Stabilisation du droit de l'urbanisme : Proclamation du résultat du scrutin public solennel

Stabilisation du droit de l'urbanisme : Proclamation du résultat du scrutin public solennel

debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
341
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, cher Gérard Larcher, madame la rapporteur, chère Élisabeth Lamure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, cher Jean-Claude Lenoir, messieurs les coauteurs de la proposition de loi, chers François Calvet et Marc Daunis, monsieur le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cher Jean-Marie Bockel, monsieur le président du groupe de travail, cher Rémy Pointereau, mesdames, messieurs les sénateurs – chers mesdames, messieurs les sénateurs (Sourires.) –, comment exprimer le plaisir que je ressens à me retrouver parmi d’anciens collègues, dans cette ambiance bon enfant ? Les sourires et les marques de sympathie sur toutes les travées démontrent que, au-delà des querelles parfois vaines, la représentation nationale peut se rassembler autour de textes forts, ambitieux et utiles pour notre pays et ses concitoyens.

M. François Grosdidier : Quel bonheur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Vincent Placé : Permettez-moi d’excuser Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, qui a mené ce travail avec vous et contribué au dialogue dynamique entre la Haute Assemblée et le Gouvernement.
Je tiens également à saluer le travail d’Alain Lambert, plusieurs fois cité, ancien sénateur éminent et actuellement président du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Grâce à lui, nombre d’entre vous ont pu se faire une opinion encore plus précise de la quantité de normes et de la nécessité d’en réduire le flux et le stock.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez mené avec beaucoup de méthode, d’à-propos et d’intelligence politique – cela ne peut pas faire de mal ! (Sourires.) – cette entreprise en mettant en place un groupe de travail réunissant plusieurs commissions. Vous avez ainsi abordé de façon pluraliste et diverse l’ensemble des sujets liés à la construction, à l’équipement et au droit des collectivités locales avec l’ensemble des professionnels concernés. Vous avez extrêmement bien travaillé.
Inutile d’ailleurs de répondre comme de coutume intervention par intervention : les six représentants – pour le coup, seuls des sénateurs ont pris la parole aujourd'hui, mais je suis sûr que les sénatrices y étaient par la pensée (Exclamations amusées.) – des différentes sensibilités politiques, CRC, socialistes et républicains, RDSE, écologistes, UDI-UC, Les Républicains, et alors même, on le sait, que des débats traversent aussi nos formations politiques respectives, ont exprimé une communauté de vues, un sentiment constant et homogène sur l’appréciation des normes dont je me réjouis.
Tout le monde est attaché à la régulation en matière de santé, en matière sociale, en matière d’écologie, en matière de sécurité, mais, bien sûr, des nuances se sont fait sentir dans les discours. C’est logique, et cela témoigne de la pluralité politique. Je ne veux surtout pas caricaturer, d’autant que ces nuances étaient à peine perceptibles, mais certaines formations politiques sont peut-être plus soucieuses que d’autres de la liberté d’entreprendre, de créer et d’innover, alors que Jean-Pierre Bosino, Joël Labbé, mais aussi Marc Daunis ont davantage insisté sur la régulation.
Le tronc commun, c’est le constat.
J’ai présenté lundi 24 octobre dernier au nom du Gouvernement des mesures de simplification pour la vie des entreprises – je vois ici ou là quelques sourires goguenards, mais ce n’est pas facile ! (Sourires.) Il s’agit de mesures intéressantes, appréciées par les professionnels, notamment dans le secteur de l’économie verte, qui me tient particulièrement à cœur.
De la même manière, les mesures relatives à la vie quotidienne ont été très appréciées des particuliers, par exemple ceux qui se rendent à l’étranger et ont besoin d’un passeport. J’ai eu l’occasion de les présenter en conseil des ministres mercredi 26 octobre dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la méthode de travail que vous avez mise en œuvre pour avancer sur ces sujets difficiles, en coopération avec le Gouvernement. Je vous remercie de m’avoir associé à votre démarche : d’aucuns se souviennent des réunions de travail que nous avons eues, parfois arides, dans les salles de commission du Sénat, parfois plus conviviales et ouvertes au ministère, 32 rue de Babylone. (Sourires.) Je ne doute pas que ceux qui y ont participé gardent un souvenir précis de la qualité de nos travaux et du sérieux de nos discussions. (Marques d’approbation.)
Nous avons ainsi pu avancer sur tous les sujets, sur les études d’impact, sur les délais de jugement, sur les recours abusifs, sur la stabilisation des PLU, sur la sécurisation des opérations d’aménagement, sur l’avis, sujet très discuté et passionné, des architectes des bâtiments de France. Les dialogues se sont multipliés, ont prospéré et les uns et les autres, quelle que soit la qualité au titre de laquelle ils intervenaient, ont su mettre l’accent sur l’essentiel.
J’ai d’ailleurs demandé au Conseil de la simplification pour les entreprises de poursuivre son travail jusqu’au mois de juin prochain, alors qu’il devait cesser son action au mois de janvier. Ainsi la future majorité, quelle qu’elle soit, pourra-t-elle faire ce qu’elle veut de cette structure…
La méthodologie retenue est en effet la bonne. Il s’agit, pour chaque texte, de connaître l’impact, par une étude budgétaire, qui concerne non seulement les finances publiques, mais aussi les entrepreneurs et les particuliers. Au risque de passer pour un thuriféraire de l’Allemagne, je précise que c’est la méthode qui a cours dans ce pays : une agence fédérale a été créée, qui effectue un travail remarquable, puisqu’elle évalue avant, étudie l’impact après et évalue encore ensuite.
En matière de simplification, cette méthodologie est essentielle. C’est d’ailleurs bien cela qui est mis en place depuis trois ans, et ce n’est pas facile. Ce n’est pas un sujet droite-gauche, beaucoup l’ont rappelé : c’est une question de détermination politique pour lutter contre certaines résistances. Sans critiquer notre administration, je reconnais qu’elle est parfois tatillonne, s’attache trop au contrôle et n’est pas assez partenariale. Il faudra mener ce débat avec ses services.
En réalité, chaque semaine, chaque mois, il faut, comme nous le faisons actuellement tous les six mois au Gouvernement, pouvoir annoncer des mesures, ce qui m’amène aux questions qui m’ont été posées à propos des quarante-cinq mesures réglementaires qui figurent dans le rapport.
François Calvet, Marc Daunis et Rémy Pointereau ont eu la gentillesse d’organiser une conférence de presse commune avec Estelle Grelier et moi-même, illustrant la détermination commune de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur ce sujet. J’ai demandé à nos services d’étudier au plus près ces quarante-cinq mesures réglementaires. Une réponse vous sera apportée par le Premier ministre lui-même le 5 décembre prochain.

