Égalité et citoyenneté : Article 7 bis (nouveau)
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5151-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure. »
M. le président : L'amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La réserve civique mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte ; »
d) Le a du 6° est ainsi rédigé :
« a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; »
e) Le 7° est abrogé ;
2° L’article L. 5151-11 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;
- sont ajoutés les mots : « , ainsi que l’activité mentionnée au 3° , à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’ article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 2°, les mots : « pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Il s’agit de compléter le dispositif du compte engagement citoyen, créé par la loi Travail d’août 2016, pour y faire figurer la réserve civique qu’instaure le présent projet de loi. Cet amendement a pour objet d’inscrire, au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, les activités de réserve.
C’est une reconnaissance qui sera extrêmement utile pour ceux qui s’engagent pour la collectivité. En effet, au même titre que la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire ou militaire, les réservistes civiques, y compris ceux des réserves thématiques, doivent pouvoir bénéficier du compte engagement citoyen, de sorte que chacun puisse être reconnu dans la disponibilité qu’il offre dans la nation.
Par ailleurs, il s’agit de renforcer la cohérence du dispositif issu de la loi du 8 août 2016, en la complétant sous trois formes.
Sont ainsi compris les bénévoles des associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce qui répond à une situation spécifique.
Est ajoutée à la liste des activités ouvrant droit à des heures supplémentaires sur le compte personnel de formation la réserve civile de la police nationale – rien ne justifiait que ces réservistes ne bénéficient pas du compte engagement citoyen, alors qu’il était ouvert à la réserve de la gendarmerie nationale : c’est une mesure de justice au regard de ceux qui s’engagent auprès de la police nationale.
Enfin, en sens inverse, sont retirés les volontaires des armées, puisque ce sont des contractuels rémunérés dont l’activité ne peut être assimilée à un engagement, comme c’est le cas pour les bénévoles associatifs ou les réservistes.
Ces précisions méritent d’être soulignées, et j’espère que la Haute Assemblée adoptera cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission ne saurait contrarier le Gouvernement sur ce point, à une réserve près… (Sourires.)
La commission a déjà adopté un amendement du Gouvernement visant à inscrire le volontariat de la réserve civile de la police nationale parmi les activités de volontariat permettant, dans le cadre du compte engagement citoyen, d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Avec l'amendement n° 684, le Gouvernement poursuit ce mouvement, en permettant d’inscrire au titre des heures inscrites sur le compte personnel de formation la réserve civique et les activités bénévoles dans les associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En revanche sont retirés les volontaires des armées au motif qu’ils sont des contractuels et que leur activité ne peut être assimilée à un engagement bénévole.
Monsieur le ministre, en réponse à l’une de mes questions, vos services m’ont confirmé que les contrats de volontaires ouvraient de plein droit l’accès au compte personnel de formation, sans passer par l’intermédiaire des heures de formation au titre du compte engagement citoyen – je ne doute pas que vous suiviez parfaitement, mes chers collègues… (Sourires.) C’est un point important dans la mesure où ceux qui s’engagent dans l’armée ont une carrière très courte ; il nous semblait donc indispensable qu’ils puissent bénéficier du compte personnel de formation.
Vous me le confirmez à votre tour, monsieur le ministre. (M. le ministre acquiesce.) Par conséquent, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé.