Égalité et citoyenneté : Article 56 bis

Égalité et citoyenneté : Article 56 bis

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt, de Legge, Reichardt, B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, le présent article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci condamné.
En levant la capacité d’appréciation discrétionnaire de l’administration, cet article peut être détourné.
En commission, il a été rejeté au motif que le préfet garderait la possibilité de refuser le titre de séjour si la personne concernée représente une menace pour l'ordre public ou vit en état de polygamie. Il s’agit d’un nombre de cas limité.
Il convient donc de supprimer cet article et de conserver la notion actuelle de délivrance possible après examen au cas par cas par l’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cette proposition est contraire à la position de la commission. Je comprends vos inquiétudes, mon cher collègue. J’émets toutefois un avis défavorable, car l’article 56 bis est suffisamment « bordé ». En effet, le titre de séjour ne peut être délivré à la victime qu’après condamnation définitive de la personne mise en cause. Le préfet doit donc vérifier l’existence de violences et refuser la délivrance du titre de séjour dans le cas contraire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Même avis !

M. Marc Laménie : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 56 bis.
(L'article 56 bis est adopté.)