Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 33 sexies

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 33 sexies

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Nous revenons sur la problématique épineuse de l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY.
En effet, lors de la discussion en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, un amendement porté par les groupes socialistes et verts a été adopté afin de supprimer les offices publics interdépartementaux.
Ces dispositions obligeaient à une évolution de la situation de l’OPIEVOY, office public qui gère plus de 50 000 logements sociaux répartis dans plusieurs départements de l’Île-de-France, et ce avant le 1er janvier 2017, soit dans un peu moins de trois mois maintenant.
Je fais observer qu’aucune discussion n’a eu lieu au Parlement sur ces dispositions et sur leurs conséquences. L’avis des communes n’a pas davantage été préalablement sollicité. On s’est encore moins soucié de l’avis des associations de locataires et des locataires eux-mêmes !
Par cet amendement, les groupes socialistes et verts préconisaient très clairement le rattachement de cet office à la région au motif de difficultés de gouvernance.
Aujourd’hui, la région n’ayant pas souhaité le rattachement du parc de logements de l’OPIEVOY, des solutions très différentes sont à l’œuvre. Dans six départements de l’Île-de-France, le parc de logements sera départementalisé et cédé à des offices publics, conformément à l’esprit de la loi.
En revanche, en Essonne et dans les Yvelines, le démantèlement de l’OPIEVOY se prépare via une cession du parc à une société anonyme d’HLM, avec tous les risques que cela fait peser en termes de logiques d’attribution des logements et d’augmentation des loyers.
C’est pour éviter une telle perspective que le groupe CRC avait, en seconde lecture du projet de loi ALUR, porté un amendement de suppression de ces dispositions, amendement qui a été adopté par notre Haute Assemblée.
Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, dont les travaux ne sont pas publics, ces dispositions ont été réintroduites. Elles ont même été aggravées par un ajout qui ouvrait la voie à la dissolution pure et simple de l’OPIEVOY si la région ou le département ne manifestait pas la volonté de rattachement.
Ainsi, au lieu de sécuriser ce parc et les locataires qui y logent, ces dispositions ont fragilisé la situation de l’OPIEVOY, l’obligeant à organiser sa dissolution.
En cohérence avec l’amendement que nous avions défendu lors de la seconde lecture de la loi ALUR, nous vous proposons de revenir ici sur cette suppression d’offices publics de l’habitat pluridépartementaux, interdiction qui ne s’appuie sur aucune justification sérieuse et qui mérite, pour le moins, une concertation, laquelle n’a jamais eu lieu.

Mme la présidente : L'amendement n° 174, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’organe délibérant d’une partie des départements concernés ne demande pas le rattachement de l’office, alors la région, comme le permet le présent article, créé un office public de l’habitat afin de gérer le patrimoine concerné de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 175.

Mme la présidente : Volontiers, cher collègue !

