Égalité et citoyenneté : Article 32 bis C

Égalité et citoyenneté : Article 32 bis C

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Laménie, Pointereau, Masclet, Rapin et Bouchet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’une demande devant le juge civil visant à condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il s’agit encore d’un amendement visant les recours abusifs contre les permis de construire.
Nous cherchons à accélérer le traitement juridictionnel des recours, l’ordonnance du 28 juillet 2013 n’ayant ouvert que la possibilité de conclusions reconventionnelles devant le juge administratif chargé d’examiner la validité de la demande d’annulation du permis.
Si cet amendement est adopté, le requérant pourrait se placer sur un mode alternatif de demande, de sorte que, dès le départ, le constructeur saurait s’il encourt ou pas un risque d’annulation de son permis de construire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est en retrait par rapport au texte de la commission spéciale sur un point essentiel, car il tend à subordonner le versement de dommages et intérêts au défendeur à la démonstration que le préjudice subi par ce dernier est « excessif ». Or ce dernier terme a été supprimé, sur proposition de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, car le caractère excessif créerait un obstacle à l’utilisation du dispositif de lutte contre les recours abusifs.
Par ailleurs, ma chère collègue, le dispositif que vous proposez ne va pas dans le sens d’une simplification administrative.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par Mme la rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Nous ne connaissions pas les modifications intervenues dans la rédaction du texte quand nous l’avons rédigé.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 32 bis C.
(L'article 32 bis C est adopté.)