Égalité et citoyenneté : Article 32 ter B
debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – À la fin du XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1 est complétée par les mots : « ou après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat » ;
2° À la fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219-5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
M. le président : L'amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1, les mots : « la création de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement a pour objet la métropole du Grand Paris. Il tend à clarifier le délai retenu pour la définition de l’intérêt métropolitain, au titre de certaines compétences relatives à la politique locale de l’habitat. À cette fin, il vise à poursuivre les discussions que nous avons consacrées à ce sujet au Palais-Bourbon, notamment avec le président de la métropole du Grand Paris.
Voté à l’Assemblée nationale, puis par la commission spéciale du Sénat, le présent article permet le report d’un an, soit au 31 décembre 2018, de la date limite des transferts de compétences en matière d’habitat à la métropole du Grand Paris. Ainsi, la métropole disposera d’un délai réaliste de deux ans pour élaborer son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH. En outre, elle pourra définir à titre préalable la politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ces dispositions impliquent nécessairement de définir l’intérêt métropolitain pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat concernées, ce dans un délai ne dépassant pas au maximum le 31 décembre 2018. À cet égard, cet amendement est donc un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit là d’un amendement de clarification rédactionnelle. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 576.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 730 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la fin de la première phrase du VIII de l’article 5219-5, les mots : « à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement a lui aussi pour objet le territoire de la métropole du Grand Paris, mais ses dispositions sont sans lien avec celles que la Haute Assemblée vient d’adopter.
En l’occurrence, le Gouvernement propose de maintenir la date limite de rattachement des offices publics d’HLM aux établissements publics territoriaux, ou EPT, au sein du territoire de la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017.
La loi ALUR a rendu obligatoire le rattachement de ces offices communaux aux EPT lorsque les communes concernées sont situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
En première lecture du projet de loi que nous examinons, l’Assemblée nationale a modifié l’échéance initiale pour la porter au 31 décembre 2018. Or le transfert de compétences en matière d’habitat des territoires vers la métropole du Grand Paris ne conditionne pas le rattachement des offices communaux aux établissements publics territoriaux.
À ce titre, le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour le code général des collectivités territoriales, tout en en tirant les conséquences au sein du code de la construction et de l’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la ministre, il me semble que l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement n’est pas une condition de l’engagement du processus de rattachement des offices aux EPT. (Mme la ministre le concède.) J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, la mise en place de la métropole du Grand Paris n’est pas une mince affaire. Et l’on peut en dire autant de la création des territoires !
Certains de ces derniers ont certes été créés ex nihilo. Pour ce qui les concerne, le travail a ainsi pu débuter au 1er janvier 2016. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que, à titre général, nous avons besoin de temps.
J’ai voté le précédent amendement, tendant à fixer un délai de deux ans pour l’élaboration du PMHH. À l’échelle de 7 millions d’habitants et de plus de 130 communes, il sera déjà relativement compliqué de mener à bien un tel chantier dans ce laps de temps.
En l’occurrence, si la date du 31 décembre 2018 est juridiquement possible, il n’y a effectivement pas de lien entre les deux enjeux que vous soulevez. Dès lors, dans la mesure où rien ne l’empêche, il me semble préférable d’accorder une année supplémentaire.
Tout le monde le sait, et vous tout particulièrement, en tant qu’élue d’Île-de-France : ce travail complexe va exiger du temps, du dialogue et de la compréhension. Voilà pourquoi l’échéance du 31 décembre 2017 me paraît trop rapprochée.
Je ne peux donc pas voter le présent amendement : mieux vaut, à mon sens, s’en tenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Je souscris aux propos que vient de tenir M. Dallier.
M. Philippe Dallier : Eh bien, voilà !
M. Christian Favier : Il est tout à fait cohérent de ménager les délais nécessaires à la mise en place de la métropole du Grand Paris. On constate que ce chantier est extrêmement compliqué et qu’il avance plus ou moins difficilement selon les territoires.
Or il s’agit là de questions particulièrement importantes et complexes. Une année supplémentaire ne sera pas du temps perdu si l’on souhaite assurer le regroupement des offices dans de bonnes conditions. Gardons-nous de toute précipitation !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Dallier, vous le soulignez avec raison, en la matière, il faut garantir un dialogue entre les territoires et s’accorder sur des objectifs communs, pour la suite de ce travail.
Toutefois, à l’heure actuelle, nombre des territoires concernés souhaitent malgré tout que le délai du 31 décembre 2017 soit tenu, précisément pour que la réelle dynamique de dialogue et de construction observée aujourd’hui se poursuive. (M. Philippe Dallier manifeste sa circonspection.)
En outre, je ne vous cache pas que ces dispositions répondent à un phénomène à l’œuvre dans certains territoires de la métropole du Grand Paris : dans plusieurs cas, on observe non pas le regroupement des offices, mais plutôt leur démantèlement pur et simple ! Je vous présente la réalité très franchement. Retarder d’une année supplémentaire ce travail de rattachement des offices aux EPT reviendrait donc à laisser une année supplémentaire pour achever leur liquidation.
Ce mouvement est d’ores et déjà constaté en divers points de l’Île-de-France, et je le déplore. Pour faire face aux grands objectifs de construction qui s’imposeront demain, et pour assurer une relation de qualité avec les locataires d’HLM, nous aurons besoin d’offices et d’organismes de taille importante, disposant de capacités à agir.
Voilà pourquoi, je le répète, de nombreux organismes et de nombreux territoires concernés tiennent à ce que le délai fixé soit tenu.
Quant au débat, plus large, portant sur la dynamique en matière de logement au sein de la métropole du Grand Paris, il me semble que, pour une fois, nous sommes plutôt d’accord.
M. Jean-Claude Carle : Ah !
Mme Emmanuelle Cosse : Je prends la Haute Assemblée à témoin : il ne faudrait pas que l’on puisse croire que nous n’avons que des dissensions ! (Sourires.) Nous sommes tous deux persuadés que, pour répondre à la crise du logement dans une telle région, l’action publique doit changer d’échelle. Il est nécessaire d’assurer une mutualisation des moyens grâce à une véritable dynamique politique.
Je n’anticipe pas sur le débat que, sauf erreur de ma part, le Sénat consacrera dans quelques semaines à la métropole…
M. Philippe Dallier : En effet !
Mme Emmanuelle Cosse : Je me contente de dresser ce constat : pour l’heure, la métropole n’est pas encore au rendez-vous, et le rythme souhaité n’est pas tenu, ce que nous regrettons l’un comme l’autre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 730 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 ter B, modifié.
(L'article 32 ter B est adopté.)