Transport public particulier de personnes : Article additionnel après l'article 7 bis

Transport public particulier de personnes : Article additionnel après l'article 7 bis

debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du quatrième alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports, sont insérés les mots : « Dans ce dernier cas, ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 3121-3 du code des transports modifié par l’article 19 de la loi du 6 août 2015 définit les dérogations applicables à la transmission des autorisations de stationnement des taxis délivrées avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014.
Le quatrième alinéa dispose que le bénéficiaire de la faculté de dérogation ne peut conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
Initialement, ce quatrième alinéa s’appliquait au troisième alinéa avec lequel il avait été introduit par l’article 80 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, créant ainsi une nouvelle dérogation relative à l’inaptitude définitive à la conduite.
Dans la pratique, cet alinéa est appliqué à l’ensemble des cas de dérogations prévues à l’article L. 3121-3. Ainsi, un taxi qui vend son autorisation de stationnement se voit très souvent interdire d’exercer la profession durant cinq ans.
J’ai récemment été interpellée par un taxi qui exerce en zone rurale, et qui souhaiterait, en plein accord avec son successeur, continuer à conduire en tant que salarié de l’entreprise. Cela lui permettrait de sécuriser la transmission grâce à sa connaissance du territoire et de la clientèle. Le risque est de se voir refuser, comme c’est souvent le cas, l’autorisation de continuer à conduire en raison de l’interprétation à laquelle donne lieu le quatrième alinéa.
Cet amendement vise donc à préciser que le quatrième alinéa de l’article L. 3121-3 du code des transports ne se rapporte qu’au cas prévu au troisième alinéa. Cette interprétation, qui correspond à la volonté exprimée par le législateur dans le cadre de la loi de 2002, a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 16 décembre 2009, à la suite d’une demande du préfet de l’Isère.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : La commission n’a pas très bien saisi le sens de cet amendement. A-t-il fait l’objet d’une concertation préalable avec le Gouvernement ? Peut-être y a-t-il un problème de rédaction. Vous faites référence au tribunal administratif de Grenoble ; et donc ? La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
Personnellement, à défaut d’avoir un avis bien arrêté sur cet amendement, je suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas fait l’objet d’une concertation avec le Gouvernement, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur.
Le législateur a autorisé, en cas de cession d’activité totale ou partielle, le titulaire à la céder à titre onéreux sans tenir compte des délais minimaux d’exploitation.
Toutefois, il a assorti cette dérogation d’une interdiction pour les personnes concernées d’exploiter une nouvelle autorisation pendant une durée de cinq ans.
Cet amendement vise à supprimer cette interdiction pour les cas de cession en la limitant au cas d’inaptitude définitive. Cette proposition sera inopérante dans la mesure où, par définition, après qu’une inaptitude définitive a été prononcée, on ne peut pas conduire un taxi.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Monier, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 est retiré.