Réforme de la prescription en matière pénale : Article 3

Réforme de la prescription en matière pénale : Article 3

debate, 13/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l’article 434-25 est supprimé.
II. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est supprimée ;
1° Les articles 706-25-1 et 706-175 sont abrogés ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article 706-31 sont supprimés.
III. – (Non modifié) Le titre Ier du livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :
1° À l’article L. 211-12, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 9-3 » ;
2° L’article L. 212-37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-37. – L’action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 A à 9-3 du code de procédure pénale. » ;
3° Les articles L. 212-38 et L. 212-39 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 212-38. – L’action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 A à 9-3 du code de procédure pénale.
« Art. L. 212-39. – L’action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale. »
IV (nouveau). – L’article 351 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 351. – L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun.
« En matière de contravention, l’action publique se prescrit par trois années révolues selon les mêmes modalités. »

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le mot :
publique
par les mots :
de l'administration des douanes
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Pillet, Bouchet, Carle, César, Chaize, Chasseing, Cornu, Danesi et Delattre, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Houel et Huré, Mmes Imbert et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pinton, Reichardt et de Raincourt, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Vaspart et Capo-Canellas, Mmes Gatel et Joissains, M. Roche et Mmes Tetuanui, Deseyne et Doineau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. »
La parole est à M. François Pillet.

M. François Pillet : Si nous proposons de porter de trois mois à un an le délai de prescription du délit de diffamation, c’est en raison de la spécificité d’internet : dix ans après, l’infraction peut subsister.
En outre, cette disposition est cohérente avec celle qui a été adoptée hier dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement ayant porté le délai de prescription en cas de contravention de diffamation ou d’injure non publique à un an. Il nous semble cohérent que le même délai s’applique à une contravention et à un délit.
Enfin, j’invite ceux qui tirent argument de la décision du Conseil constitutionnel de 2004 à la relire. Elle n’interdit absolument pas cette spécificité, qui, au contraire, me semble-t-il, rend notre droit homogène.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il a déjà été voté par notre assemblée hier soir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement ayant déjà été adopté hier, le Gouvernement pense qu’il serait bien plus logique que l’honorable parlementaire le retire. Il paraîtrait paradoxal que le Sénat vote deux fois le même texte.

Mme la présidente : Monsieur Pillet, l'amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?

M. François Pillet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Nous savons, mes chers collègues, que notre désaccord porte non pas sur le fond, mais sur le moment où la loi de 1881 doit être modifiée afin de prendre en compte l’évolution des techniques de communication et d’internet. Nous en avons longuement débattu hier soir, jusqu’à une heure du matin. Cet amendement a déjà été adopté dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Un accord est possible sur le présent texte avec l'Assemblée nationale. Or, si cet amendement est maintenu, et sans doute adopté, compte tenu de la composition de notre assemblée, je crains que cela n’empêche un vote conforme. Nous ne pourrons donc pas aboutir alors que nous le souhaitons très majoritairement. Il nous faudra alors revenir sur ce texte en deuxième lecture, nul ne sait quand. Le délibéré sera long. La justice est lente, mais le Parlement aussi…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Mon cher collègue, le support législatif que constitue ce texte est meilleur que celui d’hier soir. Par ailleurs, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues de l'Assemblée nationale et M. le garde des sceaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)