Égalité et citoyenneté : Article 5
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l’autorité de gestion sans le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. L’autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l’organisme d’accueil.
Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l’article 1er, aux règles de service de l’organisme. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d’une rémunération ou gratification au réserviste.
L’engagement, l’affectation et l’activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 7 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L’organisme d’accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l’accomplissement de sa mission.
M. le président : L’amendement n° 630 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à rétablir la désignation d’un tuteur pour les réservistes mineurs, obligation qui n’est pas, selon moi, très contraignante pour la structure d’accueil.
En effet, l’article 1er est clair : « La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général. » Il s’agit donc bien de servir les valeurs de la République ! L’article 5 précise : « Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l’article 1er, aux règles de service de l’organisme. »
Je pense donc qu’un mineur peut être accompagné dans son apprentissage et sa connaissance des valeurs républicaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Deux amendements vont se télescoper : vous proposez que les mineurs prenant part à la réserve civique, qui leur est ouverte dès l’âge de seize ans, bénéficient d’un tuteur ; la commission, quant à elle, proposera tout à l’heure le renforcement de la fonction de tuteur dans le cadre du service civique. La mission de celui-ci est en effet différente ; on me dit par ailleurs qu’il ne faudrait pas imposer de formation au tuteur.
En outre, pour préserver la cohérence de mes positions, j’estime très sincèrement que les jeunes qui rejoindront la réserve civique se trouveront naturellement sous les ordres du personnel municipal, ou autre, qui les accompagnera dans l’exécution de leur mission particulière.
Par ailleurs, je crains que l’obligation de tutorat, fonction qui n’a par ailleurs pas été définie, ne freine le recours à la réserve civique et, en son sein, aux jeunes. L’exercice serait en effet trop compliqué, notamment pour les collectivités locales qui ont besoin de personnes opérationnelles dans la réserve civique.
Par conséquent, ma chère collègue, comme vous l’aurez compris, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il sera le même, monsieur le président, parce qu’il ne faudrait pas confondre service civique et réserve civique. Dans le cadre du service civique, le jeune est là pour six à neuf mois : il a donc besoin d’un tuteur pour l’accompagner dans son intégration et dans son projet de mission d’intérêt général.
Ce n’est pas du tout le même cas – Mme la rapporteur a raison de le souligner – pour les missions de la réserve civique, qui seront très ponctuelles, courtes, on l’espère, et bénévoles ; elles seront portées par des collectivités territoriales, voire par des associations, qui ont besoin de personnes, jeunes ou moins jeunes, et avant tout disponibles, mais qui n’ont pas besoin de les former de manière trop rigoureuse.
Je demande de la souplesse et de l’efficacité. Tel est l’esprit de la réserve civique : faire face à un besoin immédiat et urgent dans des conditions d’efficacité qui ne doivent pas être alourdies par le tutorat proposé par Mme Laborde.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Comme j’ai compris les arguments de Mme la rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 630 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)