Recomposition de la carte intercommunale : Article 1er

Recomposition de la carte intercommunale : Article 1er

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 2° du I de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au a et pour permettre l’application du présent 2°, le nombre total de sièges répartis entre les communes est, le cas échéant, augmenté sans pouvoir excéder de plus de 45 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article et dans la limite de dix sièges supplémentaires par rapport à l’effectif résultant du a. »

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Comme M. le ministre me le rappelait voilà quelques instants, il s’agit du septième texte en deux ans qui vise à modifier le régime des intercommunalités. Cela fait tout de même beaucoup et je plains nos malheureux maires de devoir sans arrêt reconsidérer les règles applicables.
Je voudrais aussi souligner que, pour faire bien fonctionner une intercommunalité, il faut rechercher non pas des minorités de blocage, mais des majorités motrices. À cet égard, si la question de la représentation de chaque commune est importante, elle n’est tout de même pas essentielle.
Les intercommunalités qui marchent bien ne fonctionnent pas avec une majorité et une opposition, mais dans le consensus des communes. C’est ce que nous pratiquons les uns et les autres dans de très nombreuses intercommunalités.
Il me paraît également important de dire que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas des collectivités locales. Ce sont des associations ou des fédérations de communes, sous le statut d’établissement public. Il est donc légitime de tenir compte du nombre d’habitants des communes membres pour déterminer le nombre de représentants de chacune de ces communes, mais ce ne devrait pas être le critère principal, sauf à dénaturer l’intercommunalité elle-même.
Le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas la même approche. Il fait application d’une jurisprudence qui n’a pas été forgée pour l’intercommunalité, mais pour les circonscriptions – circonscriptions législatives, circonscriptions d’assemblées territoriales d’outre-mer ou circonscriptions de cantons… Or ce n’est pas du tout la même question qui est posée quand il s’agit de déterminer le nombre de sièges par communes dans les conseils communautaires.
Face à cette interprétation du Conseil, que je crois, sinon tout à fait excessive, à tout le moins exagérément extensive, du principe d’égalité devant le suffrage, la seule solution est de pondérer ce principe par un principe de représentation équitable des territoires.
Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que, sur mon initiative et celle du président Larcher, vous avez adopté, le 3 février 2015, par une majorité de 205 suffrages sur 345 suffrages exprimés, une proposition de loi constitutionnelle. Or ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Cette proposition de loi constitutionnelle est la seule solution qui nous reste ouverte pour apporter réellement de la souplesse aux accords locaux afin de composer les conseils communautaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l'article.

M. Daniel Gremillet : C’est avec amertume que je souhaiterais m’exprimer et redire mon étonnement face à une réforme territoriale menée en dépit du bon sens. Le Sénat avait pourtant tiré la sonnette d’alarme au moment de l’examen de cette réforme.
Nous avions notamment insisté sur la nécessité de doter les territoires d’intercommunalités pertinentes, sur la base des bassins de vie, des identités partagées et des projets.
Mais les calculs mathématiques l’ont emporté. Pour quel résultat ? Aujourd’hui, les élus locaux sont nombreux à dénoncer un calendrier à marche forcée et la difficulté des questions à résoudre. Ils sont bien souvent animés, tout comme nos concitoyens, d’un véritable sentiment d’incompréhension et d’abandon, notamment dans les territoires ruraux.
La procédure du « passer outre » conduit notamment à des situations de blocage et à de tensions dans les territoires. Nous avons tous pu le constater dans nos départements respectifs.
La problématique reste donc entière : il nous faut desserrer le carcan et permettre l’émergence de collectivités de proximité et de projets en confortant la place des communes au sein de cette nouvelle gouvernance et en jouant sur la complémentarité entre les territoires.
En ce sens, je salue l’initiative portée par Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud, en particulier l’article 1er de cette proposition de loi qui vise à majorer le nombre de sièges afin de garantir non seulement que toutes les intercommunalités auront la capacité de conclure un accord local positif, mais aussi l’équité de traitement des territoires.
Ce texte a le mérite de proposer une nouvelle voie. L’appréciation des territoires doit pouvoir s’opérer au-delà des calculs démographiques, et dire cela au Sénat a tout son sens.
Dans les Vosges, nous passons de 27 structures intercommunales à 11 structures et je peux vous assurer que les choses sont bien compliquées.
Je salue également les travaux menés par Mme la rapporteur Catherine Di Folco, qui propose une augmentation raisonnable et plafonnée du panier de sièges à répartir par la voie de l’accord local en faveur d’une participation effective de toutes les communes et de leurs représentants.
Les élus ne disposent plus que de quelques semaines pour anticiper les enjeux liés à l’évolution de la carte intercommunale. Dans ces conditions, quel avenir pour cette proposition de loi ? Quelle capacité auront les élus de corriger la répartition des sièges ?

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l'article.

M. Mathieu Darnaud : Je voudrais à mon tour saluer l’initiative de Jacqueline Gourault, à laquelle je me suis volontiers joint.
Si le président du Sénat et le président de la commission des lois ont souhaité que nous menions une mission de contrôle et de suivi de l’ensemble des lois de réforme territoriales, c’est justement pour corriger les « fautes de frappe » évoquées par M. Poher et, plus encore, les blocages qui se font jour sur l’ensemble de nos territoires.
Nous sommes allés à la rencontre des élus, qui nous ont fait part des problèmes rencontrés, notamment dans l’application de la loi NOTRe. Ce texte a pour vertu principale de chercher à y répondre de manière très pragmatique.
Si l’on peut corriger les « fautes de frappe » ou les problèmes que je viens d’évoquer, seul le temps ne se rattrape pas.
J’ai entendu, monsieur le ministre, votre volonté de donner un écho favorable à ce texte. J’aurais toutefois préféré, je le dis sans malice aucune, que la proposition de M. Mézard qui visait à accorder un peu plus de temps à la constitution des communautés de communes et d’agglomération sans remettre en cause le périmètre ni les travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale soit acceptée.
Le calendrier est aujourd’hui si serré qu’il engendre de nouveaux problèmes en raison du retard pris par certaines CDCI dans leurs travaux.
Je regrette que le présent texte, qui apporte de réelles solutions, même s’il ne règle pas tout, se retrouve lui aussi confronté à ce problème de calendrier. Nous devons prendre ce problème à bras-le-corps.

Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Par dérogation au a et pour permettre l'application du présent 2°,
par les mots :
Lorsque l'application des premier à neuvième alinéas du présent 2° ne permet pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du 1°, de l'application des III à V,
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’une précision rédactionnelle : le surplus de sièges ouvert par l'article 1er ne peut être utilisé que si les règles encadrant l'accord local ne permettent pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du droit commun, de l'application du tableau, des sièges de droit et des 10 % supplémentaires prévus lorsque plus de 30 % de l'effectif sont des sièges de droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement émet un avis favorable, car cet amendement complète utilement le dispositif de double plafonnement adopté en commission des lois.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)