Égalité et citoyenneté : Article 54 bis

Égalité et citoyenneté : Article 54 bis

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 538 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis est ainsi rédigé :
« Les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ressortissants des autres États résidant de manière légale et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans ont accès, … (le reste sans changement). » ;
2° Le premier alinéa de l’article 5 ter est ainsi rédigé :
« Pour les ressortissants des États visés à l’article 5 bis qui accèdent aux corps, cadres d’emplois et emplois des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d’âge est reculée d’un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans les formes prévues par la législation de l’État dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 5 quater, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou des autres États établis régulièrement en France, ».
II. – Le I entre en vigueur après avis du Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet avis est rendu au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement vise à ouvrir les emplois statutaires de la fonction publique séparables de l’exercice de la souveraineté aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant sur le territoire français de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans. L’avis du Conseil commun de la fonction publique serait recueilli avant l’entrée en vigueur de cette mesure.
Plusieurs arguments plaident en faveur de l’abandon de la condition de nationalité.
D’abord, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ont accès à ces emplois. Or, comme l’a souligné la HALDE dans sa délibération du 30 mars 2009 : « Dès lors que des emplois sont ouverts aux ressortissants communautaires, les différentes justifications au soutien du maintien de la condition de nationalité perdent de leur force. »
Au reste, un tel abandon total de la condition de nationalité existe déjà dans notre droit. En effet, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne peuvent, depuis deux décrets de 1983 et 1984, être recrutés et titularisés dans les corps de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il ne s’agirait donc que d’une extension de ce principe.
Enfin, comme l’a souligné le groupe d’étude et de lutte contre les discriminations dans son rapport de mars 2000, la condition de nationalité conduit au recrutement de certains étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour des emplois non titulaires, donc précaires, alors qu’ils remplissent des tâches identiques à celles d’un fonctionnaire. L’abandon de la condition de nationalité serait donc cohérent.
À titre complémentaire, l’amendement vise à prendre en compte, pour le calcul de la limite d’âge, le service militaire éventuellement accompli dans le pays de nationalité, ainsi qu’à ouvrir les détachements aux fonctionnaires d’États non membres de l’Union européenne.

M. le président : L’amendement n° 334, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France » sont remplacés par les mots : « Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France, les ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ou les ressortissants des autres États établis régulièrement en France ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le présent amendement a pour objet de mettre fin aux discriminations à l’embauche dont sont l’objet les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. On estime que près de 7 millions d’emplois sont interdits à ces étrangers. Or 5,2 millions de ces emplois fermés se situent dans l’une des trois fonctions publiques.
Il faut savoir que, si l’accès au statut de fonctionnaire est aujourd’hui refusé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, ceux-ci sont bien souvent recrutés pour les mêmes tâches que celles accomplies par les agents de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne, mais sous des statuts précaires. C’est la précarité de ces statuts que nous dénonçons, comme cela vient d’être fait.
Pensons, par exemple, aux étrangers recrutés comme maîtres auxiliaires de l’éducation nationale ou aux médecins étrangers qui viennent combler la pénurie de médecins français dans certains services des hôpitaux publics. En vérité, le rôle de ces étrangers est parfois vital pour le maintien de certains services publics à travers le territoire.
Nous proposons donc, sans remettre en cause le statut de la fonction publique, d’ouvrir les concours aux personnes régulièrement établies en France, c’est-à-dire à celles qui ont été autorisées à résider sur notre sol et – j’y insiste – à y travailler.
Dans une délibération de 2009, la HALDE recommande d’ailleurs au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès à un emploi dans la fonction publique, le secteur public en général et le secteur privé.

M. le président : L'amendement n° 539 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non communautaires ».
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 538 rectifié, ayant pour objet d’ouvrir l’accès à la fonction publique, hors emplois de souveraineté, aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, mais sans permettre les détachements de fonctionnaires d’États tiers à l’Union européenne ni prévoir la prise en compte du service militaire accompli pour le calcul de la limite d’âge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’ouverture de la fonction publique à des personnes étrangères sans accord de réciprocité avec les pays dont elles ont la nationalité est difficilement concevable.
Le cas est totalement différent de celui des citoyens européens, qui peuvent accéder à la fonction publique française, leur pays ayant également ouvert ses emplois publics.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je souhaite apporter quelques arguments complémentaires à ceux de Mme la rapporteur.
D’abord, il s’agirait d’une réforme de très grande ampleur. Or, sauf erreur de ma part, elle n’a fait l’objet d’aucun dialogue préalable, que ce soit avec les employeurs des trois fonctions publiques ou avec les organisations syndicales représentatives des agents concernés. Du point de vue formel, il serait très prématuré de prendre une telle décision sans concertation.
Ensuite, aucune norme de valeur supra-législative n’impose une telle ouverture, qui ne pourrait pas s’effectuer sans réciprocité. Comme cela vient d’être rappelé par Mme la rapporteur, l’ouverture aux ressortissants européens repose sur des traités permettant la réciprocité. Le dispositif d’ouverture est donc limitatif. Grâce à lui, la fonction publique française peut appliquer pleinement les principes agréés avec les pays concernés, notamment la non-discrimination en raison de la nationalité et la libre circulation des travailleurs issus de l’Union européenne.
Enfin, l’éventuelle titularisation d’agents non dotés de la nationalité française – s’ils pouvaient entrer dans la fonction publique française, ils pourraient aussi être titularisés – soulèverait des difficultés. Je pense notamment à la redoutable question des suites à donner en cas de non-renouvellement du titre de résidence, quelle qu’en soit la raison. Cela entraînerait une radiation automatique des cadres, à l’instar de ce qui est prévu pour perte de la nationalité française.
Ces différents arguments de forme et de fond m’amènent à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Les arguments avancés par Mme la rapporteur et M. le ministre ne couvrent pas un certain nombre de cas tout à fait essentiels.
Je pense notamment au fait de demander la réciprocité. La personne n’est pas redevable du pays dont elle est originaire. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, un certain nombre de personnes ayant dix ans de résidence et un casier judiciaire vierge se voient refuser la naturalisation au prétexte que leurs revenus sont insuffisants ou trop irréguliers. Or ces personnes détiennent une promesse d’embauche et doivent nécessairement obtenir la nationalité française. Elles sont donc placées dans une situation de précarité. En plus, les conditions économiques requises sont très arbitraires ; je peux vous dire que les choses varient considérablement selon les préfectures.
Nous sommes par conséquent confrontés à une véritable difficulté. Des organismes publics font travailler des personnes en situation de précarité contre leur gré, sous le simple prétexte que ces dernières ne sont pas de nationalité française ou ressortissantes de l’Union européenne.
L’adoption de ces amendements aurait au moins le mérite de résoudre ce problème.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas incriminer la non-réciprocité. Certaines personnes de nationalité chinoise – nous savons bien qu’il n’y aura jamais de réciprocité avec la Chine – qui souhaitent acquérir à terme la nationalité française sont bloquées pour des raisons économiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Personnellement, je soutiens ces amendements, pour deux raisons.
D’une part, dès lors que la République accueille des personnes sur son territoire, elle doit leur offrir les mêmes droits et les mêmes possibilités. Sans cela, il n’y a pas d’intégration possible !
D’autre part, certaines compétences professionnelles dont nous avons besoin, notamment en manière d’enseignement, nous font défaut. Si nous trouvons des personnes étrangères qualifiées dans ces domaines, il faut, me semble-t-il, les reconnaître et les rémunérer de la même manière que des nationaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 538 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 539 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 54 bis demeure supprimé.
Section 7
Égalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme