Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article additionnel après l'article 2

Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article additionnel après l'article 2

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron, Mme S. Robert, MM. Courteau, F. Marc, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :
« II. – Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ou les résultats des phases de jeux de ces compétitions. Ces résultats doivent traduire des performances objectives et quantifiables. Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition tels qu'ils sont annoncés par son organisateur. L'exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition sportive, nonobstant leurs éventuelles modifications en application des règles applicables à cette compétition.
« Sont interdits les paris ne faisant pas intervenir le savoir-faire et les connaissances, notamment sportives, des parieurs et ceux qui, en raison de leurs caractéristiques, sont manifestement susceptibles de susciter la manipulation d’un des résultats de la compétition sur laquelle ils portent. Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en précise, en tant que de besoin, les caractéristiques.
« Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s’il existe des indices graves et concordants de manipulation d’une compétition inscrite sur la liste définie au I, interdire, pour une durée qu’il détermine, tout pari sur celle-ci. L’organisateur de la compétition peut le saisir à cette fin. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement porte, d’une part, sur les paris sportifs en ligne et, d’autre part, sur l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL.
Cela étant, je sais les conditions particulièrement défavorables dans lesquelles je présente cet amendement ; par conséquent, et sans plus attendre, je tiens à rassurer M. le secrétaire d’État en lui annonçant que je vais le retirer, avec grand regret cependant.
Cet amendement a un double objectif : clarifier le dispositif juridique qui encadre l’offre de paris, d’une part, préserver l’éthique sportive, d’autre part.
Depuis le vote de la loi d’ouverture et de régulation des paris en ligne, en 2010, la situation a beaucoup évolué, à la fois pour des raisons économiques et des raisons technologiques. Comme cela a été dit, nous examinons le dernier grand texte consacré au sport avant la fin la mandature, et je croyais donc que le moment était venu de procéder à une actualisation de la loi de 2010.
En effet, le premier alinéa de cet amendement définit les caractéristiques des paris que les opérateurs peuvent proposer. Le deuxième alinéa vise à interdire certains types de paris qui aboutissent parfois à des situations grotesques : il arrive que les paris portent sur certains gestes du jeu, et non pas seulement sur les résultats ou les performances !
En second lieu, la loi du 12 mai 2010 n’interdit pas explicitement les paris de nature à donner lieu à des manipulations sportives. Par cet amendement, je proposais de donner une assise législative à la notion de manipulations sportives, inexistante à ce jour.
La loi de 2010, c’est vrai, a fait l’objet d’un certain nombre de corrections, en particulier lors de l’examen de la loi Sapin II et de la loi pour une République numérique. Toujours est-il que les modifications apportées par ces deux textes ne portaient pas sur son volet sportif, d’où l’intérêt, me semble-t-il, de cet amendement, qui fait écho aux observations formulées récemment par la Cour des comptes, laquelle souhaite une remise à plat de l’ensemble de la régulation du secteur des jeux d’argent et un renforcement des acteurs de cette régulation, l’ARJEL, mais pas uniquement.
D’ailleurs, la Cour des comptes va beaucoup plus loin que ce que je proposais à travers cet amendement.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.