Égalité et citoyenneté : Article 36 A
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 666, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Cet amendement vise à rétablir l’article 36 A, qui prévoit la remise d’un rapport biennal sur les discriminations dans la fonction publique, même si je sais que les rapports ne suscitent pas dans cette Haute Assemblée un engouement particulier… Néanmoins, je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.
La commission spéciale a choisi de supprimer cet article, pensant certainement qu’il s’agissait d’un énième rapport parmi d’autres. Or tel n’est pas le cas. Par le présent article, le législateur donnait pour mission au Gouvernement de s’organiser pour dresser tous les deux ans un bilan de l’avancement de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique – où elles existent aussi, malheureusement.
Ce rapport, au-delà des éléments très généraux fournis sur ce sujet dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, et qu’il pourra enrichir, a pour objectif de développer la connaissance et l’évaluation des politiques de prévention et ainsi de lutter contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Vous le savez fort bien, on peut intégrer l’une ou l’autre de ces fonctions publiques sans passer par la voie du concours, garantie contre les discriminations.
En tout cas, c’est précisément parce que ce rapport s’adresse aux trois fonctions publiques que la disposition défendue dans cet amendement ne peut être que législative.
À défaut, le rapport proposé par le Gouvernement ne pourrait appréhender l’exemplarité des fonctions publiques territoriales hospitalières et ne pourrait pas non plus, pour les employeurs publics territoriaux et hospitaliers, constituer l’outil puissant qu’il a vocation à devenir, afin de soutenir dans la durée le volontarisme des employeurs publics pour lutter contre les discriminations à l’embauche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, au début de nos travaux, vous avez rappelé la sagesse dont fait toujours preuve cette maison. Aussi, je vais être obligée, comme vous le devinez, de vous décevoir. Vous demandez un rapport et, comme vous l’avez vous-même souligné, vous connaissez notre attachement aux rapports…
Je me permets de vous rappeler que l’un des chapitres de l’état annuel de la fonction publique s’intitule déjà précisément Une fonction publique plus à l’image de la société et exempte de discriminations. Vous avez là l’occasion de compléter ce chapitre annuellement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : S'agissant des rapports, il faut adopter une position au cas par cas et non pas systématique. Dans le cas présent, il me paraît important d’évaluer régulièrement les progrès réalisés par la fonction publique dans la lutte contre les discriminations. C’est une question sensible.
Je voterai donc en faveur de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 666.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 36 A demeure supprimé.