Égalité et citoyenneté : Article 36

Égalité et citoyenneté : Article 36

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) La première phrase du 3° est ainsi rédigée :
« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat d’apprentissage auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »
II. – L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;
b) L’avant-dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;
c) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La durée du contrat d’apprentissage auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »
III. – L’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat d’apprentissage auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°.».

M. le président : L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. Mandelli et Forissier, Mme Deroche, MM. Vasselle, César et Danesi, Mmes M. Mercier et Troendlé, MM. Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Revet et Bouchet et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
quelle qu’en soit la nature,
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
quelle qu’en soit la nature,
IV. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
quelle qu’en soit la nature,
VI. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d’emploi postulés.
Aujourd’hui, les postes ouverts en troisième voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. La majorité des postes au troisième concours sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires, qui remplissent les conditions parfois dans les trois voies du concours.
De plus, la reconnaissance de l’expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe de la même façon dans les trois fonctions publiques grâce au dispositif d’équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. Les commissions d’équivalence ne retiennent que l’expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions postulées.
Alors que ce présent projet de loi entend traiter d’égalité, prendre en compte l’expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l’accès au troisième concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes sur la troisième voie, celle-ci devenant alors très facilitatrice.
Par ailleurs, supprimer cette corrélation aura une incidence financière certaine, car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours – recherche du meilleur rapport entre les postes ouverts et les inscrits – et, par là même, l’absentéisme aux épreuves.
À titre d’exemple, l’organisation du concours d’attaché territorial coûte au département du Rhône quelque 450 000 euros environ, soit 2 000 euros par lauréat, ce qui est important. En l’état actuel de la réglementation, les activités professionnelles exercées par les candidats dans la troisième voie doivent correspondre au niveau de responsabilités confiées aux attachés territoriaux. De nombreuses candidatures de personnes employées comme hôtesses d’accueil, secrétaires ou assistantes sont rejetées à chaque session – cinquante, l’an passé.
Autre exemple : le concours d’ATSEM coûte environ 170 000 euros au département, soit 1 700 euros par lauréat. Actuellement, ne peuvent concourir au troisième concours que les candidats justifiant d’activités accomplies auprès de jeunes enfants. Les candidats externes doivent être titulaires du CAP « petite enfance ». Autoriser à concourir des comptables, des personnes qui travaillent auprès de personnes âgées, par exemple, serait à la fois coûteux et peu pertinent.
Les attentes des administrations et des collectivités territoriales en matière de compétences et de connaissance des métiers dans lesquels elles cherchent à recruter sont fortes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je remercie très sincèrement notre collègue Catherine Di Folco, qui nous a beaucoup aidés dans l’examen de ces articles compte tenu de sa très bonne connaissance de la fonction publique.
Toutefois, ma chère collègue, je regrette de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre amendement. En effet, je rappelle que le troisième concours ne représente aujourd’hui que 1,5 % des lauréats de la fonction publique. Il existe certaines rigidités au niveau réglementaire, et l’article 36 vise à les assouplir.
À titre d’exemple, l’accès au concours d’ATSEM, que nous connaissons bien, est aujourd’hui conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle auprès des enfants. Or une personne ayant travaillé en EHPAD devrait pouvoir également postuler, compte tenu de son expérience. La loi doit permettre ces évolutions positives de carrière.
L’article 36, dans sa rédaction proposée par le Gouvernement, permettra, dans une certaine mesure, de diversifier les profils de la fonction publique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je ne voudrais pas gâcher le sentiment très favorable de Mme la rapporteur pour le Gouvernement et je suivrai donc son avis. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : J’aurais aimé vous convaincre, madame la rapporteur, monsieur le ministre. Mais je ne vais pas me désespérer !
Je ne pense pas que cette mesure conduira à diversifier les recrutements dans la fonction publique. Certes, on peut toujours faciliter l’accès au troisième concours de la fonction publique, auquel les personnes sans qualification pourront peut-être réussir, mais, pour être embauchées par la suite, elles devront passer un entretien de recrutement. Or un futur employeur regardera d’abord le CV et les antécédents du candidat qu’il a en face de lui.