M. Marc Daunis : Très bien !

M. Jean-Vincent Placé : Des discussions ont eu lieu avec les services du ministère du logement et les différents cabinets, lors des réunions interministérielles – grands moments de joie pour les membres du Gouvernement ! (Sourires.) De la même façon, voilà plusieurs semaines, j’ai demandé au Premier ministre et à Jean-Marie Le Guen – je viens de réitérer cette demande, à la suite de vos interventions – comment inscrire l’examen de ce texte à l’ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dans un calendrier extrêmement serré.

M. Marc Daunis : Bravo !

M. Jean-Vincent Placé : J’espère pouvoir vous apporter des réponses le plus rapidement possible et prendre l’engagement que l’Assemblée nationale examinera prochainement un texte aussi œcuménique.
Monsieur le président du Sénat, à vous qui, avec la Haute Assemblée tout entière, avez défendu une vision de la simplification des normes, je tiens à dire que ce vote unanime et la force qu’il donne à cette réforme nous obligent. C’est ce message que je livrerai au Président de la République et au Premier ministre.
C’est un bonheur pour moi d’être ici, à vos côtés, pour représenter le Gouvernement, en un moment d’unanimité aussi important, et si utile pour nos concitoyens, si utile pour la France ! (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

Mme la présidente : La séance est reprise.