Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article additionnel après l'article 5

Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article additionnel après l'article 5

debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Doineau, MM. D. Dubois, Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à exclure du champ du principe d’urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT les zones à urbaniser qui sont déjà inscrites dans les PLU existants.
En effet, la situation actuelle est vécue comme un frein à l’aménagement programmé des communes, mais surtout elle ne paraît pas justifiée par de réelles considérations urbanistiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend en fait à modifier profondément la règle dite « d’urbanisation limitée », qui est une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme pour ce qui concerne la planification territoriale.
Il prévoit un bouleversement de cette règle et ne relève aucunement, à nos yeux, d’un texte de clarification, de simplification et de stabilisation du droit.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il nous semble difficile de modifier, au travers d’un texte de simplification, la règle d’urbanisation limitée, dispositif très stabilisé et relevant de la loi SRU depuis le mois de décembre 2000.
Par ailleurs, je souligne qu’il est possible de déroger à ce principe sous réserve de l’accord du préfet ; il arrive que l’on ait recours à de telles dérogations en cas de difficulté.

M. le président : Madame Loisier, l'amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié ter est retiré.