Finalement, ces personnes ne seront peut-être même pas convoquées à un entretien. On les aura laissées se bercer d’illusions sans pour autant diversifier le recrutement dans la fonction publique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 438 rectifié bis, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 18 et 27
Remplacer les mots :
auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage
par les mots :
et celle du contrat de professionnalisation
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement tend à compléter l’article 36 du projet de loi, qui élargit, pour les trois versants de la fonction publique, les conditions d’accès au troisième concours.
Actuellement, la troisième voie est ouverte, pour l’accès à certains corps, à ceux qui justifient de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
L’objet de cet article est de prendre en compte, pour le calcul de la durée d’activité professionnelle, l’apprentissage auprès d’un employeur public.
Le présent amendement vise à la prise en compte, au même titre que les contrats d’apprentissage, du contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie. Cela permettrait au secteur public de participer à l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi vers une qualification professionnelle inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles et favoriserait la diversification des profils en permettant à ces personnes de faire valoir leur expérience professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend donc à la prise en compte du contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d’activité nécessaire pour pouvoir s’inscrire aux concours de la fonction publique au titre de la troisième voie.
Pour mémoire, ce contrat s’adresse aux jeunes de seize à vingt-quatre ans ou aux chômeurs de plus de vingt-six ans.
Je n’ai rien contre le principe de cet amendement, mais combien de contrats de professionnalisation ont été conclus et combien de personnes seraient donc concernées par cette mesure ?
Par ailleurs, un article du code du travail qualifie déjà le contrat de professionnalisation de « contrat de travail ». Dès lors, n’est-il pas déjà pris en compte au titre du calcul de la durée d’activité requise pour l’inscription aux concours de la troisième voie ?
Enfin, la comparaison avec le contrat d’apprentissage ne me semble pas complètement pertinente, car il s’agit, selon le code du travail, d’un contrat de travail « particulier », ce qui n’est pas le cas des contrats de professionnalisation.
Dans l’attente d’obtenir des réponses aux questions que j’ai soulevées, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le contrat de professionnalisation, comme le contrat d’apprentissage, repose sur la pédagogie de l’alternance, que nous voulons absolument développer.
Le présent amendement tend, en permettant à de jeunes gens en contrat de professionnalisation dans le secteur privé de valoriser cette période d’activité comme expérience professionnelle pour le calcul de l’ancienneté nécessaire pour candidater à un concours de la troisième voie, à favoriser l’ouverture de cette dernière à des publics plus divers, objectif que nous pouvons partager, madame la rapporteur. Dans le secteur privé, environ 80 000 contrats de professionnalisation ont été signés. Il s’agit de véritables contrats de travail en alternance. J’espère que cet élément répond à vos questions.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 438 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 439 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après les alinéas 9, 18 et 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus aux 2° et 3°. »
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit de tenir compte de la durée d’un service civique ou d’un volontariat associatif dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours internes et de troisième voie.
Cela permettrait non seulement de valoriser l’expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif, mais également d’encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique. Ces expériences, qu’elles soient humaines ou associatives, méritent d’être valorisées par le législateur, afin notamment de permettre aux volontaires d’entrer dans la fonction publique grâce à l’expérience acquise au travers de leur engagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je vous renvoie aux débats que nous avons eus sur le titre Ier : nous sommes d’accord sur le fait que le service civique n’est en aucun cas une activité professionnelle ; il s’agit bien d’un engagement bénévole.
L’article 12 quater permet déjà de prendre en compte le service civique pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique. La prise en compte de ces activités au titre des concours de la troisième voie favoriserait, me semble-t-il, des doubles inscriptions et serait discriminatoire, notamment par rapport aux apprentis, qui peuvent seulement s’inscrire aux concours de la troisième voie.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Mes arguments seront strictement identiques à ceux de Mme la rapporteur.
Effectivement, il ne faut pas confondre : le service civique n’est pas un emploi ; nous l’avons totalement sécurisé dans le cadre du titre Ier. L’adoption de cet amendement risquerait d’entraîner une forme de dérive par rapport à la volonté politique unanime qui s’est exprimée au sein de la Haute Assemblée.
Monsieur Magner, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Magner, l'amendement n° 439 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner : Ayant entendu les avis convergents du Gouvernement et de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 439 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)