Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 20

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 20

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 383, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.

M. David Assouline : Jolie façon de faire de la politique !

M. le président : L’amendement n° 123, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Dans le cadre de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les délais sont tels qu’ils permettent trop souvent aux propriétaires d’échapper aux décisions prises. La procédure de réquisition, issue de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, datant de 1998, se trouve ainsi mise en échec.
Or il y a une réelle urgence à dégager des places pour loger les sans-abri. Leur nombre croît sans cesse. Entre 2001 et 2012, il a augmenté de 50 %. De plus en plus de personnes sont touchées, notamment les plus vulnérables, à savoir les enfants, les mineurs isolés, les femmes ou encore les personnes en situation de handicap.
D’après la fondation Abbé-Pierre, en 2015, on dénombrait un peu plus de 140 000 personnes sans logement. Dans ce contexte, le 115 est saturé ; plus d’un tiers des appels quotidiens restent sans réponse. Au plus fort de l’hiver, la situation devient tout simplement dramatique. Les chiffres sont accablants : en 2015, en France, 448 personnes sont mortes dans la rue !
L’adoption du présent amendement obligerait l’État à assumer ses responsabilités. Tout en réduisant ses dépenses d’hébergement, il agirait concrètement contre l’aggravation des inégalités.
Rappelons que les préfets ont la faculté de ne pas prendre un arrêté de réquisition au vu des remarques formulées par la société propriétaire. En outre, un refus peut être contesté juridiquement. Les droits du propriétaire seront donc préservés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, ces dispositions posent un certain nombre de difficultés sur le plan juridique. En effet, vous ne sauriez atteindre les buts que vous visez, dans la mesure où elles suppriment l’acte par lequel le préfet compétent prononce la réquisition.
De plus, cet amendement tend à supprimer en majeure partie la procédure contradictoire instituée par l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation. Le fait que le titulaire du droit réel dispose d’un recours a posteriori et que le préfet ne soit pas contraint de prononcer la réquisition ne suffit pas, dans ces conditions, à assurer le respect du droit de propriété qui, je vous le rappelle, est un principe de valeur constitutionnelle.
En outre, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP, nous a confirmé ce que l’on constatait déjà sur le terrain : lorsqu’ils sont menacés de réquisition, les propriétaires préfèrent remettre leur bien sur le marché. Dans la pratique, les réquisitions ne sont donc presque jamais mises en œuvre.
Il ne me paraît pas nécessaire de modifier les règles en vigueur, qui semblent suffisantes. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Vera, avec cet amendement, vous mettez en cause les politiques menées par le Gouvernement en matière d’hébergement. Je rappelle tout de même que, depuis 2012, les places pérennes d’hébergement existant dans notre pays ont été portées de 80 000 à plus de 113 000, et que nous nous apprêtons à ouvrir 10 000 places supplémentaires, pour la période hivernale qui débutera dans un mois. Si, comme on le constate, des personnes sont encore à la rue aujourd’hui, on ne peut donc pas incriminer un simple défaut d’action de l’État.
N’oublions pas non plus les places que nous avons créées pour l’accueil des migrants.

M. Christian Favier : Grâce aux communes qui acceptent de les accueillir !

Mme Emmanuelle Cosse : Bien sûr, monsieur Favier ! Plusieurs départements et plusieurs communes nous accompagnent dans ce cadre. Cela étant, le budget de l’hébergement et du logement des personnes en difficulté, que j’aurai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée dans quelques semaines, relève bien du budget de l’État ; je note à cet égard que, pour 2017, le budget opérationnel de programme 177 connaît une augmentation sensible.
Je comprends le raisonnement qui vous conduit à présenter ces dispositions relatives à la procédure de réquisition. Cependant, je ne suis pas certaine que ce soit le moyen d’accélérer les processus de décision.
Cette procédure est très encadrée sur le plan juridique. Il faut notamment tenir compte du droit de propriété, lequel est de valeur constitutionnelle. Des délais sont nécessaires pour qu’une action proportionnée soit définie.
Aujourd’hui, dans bien des cas, lorsque des procédures sont mises en œuvre en vue d’une réquisition, les logements concernés reviennent effectivement sur le marché. Ainsi, on atteint le but visé : la menace met un terme à des situations de vacance.
De plus, vous le savez, de nombreuses collectivités territoriales ont aujourd’hui recours à la taxe sur les logements vacants, la TLV. Et je les incite à employer davantage encore ce dispositif : il fonctionne très bien et permet également d’exercer une forte pression sur les propriétaires qui ne proposent pas leur bien à la location.
Ces vives réserves me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome : Les arguments exposés par Mme la ministre nous ont particulièrement convaincus, et nous ne voterons pas cet amendement.
Au demeurant, je tiens à préciser que les membres du groupe socialiste et républicain ont bien entendu voté contre l’article 20, dans la mesure où ce dernier a été totalement dénaturé par la commission spéciale.

M. Roger Karoutchi : Oh !

M. Yves Rome : Il était utile de le rappeler pour éviter toute confusion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Mme Isabelle Debré remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)