Égalité et citoyenneté : Article 28 ter A (nouveau)
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mme Joissains, MM. J.L. Dupont, Guerriau, Médevielle, Gabouty, Canevet, Longeot et Delahaye, Mme Doineau et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 32 rectifié nonies est présenté par M. Chiron, Mme S. Robert, MM. Jeansannetas et D. Bailly, Mme Jourda, MM. Kaltenbach, Duran, Lalande, Filleul, Bérit-Débat, Courteau et Raoul et Mme Bataille.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Dallier, Vial et Lefèvre.
L’amendement n° 141 est présenté par MM. Foucaud et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à supprimer l’article 28 ter A, afin d’éviter toute fragilisation des opérations en cours et de ne pas mettre en cause leur sécurité juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié nonies.
M. Jacques Chiron : La loi ALUR a établi une réelle égalité de traitement, qui était attendue depuis très longtemps, entre tous les types d’organismes de logement social, qu’il s’agisse des offices publics de l’habitat, des ESH, des SEM ou encore des coopératives, notamment par la mise en place, dans le cadre des rapprochements, d’un dispositif très encadré de bonis de liquidation.
Or le dispositif de l’article 28 ter A remet en cause cette avancée en prévoyant de limiter, dès 2017, l’affectation de ces bonis à un type d’opérations très circonscrit.
Aujourd’hui, l’excédent de liquidation d’un organisme, qu’il s’agisse d’un OPH, d’une ESH, d’une SEM ou d’une coopérative, peut tout à fait servir au rachat de patrimoine dans le cadre d’une opération de recentrage.
Le dispositif de cet article, s’il était adopté, mettrait en difficulté des collectivités déjà activement engagées dans des opérations de rapprochement entre organismes de logement social, rapprochements d’ailleurs conformes aux attentes de l’État. On peut citer, entre autres exemples, les villes de Malakoff, de Créteil, de Chambéry.
L’État, au titre de la loi ALUR, dispose déjà de toute une panoplie de dispositions pour s’opposer aux projets qui lui sembleraient inopportuns. Si cet amendement est adopté, les offices d’HLM pourront continuer d’utiliser les bonis de liquidation qui leur seraient affectés par une collectivité pour le rachat soit d’une SEM, soit d’une ESH.
En somme, le dispositif de l’article cautionne une inégalité flagrante de traitement entre les opérateurs de logements sociaux. Voilà pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
M. Philippe Dallier : Mon collègue Jacques Chiron a dit tout ce qu’il fallait dire sur cette affaire. Nous nous sommes réveillés un peu tard, malheureusement, mais le fait que les mêmes inquiétudes se manifestent aujourd’hui sur toutes les travées suffit à démontrer qu’il y a là une vraie difficulté. Changer les règles du jeu, alors que nous sommes en octobre 2016, à compter du 1er janvier 2017, ce n’est pas raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 141.
M. Christian Favier : Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 28 ter A, qui traite des modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH, afin d’en rester aux dispositions de la loi ALUR. Il s’agit d’une demande de la fédération des SEM, qui craint que l’adoption d’un tel dispositif ne fragilise les opérations en cours et ne remette en cause leur sécurité juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur ces quatre amendements identiques, l’avis de la commission est défavorable.
La commission a proposé de flécher l’utilisation du boni de liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés ne seront pas utilisés à d’autres fins que le financement de politiques d’investissement dans le logement social, qu’il s’agisse de construction, d’amélioration ou de démolition.
Monsieur Chiron, vous avez fait référence à la dissolution de SEM dans des OPH. Je pense que ce n’est pas ce cas de figure qui est ici visé, car il ne se présente pas : ce sont les OPH qui sont dissous dans les SEM. La commission spéciale, en adoptant cette position, a voulu précisément garantir que le boni de liquidation d’un OPH qui serait dissous dans une SEM soit bien utilisé pour financer uniquement des opérations d’investissement dans le logement social.
Par ailleurs, la commission spéciale a bien entendu les remarques de Philippe Dallier quant au délai d’entrée en vigueur du dispositif. Sur mon initiative, et dans un souci de compromis et de sécurité juridique, elle vous proposera, par l’amendement n° 702, de repousser la date d’entrée en vigueur de cet article du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, afin d’éviter des conséquences sur les opérations qui seraient en cours et de garantir leur sécurité juridique.
