Égalité et citoyenneté : Article 36 bis C

Égalité et citoyenneté : Article 36 bis C

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission. »
II. – L’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission. »
III (nouveau). – L’article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission. »

M. le président : L'amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 22. »
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au d) de l’article 38 dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés. »
V. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;
V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 32. »
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Cet amendement a pour objet de développer le recours au dispositif dit « PACTE », ou parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État, créé en 2005 mais encore trop peu employé dans la fonction publique.
Dans le droit fil de son ambition d’ouverture des trois versants de la fonction publique à de nouveaux profils, le Gouvernement vous propose d’instaurer un pourcentage de postes offerts par cette voie au recrutement sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de la catégorie C. Ce pourcentage a été fixé à 20 % arrondis à l’entier inférieur afin d’éviter qu’un volume de recrutement trop faible ne conduise à recruter obligatoirement 100 %, 50 %, 33 % ou 25 % de personnes par la voie du PACTE.
De plus, pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants, c’est-à-dire les plus gros employeurs, soit 189 communes et 281 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet amendement vise donc à favoriser un recrutement diversifié dans la fonction publique et à réaffirmer que celle-ci doit rester un vecteur essentiel de l’ascenseur social. Les fonctionnaires sont souvent décriés, mais la fonction publique est un formidable outil de diversification sociale dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous partageons les objectifs de diversification et de facilitation de l’accès à la fonction publique. Le PACTE est en soi un excellent dispositif. Toutefois, monsieur le ministre, avec cet amendement, nous passons de l’incitation, de l’encouragement à l’imposition de ce qu’il faut bien appeler un quota. Vous visez des collectivités d’une certaine taille, mais l’adoption de ce dispositif imposerait de nouvelles contraintes aux employeurs publics en général, et aux employeurs territoriaux en particulier : la loi dirait non plus seulement comment recruter, mais qui recruter.
Je ne suis pas certaine qu’un objectif de 20 % de recrutements par la voie du PACTE soit atteignable. Si le nombre de ces contrats est si faible, monsieur le ministre, cela tient sans doute à la complexité du dispositif, à la difficulté à le mettre en œuvre. Je ne pense pas que c’est en l’imposant que nous réglerons les problèmes.
Par ailleurs, que se passerait-il si une collectivité ne trouvait pas assez de candidats pour atteindre le quota ? Faudrait-il arrêter les recrutements ? Le pire n’est jamais sûr, mais il importe de mesurer l’applicabilité de la disposition. Je crains en outre une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 668.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
III. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, le PACTE est un bel outil : sachons le faire vivre avec volontarisme.
Cet amendement constitue le premier volet d’un dispositif inédit en faveur des seniors – on entre dans cette catégorie à l’âge de quarante-cinq ans –, dont le taux de chômage est très préoccupant aujourd’hui dans notre pays. Il vise à étendre le champ du dispositif PACTE à des personnes âgées de quarante-cinq ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.
Premier dispositif du genre en faveur des seniors, il traduit un engagement fort du Gouvernement pris dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 sur l’ouverture de la fonction publique à la diversité. Les personnes qui en sont le plus éloignées ne sont pas toujours des jeunes.
Ce dispositif constitue une affirmation du rôle social que doit continuer à assumer la fonction publique, en matière d’intégration, de stabilisation et de cohésion sociale dans notre pays. Il vise à favoriser l’accès à l’emploi titulaire de catégorie C de personnes en difficulté. Son adoption serait un message d’espoir adressé à un public qui se sent aujourd’hui parfois laissé au bord du chemin et non reconnu par les pouvoirs publics au sens large du terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je partage votre jugement sur le dispositif PACTE et il est effectivement important de s’intéresser aussi aux seniors.
Toutefois, permettez-moi de souligner les évolutions successives de vos propositions. Aujourd’hui, le PACTE concerne des jeunes non qualifiés de moins de vingt-cinq ans. À l’Assemblée nationale, vous avez d’abord proposé d’étendre le bénéfice de ce contrat aux jeunes de moins de vingt-huit ans, sans préciser le nombre de personnes qui seraient concernées. Vous proposez maintenant de l’ouvrir aux chômeurs de longue durée de plus de quarante-cinq ans. Rappelons que le PACTE permet une titularisation directe au bout d’un an de formation en alternance, sans qu’un concours soit nécessaire, une commission appréciant l’aptitude du candidat.
L’idée est séduisante, mais nous naviguons un peu à vue avec ces évolutions successives non accompagnées d’études d’impact, alors que la diversité des recrutements dans la fonction publique est une véritable question. La commission émet un avis de sagesse, sachant qu’il faudrait s’appuyer sur des études d’impact précises pour ne pas faire de fausses promesses.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, j’entends vos préoccupations, mais il s’agit d’ouvrir une perspective professionnelle à des personnes issues de milieux défavorisés, parfois de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En réalité, nous proposons d’élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en répondant dans le même temps à la préoccupation des maires, confrontés à des besoins nouveaux au sein de leur collectivité.
Une analogie peut être faite avec les publics en contrat de professionnalisation. L’adoption de cet amendement constituerait une véritable avancée et permettrait d’adresser un message.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 669.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis C, modifié.
(L'article 36 bis C est adopté.)