Stabilisation du droit de l'urbanisme : Articles additionnels après l'article 12
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Duranton, MM. Magras et Longuet, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Chaize, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Imbert, M. César, Mme Primas, M. Mandelli, Mme Cayeux, MM. Masclet, Huré, Chasseing, Trillard, P. Leroy et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Rapin et Kennel, Mme Loisier et MM. Mayet, Perrin, Raison et Cornu, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ».
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Je tiens à souligner que notre collègue Patricia Morhet-Richaud est à l’origine de cet amendement.
Des PLU sont souvent annulés au motif de l’insuffisance de définition des objectifs desdits plans. Il est vrai que le Conseil d’État a légèrement infléchi cette position, en permettant aux communes de prendre une seconde délibération. Néanmoins, il a prévu que ce deuxième vote doit avoir lieu dans de courts délais et antérieurement à la concertation avec les personnes publiques associées.
L’amendement vise donc à minimiser le risque grandissant d’annulation des PLU pour ce seul motif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Je le dis d’emblée, je ne pense pas que la rédaction proposée par cet amendement soit satisfaisante, et j’en demanderai donc le retrait. Néanmoins, le sujet qu’il vise à aborder est important, et je souhaite en dire un mot pour attirer l’attention du Gouvernement.
Un arrêt de la cour administrative d’appel, la CAA, de Lyon du 27 janvier 2015 a en effet annulé le PLU de la commune de Saint-Bon-Tarentaise en considérant que la décision de transformer en PLU le POS de cette commune n’avait pas été suffisamment justifiée. Dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, le conseil municipal s’était contenté d’indiquer que le passage au PLU était l’occasion d’engager une réflexion générale sur le développement communal et ses enjeux, et de doter la commune d’un document d’urbanisme susceptible de permettre un développement harmonieux de l’ensemble du territoire communal.
La cour a estimé qu’avec ces indications très générales et sans réelle consistance, la population, dans le cadre de la concertation, n’avait pu être mise à même de participer utilement à l’élaboration du projet.
Cette jurisprudence est très contestable à plus d’un titre.
En premier lieu, le législateur exprime de façon constante depuis quinze ans qu’il est souhaitable que les communes passent des anciens POS aux PLU. Ces derniers sont en effet des documents structurés autour d’un projet communal ou intercommunal partagé, ce qui n’est pas le cas des POS.
Par ailleurs, les PLU permettent de prendre en compte de nombreux objectifs d’intérêt général qui échappent complètement aux POS, tels que les objectifs environnementaux ou de mixité sociale. Je dirais donc volontiers que la décision de passer d’un POS à un PLU, qui correspond à l’orientation que le législateur entend donner aux politiques d’urbanisme, se justifie par elle-même, sans qu’il soit nécessaire de la motiver de façon très précise.
En second lieu, l’élaboration ou la révision d’un PLU est un processus qui doit être le plus ouvert possible. La démarche PLU ne nécessite absolument pas que la collectivité prescriptrice définisse dès le début de façon précise les enjeux et orientations du parti d’aménagement recherché. Au contraire, cette démarche est l’occasion de « mettre à plat » le projet urbain, de faire émerger des points de vue et des projets.
En pointant l’insuffisance de la motivation de la délibération communale, la CAA a donc fait, à mon sens, une interprétation contraire à l’esprit de la loi.
Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre comment la CAA de Lyon a pu conclure qu’une définition trop générale des objectifs par l’élaboration du PLU pouvait faire obstacle à une participation effective du public. En effet, pour que le public participe, il est essentiel que les modalités de concertation soient précisément définies, comme le prévoit l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Quant à la définition du projet urbain, elle n’est pas le préalable de la concertation, mais plutôt son résultat. Il me semble donc qu’il y a là un contresens de la cour.
J’approuve l’esprit de cette disposition, car j’estime nécessaire de mettre fin à cette jurisprudence pour le moins surprenante, qui risque de fragiliser de très nombreux PLU. Cependant, je le répète, la rédaction proposée n’est pas vraiment satisfaisante.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, tout en souhaitant connaître la position exacte du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, une jurisprudence très restrictive d’une cour administrative d’appel pose des difficultés. Néanmoins, je m’empresse de préciser qu’une autre cour administrative d’appel, celle de Bordeaux, dans un arrêt en date du 13 octobre 2016, estime que les « grandes lignes » suffisent.
Pour vous dire les choses très sincèrement, au-delà de mon jugement, qui est identique au vôtre, sur la rédaction de l’amendement, je pense que ce n’est pas ainsi que nous pourrons changer le pouvoir d’appréciation du juge et harmoniser les jurisprudences. Pour autant, nous ne minimisons pas le sujet que soulèvent les auteurs de cet amendement.
