Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article 6
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Simplifier les opérations des zones d’aménagement concerté
L’article L. 311-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l’aménagement et l’équipement de celle-ci.
« L’étude d’impact, lorsqu’elle est nécessaire, peut être produite lors de l’approbation de la création de la zone ou lors de l’approbation de sa réalisation. »
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que l'étude d'impact d'une zone d’aménagement concerté, une ZAC, est produite au moment de la décision de l'approbation de sa réalisation et non lors de l'approbation de sa création. L'argument mobilisé à l’appui de cette disposition est que l'étude d'impact à un stade précoce du projet ne peut être complète et devra nécessairement être mise à jour avant la décision de réalisation.
Si une telle analyse est juste, décaler la production de l’étude d'impact prive l'ensemble des acteurs d'éléments de décision majeurs concernant l'opportunité du projet, en termes aussi bien environnementaux qu’économiques.
Au moment de la décision d’approbation de la réalisation de la ZAC, les acteurs seront déjà très engagés dans le projet. Il sera donc beaucoup plus difficile d'y renoncer, même lorsque l'étude d'impact aura révélé des défauts majeurs ou simplement constaté le manque de pertinence du projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de reporter l’étude d’impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC.
Or il y a des arguments pour et contre le maintien de cette possibilité de report.
Les arguments qui plaident en faveur du report de l’étude d’impact sont connus de tous les acteurs de terrain. Les études d’impact réalisées au moment du dossier de création de la ZAC sont parfois extrêmement sommaires et doivent alors être complétées lors de la confection du dossier de réalisation. Il en résulte des coûts et des délais supplémentaires importants.
De plus, si le public est concerté au stade du dossier de création sur la base d’une information environnementale incomplète, le dialogue citoyen risque de passer à côté des enjeux réels du projet. Au stade du dossier de réalisation, en revanche, davantage d’éléments sont disponibles et la concertation est plus pertinente.
Du côté des arguments contre, la question se pose de la conformité de cette disposition à l’article 2 de la directive de 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, laquelle dispose que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que ces projets soient évalués avant l’octroi de l’autorisation.
Le droit européen prévoit donc bien l’antériorité de l’étude d’impact par rapport à la décision administrative de créer un projet d’aménagement.
Le droit européen, dans sa généralité, vise certes une décision d’autorisation unique, alors que le droit français des ZAC séquence la création d’une ZAC en deux décisions administratives. La question peut donc se poser de savoir si la décision de création effective d’une ZAC est celle qui approuve le périmètre et le programme de la zone ou celle qui approuve son aménagement et son équipement.
Dès lors qu’il y a un doute sur la conformité au droit européen de cette disposition, on peut craindre que cela fragilise juridiquement les dossiers de ZAC. On peut même être sûr que certaines personnes auront intérêt à saisir ce moyen pour s’opposer à un projet.
La ligne de conduite que s’est fixée le groupe de travail sur la simplification était de simplifier sans déstabiliser. Or je me demande si le report de l’étude d’impact au stade de la réalisation ne comporte pas un risque de déstabilisation de certains projets de ZAC.
Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Sans rien retirer à l’argumentaire de Mme la rapporteur, notamment son questionnement sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2011, transposée par une ordonnance du 3 août 2016, le Gouvernement émettra un avis favorable à cet amendement.
Au travers de cet amendement, vous voulez, monsieur le sénateur, que l’étude d’impact soit produite lors du dossier de création et non de réalisation de la ZAC. Dans l’objet de cet amendement, vous expliquez que décaler le moment de production de l’étude d’impact « prive l'ensemble des acteurs d'éléments de décision majeurs concernant l'opportunité du projet, en termes environnementaux aussi bien qu’économiques » ; j’insiste sur ce second adjectif.
Le Gouvernement partage cette analyse des conséquences qu’aurait une lecture trop rigoriste de la directive.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Par cet amendement, les membres du groupe écologiste souhaitent en rester au droit existant concernant le dossier de réalisation des ZAC. Nous partageons cette analyse ; nous aurions même pu, je l’ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, déposer un amendement du même type.
Nous sommes pour la suppression de l’alinéa 3, qui prévoit que l’étude d’impact est produite au moment de la décision d’approbation de la réalisation et non pas au moment de la décision d’approbation de la création de la ZAC.
Nous ne partageons pas l’analyse ayant présidé à la rédaction de cet alinéa, selon laquelle l'étude d'impact devra nécessairement être mise à jour avant la décision de réalisation, grâce aux études et travaux de l’aménageur.
Par ailleurs, cela a été rappelé par Mme la rapporteur, un risque juridique pèse sur cette disposition. Or cette proposition de loi a pour objet de stabiliser le droit, non de créer de l’insécurité juridique.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Notre objectif, à François Calvet et à moi-même, était double : entendre les demandes qui émanent du terrain ; tenter de réellement renforcer les procédures du débat citoyen.
Si l’on observe ce qui se passe sur le terrain, on constate que, après un mois d’enquête publique, bon nombre de dossiers de commissaires enquêteurs arrivent vides sur le bureau du maire. C’est parce que les différentes procédures applicables se sont multipliées et se présentent souvent de façon éclatée. Comment l’habitant d’un secteur donné peut-il se tenir au courant de toutes les procédures en cours sur le territoire de sa collectivité ?
S’il est motivé, il s’impliquera dans la consultation lancée par les autorités. Il faudrait alors qu’il ait la compétence technique pour comprendre la différence entre une étude d’impact liée à un dossier de création d’une ZAC et une étude d’impact liée à sa réalisation. Dans 90 % des cas, je vous le dis, cet habitant sera perdu ! Au stade du dossier de création, les éléments déterminants ne figurent pas dans l’étude d’impact.
C’est pourquoi nous avons proposé de rédiger ainsi cet alinéa. Il apparaît que cette rédaction s’oppose, hélas, à notre volonté de sécuriser les procédures.
Le Sénat pourrait donc adopter cet amendement, quitte à y revenir par la suite, pour faire du débat citoyen un rendez-vous véritablement utile.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je suis quelque peu ennuyé de constater qu’il n’y a pas d’explication de vote de la part des membres de la majorité sénatoriale… Certains collègues avec qui j’en ai discuté me disaient tenir à cette disposition, telle qu’elle est rédigée dans la proposition de loi.
Nous recherchons le consensus. Or, je le dis sans que cela doive être considéré comme du chantage, le vote du groupe écologiste sur ce texte dépend de l’adoption de cet amendement.
Je comprends les arguments de Marc Daunis : il ne suffit pas de prévoir l’étude d’impact au moment de la production du dossier de création de la ZAC. Travaillons à l’avenir à une autre formule, mais, pour l’heure, je ne comprendrais pas que notre assemblée, désireuse de trouver un consensus, n’adopte pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)