Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 62

Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 62

debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1321-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant la manifestation des convictions religieuses des salariés si ces restrictions sont justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Françoise Gatel : Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 750, présenté par Mme Françoise Gatel, rapporteur, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 640 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je me suis engagée à reprendre cet amendement sur lequel la commission spéciale avait émis un avis favorable et qui vise à clarifier la rédaction du nouvel article L. 1321-2-1 du code du travail, introduit dans le cadre de la loi Travail.
J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il nous manque en effet quelques éléments d’information…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je vais essayer d’être très précis sur ce sujet sensible.
Cet article issu de la loi Travail a été largement discuté et approuvé par tous les groupes lors de l’examen de ce texte, qui a donné lieu à de nombreuses contestations, et dans quelles conditions ! Dura lex, sed lex…
L’encre de la loi est à peine sèche – la publication au Journal officiel date du 6 août dernier – et des accords sont en cours de discussion dans les entreprises sur cette question délicate.
La possibilité d’imposer la neutralité lorsque certaines circonstances le justifient répond à un vrai besoin des entreprises et des DRH de plus en plus souvent confrontés à des demandes de nature religieuse.
Selon l’étude récente conjointe de l’institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, l’OFRE, 65 % des personnes interrogées en 2016 ont déclaré avoir observé des faits religieux au travail, contre 50 % en 2015 et 44 % en 2014.
Près de la moitié des faits religieux au travail a nécessité une intervention managériale en 2016, contre 38 % en 2015 et 24 % en 2014. Ces faits ne sont – heureusement ! – pas toujours conflictuels. Ils impliquent néanmoins de fixer des bornes pour éviter des débordements contraires à l’esprit républicain laïque, comme le précise la Constitution.
C’est ce qu’a fait la loi Travail en donnant un fondement clair aux employeurs, qui doivent limiter les expressions religieuses. Ce phénomène a été évoqué, abordé, traité, arbitré.
La neutralité ne sera pas la règle, l’entreprise n’étant pas le service public, mais elle pourra être imposée lorsque les circonstances l’exigent, autrement dit lorsque certaines revendications sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou avec les droits et libertés des autres salariés.
Ces deux conditions sont clairement définies par la loi. Le ministère du travail publiera prochainement un guide du fait religieux pour aider les entreprises et les DRH à appliquer ces principes dans l’esprit du texte adopté au mois d’août dernier.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Patrick Kanner : Par ailleurs, je suis opposé à ce que la loi se restreigne, comme vous le réclamez, à la religion. Il n’y a aucune raison de distinguer l’expression religieuse d’autres formes d’expression individuelle susceptibles de perturber la communauté de travail.
L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen met ces libertés sur le même plan en disposant : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »
Je refuse donc d’appliquer à la religion des règles spécifiques qui seraient vécues comme une forme de stigmatisation. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement, avec l’aide du travail des parlementaires, a pris une mesure équilibrée permettant aux entreprises de lutter contre le communautarisme tout en ne stigmatisant personne. Il ne souhaite pas y revenir.
Je m’étonne que le groupe du RDSE, qui était à l’origine de la disposition initiale dans la loi Travail, souhaite revenir dessus par cet amendement qu’il a rédigé et que vous avez repris, madame la rapporteur.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour une raison que j’ignore – peut-être est-ce dû au caractère pléthorique de notre administration ? –, je n’étais pas signataire de cet amendement, que je soutiens.
La formulation retenue par la loi Travail mérite d’être précisée, car elle pourrait laisser entendre qu’il s’agit d’une atteinte aux droits syndicaux. Les craintes qui se sont exprimées ne correspondent toutefois aucunement à l’intention des auteurs de la proposition initiale.
Le présent amendement tend à répondre à un problème réel. La formulation, tout à fait claire, vise les cas où le bon fonctionnement de l’entreprise est perturbé.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement était divisé sur le sujet, les uns, comme M. le ministre, ne voulant pas du tout entendre parler de cette précision ; les autres, la considérant fort utile… Quand il y a un problème, il faut le régler ! Quant aux autres difficultés, monsieur le ministre, vous les réglerez entre membres du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Je rejoins la position de M. le ministre.
Comment pourrait-on insérer un tel article dans le règlement intérieur d’une entreprise privée ? Cela me semble assez compliqué…
Je ne sais quelle religion est visée, même si je le subodore, mais je rappelle que nous sommes sous un règne catholique : les vacances de Pâques et de Noël sont imposées. Faut-il aussi que nous interdisions tous les insignes religieux ?
Nous avons déjà eu ce débat au sein de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte.
Nous voterons contre cet amendement, qui ne se justifie pas et dont le fondement est discriminatoire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Collombat, il n’y a qu’une seule position du Gouvernement, celle que j’exprime au banc des ministres. Je ne vous autorise pas à évoquer d’éventuelles dissensions au sein du Gouvernement sur ce point. Je vous invite à faire preuve de prudence dans vos affirmations.
Nous parlons d’une loi adoptée voilà un peu plus de deux mois. Je vous demande de bien vouloir lui permettre d’être appliquée dans des conditions raisonnables.
La formulation retenue n’emporte aucun risque d’atteinte aux droits syndicaux ou politiques. Les restrictions figurant dans le règlement intérieur d’une entreprise sont toujours appréciées en fonction de leur finalité et de leur proportionnalité au regard de l’activité professionnelle. Il n’y a donc aucun risque de débordement.
Pour cette raison, je maintiens ma demande de retrait, madame la rapporteur.
Je ne comprendrais pas que nous modifiions la loi Travail avant même qu’elle soit appliquée et qu’elle ait pu démontrer sa pertinence sur le terrain.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je suis étonné qu’un amendement déposé sur un texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté vise à donner le droit aux entreprises de discriminer.
J’apprécie toujours l’attachement du RDSE et de son président à une loi bien écrite et à éviter tout mélange des genres. Or, en l’espèce, vous nous proposez de discuter à la sauvette d’un sujet dont nous avons largement débattu il y a moins de trois mois et qui poserait de nouveaux problèmes. Je ne vous comprends pas.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous passons notre temps à rediscuter de dispositions que nous venons de voter !

M. Jean-Yves Leconte : Habituellement, vous dénoncez ces turpitudes ! Conservez votre cohérence !
Le débat a été tranché dans la loi Travail. Ne mélangeons pas tout en profitant de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour donner aux entreprises privées un droit à la discrimination religieuse.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : À certains moments, je me suis sentie quelque peu étrangère à ce débat entre amis, débat que j’ai cependant suivi avec beaucoup d’attention... (Sourires.)
J’ai repris l’amendement initialement déposé par M. Mézard et un certain nombre de ses collègues, comme je l’ai fait pour d’autres amendements sur lesquels la commission spéciale avait émis un avis favorable.
Après avoir entendu les explications du Gouvernement qui apportent un éclairage complémentaire sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 750.
(L'amendement n'est pas adopté.)