Égalité et citoyenneté : Article 36 ter

Égalité et citoyenneté : Article 36 ter

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° À la fin du 1°, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ;
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait qu’en tant que femme elle ait eu à subir ou subisse les conséquences physiques ou psychologiques, dérivées des violences exercées à son encontre, motivant des difficultés de toutes natures dans le cadre de son travail. » ;
…° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « au temps de travail, » sont insérés les mots : « à la prise en compte des violences subies par des femmes au travail ou subies à l’extérieur, ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les violences en question, qui s’exercent majoritairement à l’encontre des femmes, peuvent être subies non seulement sur le lieu de travail, mais également dans la sphère privée, en ayant des répercussions psychologiques au travail. C’est pourquoi notre amendement vise à prendre en compte cet environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je partage bien entendu les préoccupations des auteurs du présent amendement quant aux difficultés rencontrées par les femmes. Cela étant, nous le savons en tant qu’élues locales, les hommes aussi peuvent être victimes de telles violences, même si c’est plus rare. (Marques d’approbation sur diverses travées.)
En tout état de cause, cet amendement me semble satisfait par le titre Ier du statut général de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je ne dispose pas de chiffres en la matière, mais il me semble que les violences faites aux hommes sont tout de même très marginales…

Mme Françoise Gatel : Peut-être, mais elles existent !

M. Patrick Kanner : Madame Cohen, les violences conjugales peuvent effectivement entraîner des conséquences terribles sur la vie, notamment professionnelle, des victimes.
Nous prévoyons de renforcer, dans le cadre de ce projet de loi, l’ordonnance de protection, qui est un outil juridique ayant montré sa pertinence dans la lutte contre les violences conjugales. J’aurai l’occasion d’y revenir, puisque le Gouvernement présentera deux amendements sur cette question.
Toutefois, le statut général de la fonction publique comporte déjà des dispositions protectrices, évoquées par Mme la rapporteur, qui renvoient aussi au code du travail, avec lequel elles doivent demeurer parfaitement coordonnées.
Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Ce texte comporte un certain nombre d’avancées. J’insiste néanmoins sur le fait que, d’une manière générale, les violences, conjugales et autres, sont majoritairement subies par les femmes et ont des incidences sur la façon dont celles-ci exercent leur profession et se comportent sur leur lieu de travail. Il convient d’y être attentif.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix l'article 36 ter.
(L'article 36 ter est adopté.)