Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 36 octies

Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 36 octies

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 746 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 36 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « correspondant à l’indice détenu dans son grade » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l’article 78 » sont remplacés par les mots : « , 78 et 80 ».
II. – Pour les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale depuis deux ans ou plus avant l’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an de la rémunération, prévue au deuxième alinéa du I du même article 97, débute à la date d’entrée en vigueur du présent article. Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans avant la date d’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an débute deux ans après la date de leur prise en charge.
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : La loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
D’origine sénatoriale, cette mesure a fait consensus en commission mixte paritaire. Toutefois, dans la pratique, les employeurs territoriaux s’interrogent beaucoup quant à son application dans le temps. En effet, l’appréciation de celle-ci est extrêmement complexe.
Notre collègue Catherine Di Folco a interrogé le Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de son avis budgétaire sur les crédits de la fonction publique. Le Gouvernement a confirmé que la mise en œuvre temporelle de ce dispositif devait être précisée.
Je soutiens le mécanisme proposé par Mme Di Folco : si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis plus de deux ans, la dégressivité débutera à la date d’entrée en vigueur du présent texte ; si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis moins de deux ans, la dégressivité débutera deux ans après la date de sa prise en charge.
Le présent amendement vise à permettre un ajustement technique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, vous le savez, cette approche avait, à l’origine, inspiré des réserves au Gouvernement. Toutefois, il faut savoir évoluer : tout bien réfléchi, cette solution de compromis nous paraît utile. Nous la soutenons donc.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Le présent amendement tend à préciser l’application concrète d’une disposition inscrite dans la loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à savoir la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Madame la rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir accepté de défendre cet amendement. Contrairement à ce que M. Guillaume a affirmé à l’issue de la discussion générale, la disposition n’a rien d’un cavalier législatif : elle présente un lien direct avec le volet du présent projet de loi consacré à la fonction publique. Elle ne constitue pas non plus une attaque contre les fonctionnaires, comme j’ai pu l’entendre dire. En tant que présidente d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, j’ai réellement à cœur de défendre le statut de la fonction publique.
En l’occurrence, il s’agit d’apporter aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au CNFPT une réponse précise à une question que nous avons posée à Mme la ministre de la fonction publique dès le mois de mai dernier. Cette réponse est également attendue par les collectivités territoriales qui supportent les rémunérations des fonctionnaires concernés.
Cet amendement a été préparé en concertation avec le cabinet de Mme la ministre de la fonction publique. À l’origine, le Gouvernement était censé le défendre, mais il y a renoncé à la dernière minute. Voilà pourquoi Mme la rapporteur a été conduite à le reprendre.
Mes chers collègues, sur le fond, permettez-moi de vous apporter quelque éclairage quant au bien-fondé de ce dispositif.
Les collectivités contribuent à hauteur de 150 % pendant les deux premières années de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi, à 100 % pendant la troisième et à 75 % à partir de la quatrième. La dégressivité s’applique donc également à elles !
À l’heure actuelle, on dénombre 450 fonctionnaires momentanément privés d’emploi en France. Certains d’entre eux se trouvent dans cette situation depuis vingt-sept ans, la moyenne étant de six ans ! Or on sait que, après deux ans d’inactivité, il devient très difficile de retrouver un emploi. Par ce dispositif, il s’agit d’inciter les fonctionnaires à se donner les moyens de réussir à trouver un emploi.
Le compromis atteint nous satisfait. Sur ce sujet également, je vous demande de bien vouloir nous faire confiance, en adoptant le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 746 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 octies.
Chapitre IV
Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 1
Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal