Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 38 quater

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 38 quater

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 672 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 38 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « , en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés à l’alinéa précédent est sanctionné des mêmes peines. »
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Je résumerai l’esprit de cet amendement par une phrase forte : la loi ne s’achète pas ! Le droit doit être plus fort que l’argent.
Jusqu’en mars 2016, seul le fait d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes prononcées en matière correctionnelle et criminelle était réprimé par l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La loi du 22 mars 2016 a étendu les dispositions de l’article 40 aux sommes versées dans le cadre de transactions conclues pour éteindre l’action publique lors de la commission de contraventions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes.
Cette rédaction n’est pas suffisante, car elle ne réprime pas les annonces publiques de souscriptions pour toutes les autres formes de contraventions. En particulier, il existe des sites internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles.
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881, afin de sanctionner l’ouverture ou l’annonce publique de souscriptions ayant pour objet d’indemniser les amendes, frais, dommages et intérêts et toute autre somme prononcée par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle, comme tel est déjà le cas en matière criminelle et correctionnelle. Nous étendons ainsi les dispositions aux contraventions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, comme tel est également le cas pour le mécanisme de transaction existant pour certaines infractions en matière de services de transports depuis la loi du 22 mars 2016.
L’amendement vient aussi compléter l’article 40 en prévoyant de sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts, et autres sommes.
Chacun aura bien compris dans quel cadre se situe cette proposition du Gouvernement. Je le répète, la loi ne s’achète pas ; nous devons être plus forts que certaines forces d’argent qui veulent mettre en péril l’équilibre sociétal de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Comme l’a dit M. le ministre, cet amendement tend à compléter l’article 40 de la loi de 1881, en prévoyant de sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes.
L’absence de précision de la loi rend possible ce type de dévoiement inacceptable. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui répond à un amendement similaire de Mme Chain-Larché visant à soulever le même problème.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 672 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 quater.
L'amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Bouchet, Carle, de Legge, Doligé et Dufaut, Mme Hummel, MM. Joyandet et Kennel, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt, Retailleau, Vaspart et Chaize, Mme Deroche et MM. Vasselle, Houel et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 38 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé :
« Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage, et donc l’identité des personnes, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a décidé de légiférer.
Aux termes de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, la dissimulation du visage dans l’espace public est punie d’une amende correspondant à une contravention de deuxième classe d’un montant maximum de 150 euros, amende qui peut être assortie de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Or nous déplorons le fait que les dispositions de cette loi soient sciemment détournées par certains individus dans le but revendiqué de défier les institutions de la République en vidant la loi de son contenu. C’est en particulier le cas de l’association Touche Pas à Ma Constitution, créée par M. Rachid Nekkaz, dont l’objet est de payer les amendes des femmes verbalisées pour le port du niqab dans l’espace public.
Compte tenu du caractère revendicatif autoproclamé de cette action ainsi que du nombre et du montant des amendes ainsi acquittées, on se trouve ici clairement dans une situation d’entrave manifeste et volontaire à la loi. Le législateur ne peut pas laisser ainsi bafouer aussi ouvertement une loi de la République validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.
L’amendement que je propose a pour objet de créer dans le code pénal un nouveau délit d’entrave à l’application de la loi, afin que les personnes qui mettent volontairement en place des stratégies visant à vider les sanctions prévues par la loi de leur effet soient punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant doit être élevé pour être dissuasif, raison pour laquelle il a été fixé à 100 000 euros.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Bouchet, Carle, Chaize, de Legge, Doligé et Dufaut, Mme Hummel, MM. Joyandet et Kennel, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt et Retailleau, Mme Deroche et MM. Vasselle, Vaspart, Houel et Poniatowski, et ainsi libellé :
Après l’article 38 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. »
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à ce que les personnes verbalisées s’acquittent effectivement du coût du stage de citoyenneté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Gatel : Je comprends bien votre intention, ma chère collègue. Néanmoins, l’infraction que vous proposez d’établir n’est ni suffisamment précise ni définie en des termes objectifs et non subjectifs. De plus, l’infraction ferait référence à une intention de la personne fautive de « vider de leur contenu les sanctions prononcées », ce qui est assez difficile à prouver. L’amendement n° 672 rectifié bis du Gouvernement, que nous venons d’adopter, répond à votre préoccupation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 1 rectifié quinquies ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié quater vise à rendre obligatoire le prononcé du stage de citoyenneté. Je comprends, là aussi, l’intention qui vous anime. Toutefois, cette disposition pose une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, car aucune peine complémentaire ne peut être prononcée de manière automatique, sans possibilité pour le juge d’en moduler la sanction ou même de ne pas la prononcer.
Par ailleurs, le stage peut d’ores et déjà être financé par la personne responsable. Aux termes de l’article 131-5-1 du code pénal, « la juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné ».
Par conséquent, je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de ces amendements, pour les mêmes raisons que la commission ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Chain-Larché, les amendements nos 1 rectifié quinquies et 2 rectifié quater sont-ils maintenus ?

