Égalité et citoyenneté : Article 36 septies

Égalité et citoyenneté : Article 36 septies

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter au concours administratif pour accéder au corps ou cadre d’emplois de la fonction publique.
Ne peuvent bénéficier du recrutement prévu par le présent article les candidats ayant la qualité d’agent public.
La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public. Les organismes concourant au service public de l’emploi sont associés à la procédure de sélection. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires définis par décret en Conseil d’État dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Le candidat s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
L’administration permet à ce tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission.
La durée du contrat est calculée en fonction de la fréquence du concours et ne peut être inférieure à douze mois. Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, lorsque la personne a échoué aux épreuves du concours auquel elle s’est présentée.
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.

M. le président : L'amendement n° 671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Peuvent bénéficier de la procédure de recrutement instituée par le présent article pour l’accès à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
- ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Cet amendement tend à ouvrir la formation en alternance pour l’accès aux concours des catégories A et B aux personnes de plus de quarante-cinq ans en situation de précarité. Il fait suite à une disposition introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. En effet, nous avons voulu créer, pour les jeunes jusqu’à vingt-huit ans, un contrat en alternance dans la fonction publique, préparant aux concours des catégories A et B.
D’une durée de douze mois minimum, ce contrat sera ouvert à tous, en particulier aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires de revitalisation rurale et des régions ultramarines.
La commission spéciale a souhaité rendre ce dispositif expérimental et l’élargir aux fonctions publiques hospitalière et territoriale. Nous y sommes favorables.
Néanmoins, le Gouvernement entend aller plus loin, en ouvrant le bénéfice de ces contrats aux personnes âgées de quarante-cinq ans ou plus en situation de chômage de longue durée, ainsi qu’aux allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.
Il nous appartient d’être exemplaires en offrant aux jeunes, comme à ceux qui entament la seconde partie de leur carrière, une place dans la fonction publique.
J’espère que ces dispositions recevront le soutien de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, vous proposez d’ouvrir le bénéfice du nouveau contrat d’accès à la fonction publique aux chômeurs de longue durée âgés de plus de quarante-cinq ans.
Les bénéficiaires de ce contrat pourront travailler pendant un an dans l’administration et de se préparer à un concours de la fonction publique, qu’ils devront présenter. Il s’agit là d’une exigence très lourde. J’espère que ce dispositif ne donnera pas de faux espoirs aux intéressés, à qui il faudra bien expliquer qu’ils ont l’obligation de passer un concours.
Sur ce sujet, je m’en remets, comme à propos du PACTE, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Pour que cette sagesse soit la plus positive possible, je me permets de rappeler que, il y a quelques années, les contrats de professionnalisation ont déjà été étendus, dans le secteur privé, aux plus de quarante-cinq ans. Cette mesure relative à la fonction publique assure donc un parallélisme des formes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 671.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 septies, modifié.
(L'article 36 septies est adopté.)