Au bénéfice de ces explications, je vous propose, mes chers collègues, de retirer ces amendements de suppression au profit de l’amendement n° 702.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Cette question suscite beaucoup de débats entre, notamment, la Fédération des offices d’HLM et la Fédération des entreprises publiques locales.
La restriction de l’affectation des bonis de liquidation vise à garantir que ces derniers soient réellement affectés au logement social. Je suis au regret de vous dire, monsieur Chiron, que nous ne sommes pas sûrs que ce soit le cas partout actuellement. Le problème est bien là !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Absolument !
Mme Emmanuelle Cosse : Vous le savez bien, puisque j’ai déjà dû intervenir sur ce point à plusieurs reprises. Il s’agit donc d’un vrai sujet d’actualité. On observe en effet des fusions d’offices HLM dans des SEM qui, parfois, ne s’occupent pas de logement social…
Je ne vise pas du tout la fédération que vous présidez, monsieur Chiron. Soyons clairs : parmi les organismes de logement social, on trouve tant des OPH de très bonne qualité que des SEM qui font un travail absolument remarquable ; nous bénéficions donc d’excellents outils.
Pour autant, tout n’est pas parfait, d’où les dispositions présentées au travers de cet article. Je comprends les motivations de celles et de ceux qui défendent ces amendements : les EPL et les SEM sont objectivement des outils extrêmement importants. Comprenez cependant nos craintes que les bonis de liquidation cessent d’être destinés au logement social.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Quant au compromis proposé par Mme la rapporteur, à vous de voir si vous le jugez acceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. Jacques Chiron : Le sujet est très complexe.
En premier lieu, madame la rapporteur, beaucoup de SEM ont été absorbées par des offices : je vous en ferai tenir la liste. Jusqu’à présent, c’est ainsi que les choses se passent.
Prenons l’exemple d’une collectivité qui souhaite, par souci d’efficacité, avoir un seul outil en matière de logement social et fait le choix d’un office HLM. Lorsque cette collectivité vendra sa SEM, elle pourra transférer les bonis de liquidation à l’office HLM pour le rachat de la SEM.
En revanche, si cette même collectivité souhaite conserver comme outil unique sa SEM de logement social, elle ne pourra pas affecter à celle-ci l’excédent de liquidités provenant de la vente de son OPH : la SEM devra acquérir l’OPH avec ses propres deniers ! Il y a là une véritable discrimination et une inégalité flagrante de traitement.
Madame la rapporteur, vous connaissez très bien le monde du logement social et y êtes très active, notamment en tant que secrétaire générale de la Fédération des offices publics de l’habitat, mais votre position représente une véritable marque de défiance à l’égard des élus. Je le dis sans agressivité, mais sachez que, pour la Fédération des EPL, qui représente les SEM et que je préside, l’adoption de cet article justifierait le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Je regretterais que l’on en arrive là.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis très embarrassée. Il n’y a pas de raison de se défier des élus. Toutefois, il est des cas où l’on n’est pas sûr que l’argent soit utilisé au bénéfice du logement social. En effet, les SEM, même de construction, ne s’occupent pas que de logement social, ce qui n’est d’ailleurs en rien critiquable. Je ne vois pas ce qui garantit, dans la législation actuelle, l’affectation des bonis de liquidation au logement social. Or ce dernier manque déjà de ressources. Quant à instaurer un fléchage des sommes dégagées à l’intérieur des SEM, cela nécessiterait un contrôle minutieux des circuits financiers que ces structures n’apprécieraient pas forcément…
Par conséquent, je suivrai plutôt Mme la ministre et Mme la rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je soutiens la position de M. Chiron. Vous dites, madame la ministre, que tout n’est pas si clair et que vous devez régulièrement intervenir pour contrer des abus, des détournements ou autres pratiques non vertueuses. Pour autant, je ne pense pas que ces situations soient majoritaires. Vous avez d’ailleurs salué le rôle positif joué par de nombreuses SEM.
Par conséquent, surveillons, sanctionnons les abus, mais n’édictons pas une règle générale qui pénalisera les vertueux au motif qu’il existerait quelques brebis galeuses.
Je suis donc plutôt enclin à soutenir l’argumentation de M. Chiron, parce que chez moi, à Paris, le rôle des SEM dans la construction est extrêmement important.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 32 rectifié nonies, 56 rectifié et 141.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 28 ter A est supprimé et l’amendement n° 702 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 702, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2017
par l'année :
2018