M. Bernard Vera : Les amendements nos 174 et 175 visent à proposer des solutions pour préserver la pérennité du parc de logements publics de l’OPIEVOY.
En Essonne et dans les Yvelines, les conseils départementaux n’ont pas souhaité créer des offices publics départementaux, ce qui était pourtant la seule réponse adaptée pour que le patrimoine et les personnels de l’OPIEVOY soient maintenus dans le giron des offices publics de l’habitat.
Les 29 000 logements situés dans ces deux départements seront apportés à la SA d’HLM de l’agglomération parisienne. Cette SA aura un actionnariat de référence composé des deux départements, ainsi que d’un opérateur privé, Action Logement, qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction.
Ce dernier apportera dans la nouvelle entité environ 26 000 logements, implantés dans tous les départements de l’Île-de-France.
Ainsi, alors que la suppression de l’OPIEVOY a été justifiée par la nécessité d’une gestion de proximité départementalisée, nous aboutissons à un montage quasi équivalent en nombre de logements et en diversité d’implantations, à cette différence près que nous serons passés d’une gestion publique à une gestion privée, soumise aux choix de l’actionnaire majoritaire et avec une capacité d’intervention des élus reléguée au second plan.
Nos amendements visent à revenir à l’esprit de la loi afin que le parc de logements de l’Essonne et des Yvelines reste, comme dans les autres départements franciliens, géré par un office public
En effet, il y a des différences notables entre la gestion d’un office public de l’habitat et celle d’une société anonyme ! L’activité de bailleur social est, certes, encadrée, mais l’on constate que les loyers sont globalement plus élevés – de 10 à 18 % – dans le parc HLM privé et que l’offre est moins tournée vers les publics les plus modestes.
Nous voulons garantir à la fois le statut, la cohérence et la pérennité du parc.
Ainsi, au travers de nos deux amendements, nous préconisons deux options : premièrement, dans le cas où la région ne souhaite pas le rattachement, créer les conditions pour que les départements mettent en place un office public départemental ; deuxièmement, en revenir à l’esprit initial de nos collègues des groupes socialistes et verts, et créer les conditions pour que la région reprenne ce patrimoine.
Ce qui est certain aujourd'hui, c’est qu’aucune assurance n’est apportée quant à l’avenir du patrimoine de l’OPIEVOY. Il convient donc que nous donnions des garanties aux locataires qui y logent.
Dans une note à destination des maires que j’ai reçue récemment, l’OPIEVOY précise que, une fois le décret de dissolution promulgué, tous les locataires recevront un numéro spécial du magazine de l’office expliquant la situation. C’est dire si les tractations en cours se font dans la plus grande opacité, en dehors des locataires directement concernés !
Les maires ne sont d’ailleurs pas mieux lotis. En ce qui me concerne, j’ai en effet été informé pour la première fois de la volonté de céder les soixante-trois logements d’un foyer-logement situé sur ma commune par la préfète de l’Essonne le 9 septembre dernier.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons également un délai supplémentaire afin qu’une véritable concertation puisse avoir lieu.

