Transport public particulier de personnes : Article 3 bis

Transport public particulier de personnes : Article 3 bis

debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-4-1. – Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l’article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
« Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme. »

Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Fouché, Laménie et Mayet, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts, qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport.
Ce label va créer une discrimination et une inégalité de traitement entre tous les VTC, laissant à l’administration le pouvoir d’interpréter ce que sont des « normes de qualité particulières ». Or il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi une disposition qui serait en totale opposition avec un examen commun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Monsieur Pellevat, je vous accorde qu’il n’est pas opportun de prévoir la création d’un label dans ce texte de loi. Néanmoins, il semble que cette disposition ait été introduite à la suite de la concertation de tous les acteurs VTC, et elle ne fait à ma connaissance l’objet d’aucune réticence majeure.
Sur le principe, la commission n’est pas opposée à une telle disposition. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à la mise en place de la démarche de label qualité qui, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, correspond à des besoins. Cela lui a été confirmé par les professionnels dont la clientèle haut de gamme, souvent étrangère, contribue au rayonnement touristique français.
Cette préoccupation des professionnels rejoint nos orientations pour promouvoir un tourisme haut de gamme, qui impose des exigences en matière de normes de qualité tant des véhicules que des services annexes.
Une telle démarche entre professionnels et services de l’État ne peut que contribuer au rayonnement de notre pays à l’étranger.
Le Gouvernement est tout à fait hostile à la suppression de cet article. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas ce que sont des « normes de qualité particulières ».
Une telle rédaction revient à donner carte blanche à l’administration. Non que nous ne lui fassions pas confiance, mais nous devons voter sans savoir ce que seront in fine ces normes de qualité. Or ces dernières auront une forte incidence, puisqu’elles concernent les VTC et les taxis. Le Gouvernement souhaite améliorer l’accueil touristique, mais celui-ci passe non seulement par la qualité des véhicules, mais aussi par le comportement des chauffeurs… On ne sait absolument pas qui va décider.
Ces points importants mériteraient un meilleur encadrement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur Bouvard, j’entends votre question, mais, pour rester fidèle à la majorité sénatoriale, je vous répondrai que je n’oserais introduire de tels critères dans la loi ! À partir du moment où un décret est prévu, comprenez que je prenne en compte ce que le Sénat m’explique depuis des heures, et que, en quelque sorte pris par l’ambiance, je vous renvoie à ce texte. (Sourires.)
Permettez-moi toutefois de vous rassurer, monsieur Bouvard. Dans ce domaine, rien ne peut être fait unilatéralement par l’administration, et ce label sera naturellement élaboré en concertation avec les professionnels qui demandent sa création.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)