Égalité et citoyenneté : Article 71 (nouveau)
debate, 14/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté ».
II. – Le second alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 » sont remplacées par les références : « L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 » ;
2° Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté.
III. – Les articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 » sont remplacées par les références : « L. 411-13 et L. 411-14 » ;
– au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;
3° Au 4°, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-19 ».
IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 sont complétés par les mots : « du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté » ;
2° Aux articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, les mots : « l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté » ;
3° À l’article L. 971-1 et au premier alinéa des articles L. 973-1 et L. 974-1, après la référence : « L. 911-5, », sont insérés les mots : « L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté ».
V. – L’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »
2° Aux trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 2° du II, les mots : « l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes » sont remplacées par les mots : « la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté ».
VI. – L’article L. 120-34 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les deuxième à septième alinéas de l’article L. 120-4 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; »
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le 3° du II de l’article L. 120-1 ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
VII. – À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° … du … visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté ».
VIII. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « loi n° … du … visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté ».
IX. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, ».
X. – A. – Les articles 12, 12 ter et 13 et le I de l’article 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
X. – B. – Les articles 1er à 5, 7 et le III de l’article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
X. – C. – L’article 8 quater est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
X. – D. – L’article 15 bis A est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
X. – E. – L’article 56 bis est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
M. le président : L’amendement n° 718, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 13, 15 à 18 et 26
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Après la référence :
7
insérer la référence :
, 15 sexies
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme nous l’avons indiqué, toutes les dispositions ayant trait à l’outre-mer ont été rassemblées en un seul article pour en simplifier la lecture et la compréhension.
Si vous me le permettez, monsieur le président, bien que ce ne soit peut-être pas tout à fait le moment, et avant de laisser M. le ministre donner l’avis du Gouvernement, je voudrais, en tant que rapporteur, remercier l’ensemble des membres de la commission, notamment ceux qui ont été présents jusqu’à ce soir, remercier tout particulièrement notre collègue Sophie Primas, qui a assuré la présidence de la commission spéciale cet après-midi, remercier les collaborateurs du Sénat, qui ont fait un travail remarquable, et vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Même s’il nous est arrivé d’être en désaccord, chacun gardant ses convictions, nous avons su travailler dans un respect mutuel, avec parfois de belles notes d’humour, quand l’heure était avancée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement était défavorable à la suppression de l’article 8 bis et à la modification de l’article 15 sexies portant ratification de l’ordonnance de simplification pour le secteur associatif et les fondations. Néanmoins, puisque cela été fait, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
À mon tour, je veux vous remercier, monsieur le président, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé avant vous. Je remercie le président Jean-Claude Lenoir et vous-même, madame Primas, qui avez bien voulu suppléer à son absence ce soir.
La commission a choisi de dynamiser la jurisprudence du Sénat sur l’article 45 de la Constitution (Sourires.), mais celui-ci est resté toujours courtois et parfois bienveillant avec le Gouvernement.
Je remercie aussi Mmes les rapporteurs, vous-même madame Gatel, qui avez le sens de l’humour – l’honneur est sauf –, ainsi que Dominique Estrosi Sassone. Nous avons eu des divergences, parfois importantes, mais assumées. Cela aura été néanmoins un plaisir de pouvoir défendre nos arguments, même si nous n’avons pas pu nous convaincre les uns et les autres.
Je remercie les présidents des groupes, en particulier Didier Guillaume, et leurs orateurs : Mme Prunaud, M. Magnier, Mme Archimbaud, Mme Laborde, M. Dallier, M. Dubois, Mme Yonnet, M. Desessard, M. Collombat, Mme Cohen, M. Favier, et j’en oublie certainement. Ce débat a été extrêmement intéressant.
J’en profite aussi pour saluer les services de la séance, les huissiers, les agents et le personnel du restaurant, qui rendent les suspensions de séance particulièrement agréables, même si elles sont brèves. (Sourires.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons débattu pendant de longues heures ; le Sénat a travaillé. Je suis certain que vous verrez dans vos territoires les effets de mesures qui ont parfois été critiquées ici. Les pépites pourront prospérer, madame la rapporteur, c’est l’essence même de la démocratie parlementaire ! Et nous mesurons chaque jour à quel point elle est essentielle, en particulier dans sa dimension bicamérale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 718.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 71, modifié.
(L’article 71 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans le texte de la commission, modifié.
Je m’associe bien évidemment aux remerciements formulés par Mme la rapporteur et par M. le ministre.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 18 octobre, à dix-sept heures quarante-cinq. Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, à dix-huit heures trente, en salle des conférences.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.