Adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat : Article additionnel après l’article 1er

Adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat : Article additionnel après l’article 1er

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Abate et P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, les mots : « 30 % », « 100 millions » et « 5 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % », « 80 millions » et « 4 % » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement allait de pair avec un amendement n° 3 visant à inscrire dans la loi la création d’un fonds spécifique d’aide à la mobilité géographique, mais qui, sans surprise, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous n’en entendons pas moins soulever la question du financement de l’aide à la mobilité géographique. La création d’un fonds spécifique étant mentionnée dans l’accord du 4 octobre dernier, je me suis d’abord demandé si le Gouvernement l’inscrirait par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2017. Le Gouvernement a fait un autre choix : les crédits mobilisés pour cette aide seront pris sur le programme 231, « Vie étudiante », au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », par redéploiement des crédits – surévalués, m’a-t-on dit… – alloués à l’aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE, créée l’été dernier par la loi Travail.
Le ministère estime disposer de marges de manœuvre suffisantes, mais que deviendront-elles une fois l’ARPE popularisée et comment l’aide à la mobilité sera-t-elle alors financée ? À moins, évidemment, qu’on ne table sur un non-recours à ces aides…
J’ai bien entendu que, selon les estimations du Gouvernement, la proportion d’étudiants sans affectation devrait avoisiner 2 % seulement. Reste qu’une prime à l’installation de 1 000 à 1 500 euros est tout de même maigre, vous en conviendrez, pour financer une véritable mobilité géographique. Peut-être aurait-elle un effet incitatif sur des étudiants qui ne rencontrent pas de difficultés pour financer leurs études, mais nous savons que nombre d’étudiants sont obligés de travailler. On manquerait donc à nouveau l’objectif d’une réelle démocratisation de l’accès aux études supérieures, singulièrement au master.
Voilà pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de minorer le crédit d’impôt recherche, afin qu’une partie des crédits alloués à ce dispositif – une partie infime – soit réorientée au bénéfice de la formation et de la réussite des étudiants. L’un des objectifs assignés au crédit d’impôt recherche est de favoriser l’embauche de jeunes docteurs. Or, avant le doctorat, il y a le master. Je rappelle que la StraNES fixe l’objectif de 20 000 docteurs par an d’ici à 2025, dont 12 000 Français. L’adoption de notre amendement irait dans le sens de cet objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Je sais combien Mme Gonthier-Maurin est attachée à une réforme du crédit d’impôt recherche… Je ne doute pas qu’elle reviendra sur la question à de nombreuses reprises dans les semaines qui viennent. (Sourires) Il s’agit, de fait, d’un véritable sujet. Toujours est-il que cette proposition de loi ne me paraît pas être le cadre approprié pour procéder à une réforme d’envergure du CIR.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il n’est nul besoin d’une disposition législative pour assurer le financement de l’aide.
Madame Gonthier-Maurin, nous travaillons actuellement de manière approfondie sur l’architecture globale du dispositif, ainsi que sur l’estimation des besoins. L’aide que nous envisageons peut prendre plusieurs formes. Pour les boursiers, elle peut consister en une revalorisation du critère de mobilité géographique déjà pris en compte dans le calcul des bourses accordées sur critères sociaux, une revalorisation susceptible d’entraîner un changement d’échelon. Pour les non-boursiers, il est possible de créer une aide spécifique, ponctuelle, qui sera versée en début d’année ; le CROUS peut être l’opérateur de cette aide, comme il est celui de l’ARPE.
En tout cas, madame la sénatrice, l’engagement pris par le Gouvernement est très ferme : l’accompagnement des éventuelles mobilités géographiques – qui, au demeurant, seront très probablement assez limitées – est un corollaire de l’accord, et nous en assurerons le financement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)