secteur public, comme le propose le Gouvernement.
On peut parfaitement comprendre que les collectivités ultramarines souhaitent être parties prenantes des décisions en étant directement associées aux structures, afin de faire entendre leurs besoins et leurs attentes.
Pour ma part, je ne pense pas que les collectivités soient aujourd’hui très écoutées au sein des SIDOM. Pour bien connaître la Guadeloupe, j’entends souvent les protestations des collectivités locales vis-à-vis du comportement des SIDOM. Il faut améliorer la situation.
Ce qu’a dit M. le ministre est très important : les départements d’outre-mer ont besoin de disposer d’une force économique et financière qui leur permette de construire davantage, d’entretenir et d’accompagner les opérations ANRU.
L’adossement à la SNI permettra de doter ces SIDOM de la force de frappe qui leur fait aujourd’hui défaut et dont elles auront impérativement besoin demain. Car les collectivités locales d’outre-mer rencontrent déjà des difficultés pour garantir financièrement les prêts.
Je vous invite plutôt à adopter l’amendement n° 8 rectifié bis de notre collègue Georges Patient, cosigné par MM. Larcher, Gillot, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano, Antiste, Vergoz, tous élus d’outre-mer. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie que je défends, c’est-à-dire celle du Gouvernement. Il s’agit de renforcer encore les capacités des collectivités locales et de leur permettre de se faire entendre des SIDOM pour assurer l’avenir du logement social en outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 123 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Guillaume, S. Larcher, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano, Antiste, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme je l’ai indiqué précédemment, les collectivités ultramarines doivent être plus entendues. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Une telle précision, dont l’objet se limite à rappeler que les collectivités territoriales exercent des compétences que leur confèrent d’autres textes, n’a ni portée supplémentaire ni utilité.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le rapporteur est un peu catégorique, sans doute en raison de l’heure tardive. (Sourires.)
Il s’agit d’un amendement constructif, surtout après d’autres amendements, certes sincères, mais n’apportant pas aux collectivités concernées les outils dont elles ont absolument besoin pour construire des logements sociaux.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne venons pas de nulle part, monsieur le rapporteur.
Vous savez bien qu’il existe un passif entre les SIDOM et les collectivités d’outre-mer.
Rappeler ce qui pourrait passer pour une évidence au regard de ce passé prend une dimension non négligeable pour l’avenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
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