Égalité et citoyenneté : Article 39 bis
debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 457, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 225-1-1, il est inséré un article 225-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. » ;
2° L’article 225-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et 225-1-1 » est remplacée par les références : « , 225-1 à 225-1-2 » ;
b) À la fin des 4° et 5°, la référence : « à l’article 225-1-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 » ;
3° À l’article 225-16-1, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : « , sportif ».
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 39 bis, introduit par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission spéciale, qui tendait à lutter contre les discriminations liées au bizutage créées par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
La clarification du cadre législatif ainsi que les actions de l’administration pour prévenir les dérives ont permis de faire reculer le bizutage dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur. Toutefois, l’évolution des pratiques, d’un bizutage revendiqué au sein de l’institution vers une « intégration » organisée dans un cadre associatif, pose des difficultés nouvelles.
Les poursuites et les condamnations sur la base du délit de bizutage demeurent faibles, car les poursuites sont parfois engagées sur la base de délits connexes – violences, notamment – ou parce que persistent des pressions ou des discriminations à l’endroit des victimes ou des étudiants en faisant état. Il est fréquent que des pratiques discriminatoires se manifestent dans certains établissements à l’encontre des étudiants qui ont dénoncé, en tant que victimes, voire en qualité de témoins, des actes de bizutage réprimés par la loi. Or ces agissements ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale évidente.
Cet amendement tend donc à assimiler à une discrimination le fait de pénaliser une personne au motif qu’elle a apporté son concours à la disparition de ces pratiques interdites par la loi. Il complète ainsi le cadre législatif de prohibition du bizutage et permet une libération de la parole : les personnes qui ont subi ou qui refusent de subir le bizutage pourront désormais agir plus ouvertement.
Par ailleurs, l’amendement vise à étendre le délit de bizutage au domaine sportif. En effet, l’article 225-16-1 du code pénal ne concerne actuellement que les milieux scolaire et socio-éducatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue – nous en avons discuté en commission spéciale –, mais le bizutage est déjà sanctionné par le droit existant. La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations considère comme une discrimination tout agissement à connotation sexuelle subi « par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Une telle définition explicite parfaitement ce qu’est un bizutage.
De même, cette loi protège de tout traitement défavorable quiconque ayant dénoncé de bonne foi une telle discrimination. Pourront donc être poursuivis non seulement l’auteur des faits, mais aussi un éventuel complice, y compris par omission. Cet amendement apparaît donc superfétatoire.
Enfin, en qualifiant de discrimination toute distinction opérée, sans qu’il soit recherché le bien-fondé de celle-ci ou qu’il soit rapporté la preuve d’un traitement défavorable infligé à la personne, la définition de l’infraction proposée par votre amendement apparaît large et disproportionnée, sachant que le bizutage que vous visez est déjà sanctionné par la loi.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il me semble, madame la rapporteur, que votre argumentation se fonde sur une loi civile, et non pénale. J’ajoute qu’il existe des bizutages violents qui n’ont aucun caractère sexuel.
Le Gouvernement est favorable au rétablissement de cette disposition très utile, car le bizutage constitue une forme de discrimination, même si celle-ci est liée non à la situation de la personne, mais à la qualité très temporaire d’un nouvel arrivant dans une université ou plutôt une grande école. Cette discrimination est la même que celle qui est prévue à l’article 225-1-1 du code pénal, créé par la loi du 6 août 2012, pour les personnes qui ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.
Cet amendement vise également à étendre l’application de l’article 225-16-1 du code pénal au domaine sportif, au sein duquel des bizutages existent sans qu’ils soient réprimés par la loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Cette explication de vote me permet de préciser ma pensée : je ne suis pas du tout contre le fait que le Parlement élabore la loi ; il est même là pour ça ! Je suis contre le fait qu’on établisse des listes de délits, parce que si à chaque fois que la presse fait état d’une discrimination on change la loi, on n’est pas sorti de l’auberge !
M. Philippe Dallier : C’est sûr !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Personnellement, je soutiens très fortement cet amendement.
J’ai bien entendu les arguments avancés par Mme la rapporteur, mais je souscris pleinement aux propos de M. le ministre. Le bizutage a énormément évolué au cours des dernières décennies. Il y a quarante ans, quand les étudiants entraient dans certaines facultés – je pense à la faculté de médecine, parce qu’elle était caractéristique en la matière – ou dans les grandes écoles, c’était gentillet, si je puis dire.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais oui, bien sûr…
Mme Catherine Génisson : À l’inverse, cette pratique entraîne aujourd’hui de véritables violences, des humiliations, des sévices physiques et psychologiques qui peuvent se révéler très lourds. Les dispositions de cet amendement sont donc tout à fait opportunes.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que le bizutage est déjà un délit.
En outre, mes chers collègues, une circulaire de l’éducation nationale datant de 1998 donne des instructions très claires au sujet du bizutage, dès lors qu’il revêt un caractère humiliant et dégradant. Ce texte précise que de tels agissements sont répréhensibles.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, qu’il n’y ait aucune confusion : vous avez raison d’indiquer que le bizutage constitue déjà un délit. En revanche, tel n’est pas le cas de la discrimination liée à un bizutage. Les dispositions de cet amendement permettent ainsi de renforcer notre arsenal juridique pour protéger les jeunes qui entrent dans une nouvelle structure d’enseignement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 39 bis demeure supprimé.