Transport public particulier de personnes : Article 3

Transport public particulier de personnes : Article 3

debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 420-2-1, il est inséré un article L. 420-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-2-2. – Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :
« 1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
« 2° Sans préjudice de l’article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu’elle exécute ;
« 3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d’une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu’elle commercialise sans intermédiaire. » ;
2° À la fin de l’article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2-1 » est remplacée par les références : «, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ;
3° Le III de l’article L. 420-4 est ainsi modifié :
a) La référence : « de l’article L. 420-2-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ;
b) Le mot : « concertées » est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumis à l’article L. 420-2-2 les accords ou pratiques qui ont pour objet de favoriser l’apparition d’un nouveau service, lorsqu’ils ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 450-5, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-3, aux I, II et IV de l’article L. 462-5, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-6, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2 et au premier alinéa de l’article L. 464-9, les références : «, L. 420-2, L. 420-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 420-2-2 ».
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
faire
par le mot :
prohiber
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prévenir les situations où une plateforme contreviendrait à un article du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.
Surtout, il a pour objet de donner aux conducteurs de VTC une liberté de choix, sans créer de dépendance par rapport à telle ou telle plateforme.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Il s’agit d’un problème de rédaction et, donc, de compréhension. Le texte tend à prohiber de faire, tandis que cet amendement tend à prohiber de prohiber…
Je reprends l’exemple, que j’ai exposé ce matin devant la commission, d’un consommateur qui commanderait un véhicule de la plateforme X et qui verrait arriver un véhicule de la plateforme Y. En tant que consommateur, cela me pose problème.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Certaines catégories d’accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet de favoriser l’apparition d’un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le dispositif prévu à l’article 3 vise à garantir la liberté pour les conducteurs de choisir les plateformes avec lesquelles ils travaillent ou de travailler sans intermédiaire. À cette fin, il interdit la conclusion de clauses contractuelles prévoyant une exclusivité, ou de clauses équivalentes limitant la capacité d’exercer en dehors d’une plateforme donnée.
Cette interdiction, très large, ne peut être générale et absolue sans méconnaître le principe de la liberté d’entreprendre. Il est nécessaire en droit et en opportunité de ménager des dérogations encadrées, afin de gérer les situations où telle ou telle clause serait légitime, car bénéfique pour les conducteurs ou les consommateurs.
Je citerai deux exemples.
Premièrement, lorsque la centrale tient à garantir, dans le cadre d’un service de luxe, une disponibilité du véhicule pour plusieurs jours à un client, une exclusivité limitée à cette courte période ne paraît pas illégitime.
Deuxièmement, lorsque la centrale est de petite taille et ne dispose pas de pouvoir de marché, elle doit rémunérer significativement le conducteur pour qu’il accepte une telle clause et renonce à travailler pour ses concurrents qui dominent le marché. Dans ce cas, le conducteur peut être gagnant.
La rédaction adoptée par la commission limite le champ de cette exemption, présente dans le texte initial et modifiée par un amendement adopté à l’Assemblée nationale, aux seuls cas de lancement d’un nouveau service. Cette rédaction nous semble trop restrictive, car elle pénaliserait les acteurs historiques, notamment les voituriers de grande remise.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction plus équilibrée adoptée par l’Assemblée nationale et relative au dispositif d’exemption des exclusivités entre plateformes et conducteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d'État, le désaccord de la commission portait sur le « notamment » qui, de même que d’autres adverbes comme « spécifiquement », suscite souvent des difficultés juridiques.
Néanmoins, les deux semaines dont nous avons disposé pour étudier ce texte en commission – vous imaginez combien plusieurs mois de concertation auraient pu être utiles sur un tel sujet ! – m’ont permis de mieux comprendre la situation et de me rapprocher de la proposition du Gouvernement, qui souhaite en revenir à la rédaction initiale.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 420-6, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-2 » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : La commission avait demandé une modification. Celle-ci ayant été prise en compte, elle émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)