Réforme de la prescription en matière pénale : Article 2

Réforme de la prescription en matière pénale : Article 2

debate, 13/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 133-2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 213-5 » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu’aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
« Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles. » ;
2° L’article 133-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, à l’article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ;
3° (Supprimé)
4° Après le même article 133–4, il est inséré un article 133-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 133-4-1. – Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale. »

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier et Tasca, M. Botrel, Mme Campion, MM. Carvounas, Courteau et Duran, Mme E. Giraud, M. Lalande, Mme Lepage, M. Masseret, Mme Perol-Dumont, M. Roux, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger et Manable, Mme Guillemot, MM. F. Marc et D. Bailly et Mmes Génisson et Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ».
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Cet article ne vise pas expressément les crimes contre les mineurs. Il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles, qui sont des délits.
Le droit pénal étant d’application et d’interprétation stricte, on ne peut considérer que les termes « agressions sexuelles » s’entendent comme des termes génériques visant également le viol, qui est un crime. Si le législateur réprime le fait de ne pas dénoncer un délit, il est évident qu’il souhaite également, et à plus forte raison, réprimer le fait de ne pas dénoncer un viol ou tout autre crime sur mineur.
Je propose donc, pour des raisons de cohérence, d’ajouter à l’article 434–3 du code pénal la notion de crime au délit de non-dénonciation, qui, pour l’instant, ne vise que les délits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les agressions sexuelles n’incluent pas le viol, alors même que ce crime est défini au sein d’une section nommée « Des agressions sexuelles » et qu’il constitue lui-même une agression sexuelle aggravée.
Pour vous en convaincre, permettez-moi de vous donner lecture de l’article 222–22 du code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. »
L’amendement est donc largement satisfait par le droit positif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Exactement le même !

M. Philippe Kaltenbach : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)