Ratification d’ordonnances : création de l’Agence nationale de santé publique et diverses dispositions relatives aux produits de santé
debate, 27/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, les explications de vote et le vote sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (projet n° 864 [2015-2016], texte de la commission n° 56, rapport n° 55) ainsi que sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (projet n° 12, texte de la commission n° 57, rapport n° 55).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes seraient discutés selon la procédure d’examen en commission prévue par l’article 47 ter du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble des textes adoptés par la commission.
La commission des affaires sociales, saisie au fond, s’est réunie le mercredi 19 octobre pour l’examen des articles et l’établissement des deux textes. Le rapport a été publié le jeudi 20 octobre.
Avant de mettre successivement aux voix l’ensemble de chacun des deux textes adoptés par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 ter, alinéa 11, de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pendant dix minutes, et, enfin, à un représentant par groupe, pour sept minutes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, après leur examen en commission des affaires sociales la semaine dernière, nous sommes réunis ce matin pour examiner, selon une procédure simplifiée, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique et le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
En premier lieu, je veux évoquer devant vous le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique.
Avec l’Agence nationale de santé publique, nous avons réussi à réunir dans une même maison l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. Ce regroupement était indispensable : d’abord, pour simplifier et rendre plus lisible le paysage des opérateurs en santé publique en France ; ensuite, pour rendre notre système plus performant, en permettant aux meilleurs experts et aux meilleurs scientifiques de partager leurs compétences, de regrouper leurs savoirs, tout cela pour protéger au mieux l’état de santé des Français.
Du fait de ce regroupement, l’Agence nationale de santé publique a vocation à intervenir dans l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissances à la préparation face aux menaces et à la gestion de crise sanitaire. Elle doit aussi élaborer des réponses efficaces dans le vaste champ de la promotion de la santé et de la prévention, en particulier dans la lutte contre le tabac et les questions relatives à la nutrition.
L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier organise la création de l’ANSP en tant qu’établissement public administratif. Elle définit ses missions, ses compétences, ses moyens d’intervention, son champ d’action, ses modalités de fonctionnement, notamment celles qui sont relatives à son administration, à son personnel et à ses ressources. L’ordonnance fixe également les dispositions transitoires ayant accompagné sa mise en place.
Un article 1er bis a été introduit dans le projet de loi pour permettre à deux représentants de l’Assemblée nationale et à deux représentants de votre assemblée de siéger au conseil d’administration de l’ANSP. Le Gouvernement a soutenu cet article, qui permettra d’associer plus encore le Parlement à la définition d’une nouvelle politique de santé publique.
À l’inverse, le Gouvernement regrette l’adoption, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, d’un amendement modifiant l’article 2, dont l’objet était de rétablir la référence à l’ANSP dans deux habilitations prévues par l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. La suppression pure et simple de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 166 mettrait un frein au travail déjà engagé depuis plusieurs mois. J’ai bien évidemment entendu le souhait exprimé par la commission que cette réforme puisse se faire par un autre biais que celui du recours à une ordonnance, mais, vous le savez bien, dans une session parlementaire extrêmement courte, cela ne sera tout simplement pas possible.
En second lieu, je veux parler du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Depuis sa création, l’ANSM est un lieu de référence pour l’évaluation, l’expertise et les prises de décisions relatives aux médicaments et aux produits de santé. En quelques années seulement, l’ANSM est devenue une agence reconnue en France et à l’échelon international ; il nous faut maintenant encourager son développement et renforcer ses missions pour améliorer encore la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé.
Je veux revenir dans le détail sur les trois articles de ce projet de loi.
L’article 1er, qui tend à ratifier l’ordonnance du 15 juillet 2016, a pour ambition de simplifier, en supprimant certaines procédures devenues obsolètes et certaines procédures administratives. Désormais, certaines publications seront directement renvoyées à la décision du directeur de l’Agence et non plus à un arrêté du ou de la ministre chargée de la santé.
L’article 2 vise à expérimenter, pour les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, la déclaration à un organisme désigné par décret en Conseil d’État des quantités de médicaments et de produits qu’ils ont acquis et qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français, c’est-à-dire des médicaments qui sont exportés. Cette expérimentation, qui aura lieu sur trois ans, a été annoncée par le Premier ministre lors du lancement du Conseil stratégique des industries de santé le 11 avril 2016. Cette mesure vient, bien sûr, en complément des mesures de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé pour lesquelles tous les textes d’application ont été publiés.
Enfin, l’article 3 a pour objet de transposer la directive européenne relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés. Cette directive encadre les conditions de l’importation par les États membres de l’Union européenne de tissus et cellules en provenance des pays tiers. Ces nouvelles dispositions répondent à un objectif de sécurité sanitaire et visent principalement les dentistes et les chirurgiens orthopédiques, qui ont besoin d’importer des tissus osseux ou de la poudre d’os souvent utilisée en chirurgie dentaire. Ils devront désormais être autorisés par l’ANSM pour cette activité d’importation.
Votre commission a adopté plusieurs amendements avec l’accord du Gouvernement. Certains amendements du rapporteur ont notamment contribué à améliorer et à préciser les articles 2 et 3.
Par ailleurs, je me félicite que des amendements du Gouvernement aient reçu le soutien de la commission – les efforts sont venus des deux côtés. (Sourires.) Je pense notamment à celui concernant la vaccination en France, avec le rattachement du Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé. Cette mesure, en permettant d’unifier les instances d’expertise et de renforcer leur indépendance, contribuera à assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale en France. Je pense également à l’amendement visant à prolonger le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance, prévu par l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé, pour assurer la cohérence des textes au regard de la loi adoptée. La nécessité de procéder à la coordination de l’ensemble des dispositions du code de la santé publique a été admise sur toutes les travées de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nos agences sanitaires sont indispensables pour la prévention, la promotion de la santé, la veille, la surveillance, l’observation et l’intervention en santé dans notre pays. Ce sont bien des maillons essentiels de la politique de santé menée par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. L’adoption de ces projets de loi permettra d’accompagner leur développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilbert Barbier : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est prononcée selon la procédure d’examen en commission, prévue par l’article 47 ter, de notre règlement sur ces deux projets de loi, relativement concis – il faut en convenir –, touchant au domaine de la santé.
