Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 1er
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;
4° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « , d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte » ;
b) (Supprimé)
5° et 6° (Supprimés)
7° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;
8° Au premier alinéa du II de l’article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ».
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de veiller aux droits et libertés de cette personne
par les mots :
, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de commission des faits, se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte et par toute organisation syndicale de salariés représentative, conjointement avec la personne s’estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord. » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : De nombreuses interrogations demeurent quant à la mise en œuvre concrète de la nouvelle mission confiée au Défenseur des droits, s’agissant des lanceurs d’alerte.
Lors de la discussion générale, nous avons exprimé nos inquiétudes quant aux moyens humains et financiers promis pour y faire face dans le cadre de l’actuel projet de loi de finances pour 2017.
Par cet amendement, nous proposons de clarifier la saisine du Défenseur des droits et d’ajouter à la liste des quatre personnes autorisées à le saisir « toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ».
Cette formulation reprend les dispositions prévues s’agissant des victimes de discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, dispositions inscrites à l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Dans la mesure où cette nouvelle mission sera confiée au collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, « rebaptisé », il ne pourrait y avoir de différence de saisine de ce collège entre les citoyens, quelle que soit leur qualité.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 6 , la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à clarifier la saisine du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons non seulement de cohérence avec la loi organique du 29 mars 2011, mais aussi d’équité entre le citoyen et le lanceur d’alerte.
Il prévoit donc, outre les quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des droits, une autorisation de saisine par le lanceur d’alerte. Il s’agit, au nom de l’équité, d’une autorisation de saisine immédiate, sans démarche préalable auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, conformément à l’autorisation accordée pour la protection des droits de l’enfant, en cas de discrimination ou de manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Il s’agit très clairement de prévoir une sécurité supplémentaire, en élargissant au lanceur d’alerte la possibilité de saisine du Défenseur des droits, sans démarche préalable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement n° 3 tend à préciser que les lanceurs d’alerte pourront saisir le Défenseur des droits. Une telle précision, inutile, relève d’une confusion. En effet, seules les personnes victimes de discrimination, qu’elles soient ou non lanceurs d’alerte, ont vocation à saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits étant déjà une instance d’intermédiation, il est inutile d’ajouter un intermédiaire tel qu’une association ou une organisation syndicale.
Par ailleurs, les amendements nos 3 et 5 tendent à supprimer les démarches préalables obligatoires avant la saisine du Défenseur des droits. Or, ainsi que nous l’avons expliqué, cette position est contraire à celle qui a été retenue par la commission concernant la procédure de signalement de l’alerte. Cette dernière doit d’abord être à destination de l’employeur, puis, éventuellement, de l’autorité judiciaire ou administrative.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 3 et favorable à l’amendement n° 5.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
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M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
313
Contre
1
Le Sénat a adopté.