Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 33
debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Chaize et Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Carle, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert et Pierre, Mmes Deromedi et Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Husson.
L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.
L'amendement n° 212 est présenté par M. Chiron, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481-1 du même code ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre : L’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 vise, à titre expérimental, la possibilité pour l’État, les collectivités locales et les organismes de logement social de déroger à certaines règles de construction.
Or les entreprises publiques locales, ou EPL, d’aménagement, les SEM, les sociétés d’économie mixte, ou les SPL, les sociétés publiques locales, interviennent aux côtés de leur collectivité actionnaire dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction d’équipements ou de logements. Elles s’inscrivent ainsi comme des acteurs de référence des politiques publiques de logement, notamment aux côtés des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’aménagement lui-même contribue activement à la politique de logement, comme en atteste la possibilité, pour les collectivités, de garantir non pas 80 %, mais 100 % des opérations d’aménagement, intégrant un programme ambitieux de logements en zones tendues, en application de l’ordonnance n° 2013-1185.
Aussi, il importe de soutenir cet effort et d’encourager les collectivités à promouvoir la construction de logements à l’occasion d’opérations d’aménagement. La possibilité pour les EPL d’aménagement de déroger à titre expérimental aux dispositions du code de la construction et de l’habitation permettrait donc d’améliorer leur production de logements, tout en maintenant une exigence de qualité de haut niveau.
Il convient par conséquent d’élargir à ces sociétés la possibilité de recourir aux règles dérogatoires prévues à l’article 88 de la loi précitée.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié bis.
M. Henri Tandonnet : Mon argumentation sera identique à celle de mon collègue.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’expérimentation aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux.
M. le président : La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l'amendement n° 212.
M. Yves Rome : Les fondements de cet amendement sont les mêmes que ceux des deux amendements identiques préalablement défendus.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Chiron, Duran et D. Bailly.
L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize et Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert et Pierre, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Charon, Houel et Husson.
L'amendement n° 38 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code lorsqu’elles interviennent en matière d’aménagement ».
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Alain Duran : Cet amendement vise à élargir aux EPL immobilières et d’aménagement la possibilité de recourir aux règles dérogatoires prévues à l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016, afin de leur permettre d’améliorer leur production de logements, tout en maintenant une qualité et une exigence de haut niveau.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié bis.
M. Henri Tandonnet : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale avait rejeté deux amendements analogues aux amendements identiques nos 22 rectifié ter, 40 rectifié bis et 212.
D’une part, leur lien avec le texte semblait particulièrement ténu, même si la commission n’avait pas opposé leur irrecevabilité.
D’autre part, ils visaient à étendre à toutes les SEM, et non pas aux seules SEM agréées, le bénéfice de cette expérimentation.
Même si mes réserves sur le lien de ces amendements identiques avec le texte demeurent, ceux-ci répondent en grande partie aux objections que la commission spéciale a soulevées. Leur adoption permettra en effet aux SEM intervenant dans le champ du logement social de participer à l’innovation et à l’amélioration de la qualité architecturale des logements considérés. C’est pourquoi la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.
Concernant les trois amendements identiques nos 19 rectifié bis, 23 rectifié bis et 38 rectifié bis, elle émet un avis défavorable, sachant qu’ils deviendraient sans objet si les trois premiers amendements identiques étaient adoptés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements.
Il est tout d’abord favorable aux amendements identiques nos 22 rectifié ter, 40 rectifié bis et 212, car les SEM de construction et de gestion de logements sociaux doivent être traitées comme les organismes d’HLM pour ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives au permis de faire, introduites par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la loi CAP, qui permettent aux maîtres d’ouvrage de développer des innovations en matière de construction.
Dans la même logique, les amendements identiques nos 19 rectifié bis, 23 rectifié bis et 38 rectifié bis visant à étendre les dispositions à toutes les SEM et aux SPL semblent également importants. En effet, la loi CAP a permis d’étendre une possibilité de démarche expérimentale d’innovation. Or, aujourd'hui, un certain nombre de SEM et de SPL, qui sont des maîtres d’ouvrage publics, participent, il convient de le préciser, à ces innovations et ces expérimentations.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié ter, 40 rectifié bis et 212.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Par ailleurs, les amendements nos 19 rectifié bis, 23 rectifié bis et 38 rectifié bis n'ont plus d'objet.