Parmi les diverses dispositions de ces textes, certaines sont de nature technique et sont conformes à ce que notre assemblée pouvait attendre des habilitations données au Gouvernement dans la loi Santé. La commission les a donc adoptées sans modification. Il s’agit des deux ratifications d’ordonnances, l’une portant création de l’ANSP, l’Agence nationale de santé publique, l’autre simplifiant les procédures mises en œuvre par l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il en va également ainsi de la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, prévoyant la présence de quatre parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique.
La commission a en revanche jugé nécessaire de modifier d’autres dispositions.
S’agissant du projet de loi relatif à l’Agence nationale de santé publique, la modification a porté sur son article 2. Le II de cet article incluait l’Agence nationale de santé publique dans l’habilitation donnée au Gouvernement à l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé afin « d’adapter les dispositions juridiques » en vue de « favoriser ou de permettre » la mutualisation des fonctions dites support de plusieurs organismes relevant du ministère de la santé.
Notre assemblée a toujours été très favorable à la rationalisation du fonctionnement des agences sanitaires et des multiples organismes créés au fil du temps. J’insiste sur ce point, madame la secrétaire d'État, car je tiens à dissiper toute ambiguïté de notre part. On aurait donc pu penser que cette disposition n’appelait pas un examen plus approfondi. Cependant, les informations portées à notre connaissance par le Gouvernement ont fait apparaître qu’il était envisagé d’utiliser cette habilitation d’une manière qui s’écarterait sensiblement de la volonté du Parlement. Cela pose problème au regard du respect de la compétence du législateur telle qu’elle est prévue par notre Constitution.
De fait, il apparaît que le projet d’ordonnance du Gouvernement n’a pas véritablement pour objet d’apporter aux dispositions juridiques en vigueur des modifications destinées à faciliter les mutualisations. Il s’agirait purement et simplement de renvoyer à un décret, voire à un arrêté, la mise en œuvre de ces mutualisations et d’opérer ainsi un transfert définitif de compétences du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire.
Ce transfert de compétences me paraît d’autant moins acceptable que le Gouvernement n’a pas été en mesure, à l’époque où nous avons instruit ce dossier, de nous exposer très concrètement ses projets pour l’avenir ni les raisons juridiques qui imposeraient de modifier la loi pour les mettre en œuvre. Or il nous semble que, depuis le dépôt du projet de loi Santé prévoyant cette habilitation – ce qui remonte quand même à octobre 2014 –, le Gouvernement a eu suffisamment de temps pour préciser ses projets. De plus, la compétence très large que le projet d’ordonnance entend donner au pouvoir réglementaire lui permettrait de procéder d’autorité à des mutualisations, alors que le législateur a entendu donner à ces opérateurs une certaine indépendance.
Dans ces conditions, la commission a réexaminé l’habilitation donnée sur ce point précis au Gouvernement et a jugé nécessaire de la supprimer.
J’en viens maintenant à l’autre projet de loi.
Son article 2 impose, à titre expérimental pour trois ans, aux grossistes-répartiteurs de déclarer, auprès d’un tiers de confiance, leurs volumes d’exportations de médicaments. Ces exportations, qui sont légales et protégées par le droit de la concurrence, font l’objet de critiques. Elles sont parfois rendues responsables de ruptures d’approvisionnement sur le territoire national.
La commission des affaires sociales estime que les grossistes-répartiteurs ne sont en aucune façon seuls responsables de ces ruptures, lesquelles concernent également les autres acteurs de la chaîne du médicament, depuis la production jusqu’à la distribution. La commission estime néanmoins que l’expérimentation prévue par cet article est de nature à renforcer la transparence sur ce sujet. Elle a donc adopté un amendement de cohérence pour améliorer les conditions d’évaluation de ce dispositif.
Enfin, l’article 3 achève la transposition d’une directive européenne de 2015, qui instaure des normes de sécurité pour l’importation de tissus et cellules issus du corps humain en provenance de pays tiers à l’Union européenne. La disposition proposée renforce les exigences de qualité, de sécurité et d’éthique concernant ces produits. Elle ne modifie en aucune manière le statut des tissus et cellules.
La commission a en revanche estimé que la possibilité ouverte par l’article 3 à certains établissements de santé et praticiens libéraux d’importer directement ces produits depuis les États membres de l’Union européenne, sous réserve qu’ils soient autorisés à les utiliser, soulève un problème de faisabilité. En effet, ces établissements de santé et praticiens libéraux n’auront généralement pas les moyens de s’assurer du respect des exigences de sécurité sanitaire européennes et, bien sûr, nationales. Dès lors, la commission a jugé préférable de s’en tenir au droit actuel, c’est-à-dire à l’obligation de se fournir auprès des banques de tissus et cellules autorisées et contrôlées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Enfin, nous avons approuvé deux amendements présentés par le Gouvernement.
Le premier transfère à la Haute Autorité de santé les compétences du Comité technique des vaccinations. Notre commission s’était déjà montrée favorable par le passé à cette proposition, qui a fait l’objet de plusieurs rapports parlementaires.
Le second amendement prolonge le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à toiletter le code de la santé publique à droit constant.
Mes chers collègues, la commission a adopté les deux projets de loi ainsi modifiés. Elle vous propose de les adopter dans les mêmes termes. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)