Pour notre part, nous préférons aujourd’hui accompagner les collectivités pour améliorer les délibérations de prescription de leur PLU. C’est ce que nous faisons notamment dans le cadre de l’animation de réseaux comme le club PLUI, mais également au travers d’aides en ingénierie.
Je ne vous cache pas que nous continuons d’avoir un débat constant avec la juridiction administrative non seulement sur ce sujet, mais également sur d’autres, lorsque nos propres préconisations ont pu être invalidées, alors même que nous suivions des jurisprudences antérieures.
En tout état de cause, il me semble que l’adoption de cet amendement rendrait les choses difficiles, même si, je le répète, je ne minimise absolument pas le sujet en tant que tel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Deroche, l'amendement n° 5 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : J’ai bien entendu les explications données tant par Mme la ministre que par Mme la rapporteur. Cependant, j’y insiste, il s’agit d’un sujet essentiel, l’annulation d’un PLU représentant une perte de temps et d’argent considérable pour une collectivité. Il faudrait vraiment trouver une solution pour éviter cette inflation d’annulations.
Mais je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset et Danesi, Mme Cayeux, MM. Magras et Doligé, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Vogel, Vial, G. Bailly, Dufaut, D. Laurent et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Laménie et Rapin, Mme Duranton et M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : « , des géomètres-experts ».
La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut : Cet amendement vise à modifier la composition des CDPENAF, qui sont essentiellement assujetties aux intérêts agricoles et environnementaux, mais qui n’intègrent pas les stratégies de développement urbain des collectivités.
Aussi, pour éviter les obstacles à la libération raisonnée et équilibrée du foncier – je pèse mes mots – et dans le souci de mieux appréhender l’évolution harmonieuse du territoire, nous proposons d’associer systématiquement des spécialistes tant du projet urbain que du foncier et de l’aménagement rural, c’est-à-dire les géomètres-experts. Je suis persuadé que la polyvalence de ces professionnels serait très utile pour éclairer les travaux de ces commissions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La liste des membres des CDPENAF est déjà particulièrement longue… Malgré toute la compétence professionnelle des géomètres-experts, leur intégration à ces commissions n’irait pas dans le sens de la simplification du droit.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le sénateur, même si j’ai la tutelle sur cette profession, je ne souhaite pas que nous élargissions la composition des CDPENAF. L’expertise de ces professionnels n’est pas en cause. Toutefois, je rappelle que les CDPENAF peuvent déjà faire appel à tous les experts dont elles ont besoin en cas de difficulté.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Dufaut, l'amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Dufaut : J’ai été convaincu par le dernier argument de Mme la ministre. Néanmoins, les notaires sont membres de droit de ces commissions, et je ne vois pas ce qu’ils apportent de plus que les géomètres-experts…
Mme Emmanuelle Cosse : Je n’entrerai pas dans ce débat ! (Sourires.)
M. Alain Dufaut : Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Doligé, Laménie et Cardoux, Mme Deseyne, M. Danesi, Mme Lopez, M. G. Bailly, Mme Canayer, MM. Perrin, Raison, Delcros et Canevet, Mme Imbert, MM. Longeot, Vogel et Bouchet, Mme Troendlé, MM. Fouché, Chaize, Nougein, Gabouty, B. Fournier, Mayet et Gilles, Mme Deroche et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission convie obligatoirement le maire de la commune concernée pour l’examen de la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111-4 précité. »
II. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Nous proposons de modifier l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme pour transformer en avis simple l’avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d’urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU. En effet, cette condition bloque de nombreuses demandes de CU, malgré les avis favorables des élus, et même des préfets. Par ailleurs, il nous paraît nécessaire d’insérer l’obligation de convier les maires concernés à ces commissions.
Cet amendement, s’il est adopté, redonnera un pouvoir décisionnel aux préfets, comme c’était le cas auparavant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission ne souhaite pas rouvrir sur le fond la question des constructions en zones agricoles.
En fait, l’article 12 de la proposition de loi que nous examinons vient simplement corriger ce que nous considérons comme une erreur manifeste dans la rédaction actuelle de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme. Nous estimons qu’il existe d’autres vecteurs législatifs pour rouvrir sur le fond cette thématique, notamment la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par notre collègue Jacques Genest et qui a été adoptée par le Sénat le 1er juin 2016.
C’est pour cette raison que nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Nous ne souhaitons pas rouvrir ce débat déjà abordé à l’occasion de la discussion d’une autre proposition de loi. Surtout, il nous semble que cette disposition irait au-delà de la question de la simplification, sur laquelle porte ce texte.
M. le président : Madame Deseyne, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.