Égalité et citoyenneté : Article 59

Égalité et citoyenneté : Article 59

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 230-19 du même code est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l’article 515-11 du code civil. »

M. le président : L’amendement n° 681, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : L’inscription au fichier des personnes recherchées, le FPR, des interdictions prévues à l’article 515-11 du code civil relatif aux ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales français est désormais prévue par l’article 59 du présent projet de loi.
Il est proposé par cet amendement d’étendre cette inscription aux interdictions prononcées à l’étranger et exécutoires en France.
En effet, le règlement n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et entré en vigueur le 11 janvier 2015, permet à toute victime de violences conjugales qui a obtenu une mesure de protection dans son pays de voir les effets de celle-ci reconnus dans l’hypothèse d’une installation en France.
La mesure de protection en matière civile ordonnée à l’étranger devient ainsi exécutoire de plein droit sur notre territoire pour une durée de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat par l’autorité étrangère, sans que les services de police ou de gendarmerie aient, en principe, à intervenir.
Or, afin de donner plein effet à ce règlement européen, il convient de prévoir l’inscription de ces interdictions au fichier des personnes recherchées, tout comme cela est désormais le cas pour les mesures d’interdiction prononcées par le juge français.
Nous sommes là dans une logique de cohérence et de bonne mise en application du droit européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous approuvons l’avis, sage, du ministre sur cette question.
L’adoption de cet amendement apportera une précision utile à l’article 59 du présent projet de loi puisque cet article vise à inscrire au fichier des personnes recherchées, à côté des ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales, des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un autre État membre de l’Union européenne et ayant force exécutoire en France.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 681.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 59, modifié.
(L’article 59 est adopté.)