Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 33 bis E
debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Pointereau et Masclet.
L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Détraigne et D. Dubois, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Luche, Maurey et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33 bis E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
M. Alain Vasselle : Les dispositions relatives aux documents d’urbanisme, notamment celles qui figurent dans la loi NOTRe, fixent des délais extrêmement brefs ne permettant pas aux collectivités territoriales et aux intercommunalités de prendre des décisions réfléchies. Il faut que celles-ci puissent se retourner pour faire des choix pertinents ! Le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification, avec les conséquences que l’on sait en ce qui concerne les autorisations de construire. Les auteurs de cet amendement proposent donc de le reporter à 2019.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.
M. Loïc Hervé : Une plus grande souplesse est nécessaire dans le domaine de la « grenellisation » – quel néologisme décidément horrible ! –, compte tenu du travail considérable que les collectivités territoriales doivent accomplir sur le plan technique, en liaison avec les personnes publiques associées, un travail qui mérite d’être mené avec la plus grande finesse. Il me paraît donc tout à fait pertinent d’accorder aux collectivités territoriales un délai supplémentaire de vingt-quatre mois.
M. le président : L’amendement n° 648 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Cigolotti, Médevielle, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Gabouty, Kern et Luche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2018 ».
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement est identique aux deux précédents, à cela près qu’il vise à repousser le délai non pas jusqu’en 2019, mais jusqu’en 2018.
Il s’agit donc d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale souhaite l’assouplissement du délai de « grenellisation », y compris dans les cas où le PLU reste une compétence strictement communale. Elle s’est déclarée favorable aux trois amendements, qui, au moment où elle les a examinés, visaient tous à fixer le délai au 31 décembre 2019. Elle maintient sa position et invite le Sénat à adopter les amendements identiques nos 72 rectifié et 304 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
En premier lieu, le terme du délai de « grenellisation » des PLU a déjà été reporté à plusieurs reprises : par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, d’abord, qui l’a repoussé du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 ; par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, ensuite, au bénéfice des documents en vigueur dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les métropoles ayant engagé un PLUI.
En second lieu, j’ai émis un avis favorable sur l’élargissement de ce bénéfice aux communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles qui en étaient exclues parce qu’elles avaient engagé un PLUI avant la loi ALUR.
Les cas spécifiques dans lesquels un report était objectivement nécessaire ayant été traités, un report supplémentaire serait pénalisant pour la prise en compte des enjeux environnementaux. À un moment donné, il faut respecter les délais qui ont été fixés !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié et 304 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 bis E.
Par ailleurs, l’amendement n° 648 rectifié ter n’a plus d’objet.