Mme la présidente : L'amendement n° 175, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l’office, alors le département créé un office public de l’habitat, s’il n’en dispose pas déjà, afin de gérer le patrimoine de logements locatifs sociaux concernés. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 173, 174 et 175 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable. Il ne nous a semblé ni nécessaire ni pertinent de perturber ou d’interrompre un processus qui touche à son terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Sur ce dossier, que je connais bien pour l’avoir eu en charge pendant un moment et m’en occuper personnellement au ministère du logement, je peux vous dire que les choses sont assez simples.
L’OPIEVOY était le seul office interdépartemental de France qui ait connu plus d’un an d’absence de gestion au niveau de son conseil d’administration par défaut de nomination des représentants des départements. Il a été assumé, en effet, de mettre fin à la situation exceptionnelle de cet office, créé dans les années soixante, qui gère un parc sur l’ensemble de la région Île-de-France et qui n’a aucune stabilité de gouvernance.
Parce que vous connaissez bien le patrimoine de l’OPIEVOY dans le département de l’Essonne, vous savez, monsieur le sénateur-maire, que cette situation a eu un impact sur les projets de réhabilitation.
L’OPIEVOY était le premier bailleur concerné par les programmes de rénovation urbaine en Île-de-France. Il a objectivement eu du mal à aller au bout de l’ensemble de ces programmes, y compris dans la cité de la Grande Borne, à Grigny, où nous voyons bien aujourd'hui qu’il est nécessaire d’avancer.
L’engagement que j’ai pris devant l’ensemble des présidents de conseils départementaux, ainsi que devant la direction de l’OPIEVOY, c’est que la cession de ce patrimoine doit aller en priorité à la famille des offices HLM – et c’est ce que nous faisons aujourd'hui –, soit via un rachat du parc par les offices départementaux, soit via un rachat par plusieurs offices en nous accordant sur une valeur qui nous permette de racheter le patrimoine à son prix, sans réaliser une plus-value qui ne serait pas de bon augure.
Les bénéfices retirés des ventes sont aujourd'hui injectés notamment dans la réhabilitation du parc de la Grande Borne de Grigny II. En effet, il a été choisi, en accord avec tous les acteurs concernés par le financement de ces opérations, de confier la gestion du parc des Yvelines et de l’Essonne à une SA dont les reins soient suffisamment solides pour porter de telles opérations.
Ce qui m’importe à moi aujourd'hui, c’est, outre le confort des locataires de l’ex-OPIEVOY, de conduire à leur terme les programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine dont ont besoin, au-delà de la Grande Borne, un certain nombre de communes de l’Essonne et des Yvelines. Les négociations se poursuivent.
Par ailleurs, si les maires ne sont pas consultés, ils ont tous le droit d’exprimer leur avis et ils le font, y compris quand ils veulent utiliser le produit des ventes à autre chose. Je ne parle pas de vous, monsieur le sénateur, mais j’ai reçu, à cette occasion, des courriers venant d’élus d’un autre département.
Il s’agit de garantir aux locataires au 1er janvier 2017 la même qualité de service et le même niveau de loyer. Sur ce sujet, il faut le dire très clairement, ce n’est pas parce que l’on passe d’un office HLM à une SA que les loyers vont augmenter. Les conventionnements et les engagements sur les prêts de la Caisse des dépôts et consignations restent les mêmes.
Ces axes prioritaires sont maintenus et mon premier souci est d’envoyer des signes de stabilité aux salariés de cette structure, aujourd'hui répartis dans l’ensemble de la région Île-de-France, qui vont changer d’employeur et ont donc besoin de connaître leur futur statut professionnel.
Nous sommes en train de boucler le processus. Une réunion qui a eu lieu la semaine dernière à Versailles a rassemblé l’ensemble des protagonistes.
Pour dire les choses telles qu’elles sont, s’il n’y a pas de conclusion de gré à gré, la loi me demande, en effet, de reprendre la main sur l’ensemble des ventes et de décider moi-même comment je vais organiser la cession de ce patrimoine. Ce n’est pas le choix que j’ai fait à ce jour et je n’utiliserai cette autorité que si nous n’aboutissons pas à une conclusion correcte. Pour l’instant, je travaille sur le sujet avec l’ensemble des organismes et nous avons déjà signé un certain nombre de promesses de vente.
Je le dis très franchement, ce n’est vraiment pas le moment de remettre en cause ce processus qui doit arriver à son terme dans les meilleures conditions, en préservant évidemment, comme vous le demandez, les garanties des locataires, s’agissant notamment du niveau des loyers, comme celles des salariés. Surtout, nous devons tenir l’engagement pris pour la réhabilitation de parcs extrêmement dégradés, mobilisation qui, au-delà de la vente, implique l’État.
C'est la raison pour laquelle ces opérations se poursuivent au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU2.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements nos 173, 174 et 175.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.

M. Bernard Vera : Mon explication de vote vaudra pour les trois amendements.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Vous avez pris un certain nombre d’engagements que vous reconfirmez. J’en prends note.
Cela étant, je doute vraiment que ce processus se déroule, comme vous le dites, dans les meilleures conditions ! Personne ne sait exactement quelle sera la gouvernance de la future entité. Le conseil départemental de l’Essonne, qui va délibérer dans quelques jours sur ce sujet, renverra à plus tard le règlement de la gouvernance. Une totale opacité entoure un certain nombre de problèmes.
Je le répète, le groupe OPIEVOY méprise les locataires au point de ne pas les informer et de ne prévoir de s’adresser à eux qu’une fois toute l’opération achevée. Je ne considère donc pas, pour ma part, que le processus se déroule dans les meilleures conditions.
Dans les amendements que nous avions déposés, nous proposions d’accorder au moins un délai pour que cette discussion et cette concertation avec l’ensemble des personnes concernées puissent avoir lieu dans les territoires. Vous n’avez pas répondu sur cet élément, et je le regrette.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 656 rectifié ter, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 658 rectifié bis, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.