Recomposition de la carte intercommunale : Article 5 (nouveau)
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article L. 5214–16, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
2° Au 1° de l’article L. 5214–23–1, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
3° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tire les conclusions de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, selon laquelle, au 1er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Madame la rapporteur, il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2017 de supprimer l’article 150 de la loi de finances du 29 décembre 2015.
Il me paraît donc préférable de retirer cet amendement, car le projet de loi de finances pour 2017, qui sera fatalement adopté avant que cette proposition de loi ait prospéré, permettra de régler la question.
Mme Catherine Di Folco : Vous anticipez un peu !
M. Jean-Michel Baylet : J’anticipe la possibilité que le projet de loi de finances soit voté, mais peut-être pas par le Sénat ! (Sourires.) Au demeurant, cela me semble plus simple au regard des objectifs que nous visons.
Mme la présidente : Madame la rapporteur, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
Mme Catherine Di Folco : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)