Mme Anne Chain-Larché : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voterai pas ces amendements, même si, moi aussi, je comprends parfaitement l’intention. Franchement, à quoi ça ressemble de faire une loi ou de transformer celles qui existent déjà à chaque fois qu’on découvre un problème ? En plus, l’amendement du Gouvernement que l’on vient d’adopter permet de répondre assez largement au cas d’espèce.
On se plaint des lois bavardes, du fait que le Parlement légifère en permanence, mais, si on alimente la mécanique, jusqu’où ira-t-on ? Peut-être faudrait-il – je sais que c’est un vœu pieux – élaborer des lois d’une généralité telle qu’elles puissent continuer à s’appliquer dans le temps. Je rêve de lois comme celles de 1901, de 1905…. Je sais que je radote et que je suis totalement archaïque, mais elles avaient au moins dû être pensées, puisqu’elles continuent à exister.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Bien sûr que nous ne devons pas faire des lois trop bavardes ou qui changent tout le temps ! Simplement, mon cher collègue, nous sommes face à des situations inédites et à de nouveaux dangers. Nous sommes donc bien obligés – finalement, c’est notre travail – de faire évoluer la loi.
Pour ma part, j’apporte mon soutien plein et entier à ces deux amendements, même si j’ai bien entendu les réserves de Mme la rapporteur, car nous sommes en train d’être débordés. Dans mon territoire, c’est une situation que nous rencontrons très fréquemment. Il nous faut réagir et envoyer un signal à ces associations qui cherchent à dévoyer la loi.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je partage l’avis de M. Collombat : on fait trop de lois. Mais, de temps en temps, il faut faire la loi, la vraie.
Quand, d’une manière ou d’une autre, certaines personnes trouvent le moyen de détourner ou de contourner la loi et que les magistrats nous disent n’être ni armés ni équipés pour faire appliquer la loi, de deux choses l’une : soit on ne fait rien, mais, dans ce cas, il ne sert pas à grand-chose de voter des lois ; soit on les écoute. C’est dans ce sens que vont les deux amendements d’Anne Chain-Larché, qui reprennent d’ailleurs une proposition de Valérie Pécresse remontant à cinq ou six ans. Franchement, je ne vois pas en quoi adopter ces dispositions reviendrait à se mettre en difficulté.
Oui, monsieur Collombat, on est trop bavard, on fait trop de lois, il y a trop d’articles et trop d’amendements. Je pense à ces projets de loi qui ont vingt articles au départ et 110 à l’arrivée. Cependant, je le répète, si le législateur laisse détourner et contourner la loi sans rien faire et sans donner aux magistrats les armes pour faire appliquer la loi, à quoi cela sert-il de voter des lois ?
Par conséquent, je soutiens pleinement ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement n° 1 rectifié quinquies a un objet à peu près similaire à celui qui vient d’être adopté. Quant à l’amendement n° 2 rectifié quater, il fait écho à des débats médiatiques que nous avons depuis longtemps.
Je ne pense pas que nous puissions par la contrainte donner le goût de la République, de la liberté et de l’égalité, à des gens qui en doutent. Cette conviction me conduit à ne pas voter ces dispositions. Je m’interroge d’ailleurs sur l’efficacité des mesures qui figurent déjà dans la loi à ce sujet. Il suffit de voir le résultat des récentes études sur l’islam en France et les Français musulmans, notamment concernant les plus jeunes et qui s’avère particulièrement préoccupant, pour constater que les effets de ce qui a déjà été voté…

Mme Sophie Primas : Et qui n’est pas appliqué !

M. Jean-Yves Leconte : … sont contre-productifs.
Finalement, à ceux qui doutent de la société, à ceux qui doutent de la République, on leur donne le mode d’emploi pour s’y opposer. Je ne crois pas que nous défendrons la République de cette façon. La République, ce n’est pas la contrainte qui l’imposera, c’est la conviction !

Mme Sophie Primas : Ce sont des organisations terroristes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 quater.