Égalité et citoyenneté : Article 8 bis
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Aux deux occurrences du 4° de l’article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
b) Au même premier alinéa, la première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;
c) Audit premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;
d) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 719-13, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ».
III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « d’appel public à la générosité ».
III bis. – (Non modifié) À l’intitulé de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».
IV. – L’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du même II est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
b) La première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;
c) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « auprès du public » sont supprimés.
V. – (Non modifié) Le cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
VI, VII, VIII et IX. – (Supprimés)
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La commission des lois a examiné sur le fondement de mon rapport, le 28 septembre dernier, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Elle a approuvé la plupart des simplifications, qui sont utiles et intéressantes pour le monde associatif et qui avaient été proposées par le député Yves Blein dans un rapport remis au Premier ministre en 2014.
En revanche, la commission des lois a considéré que la réforme de l’appel à la générosité publique opérée par les articles 8 à 10 de l’ordonnance soulevait des difficultés.
Cette réforme pose d’abord un problème de principe. En effet, alors que le Gouvernement n’était habilité par le Parlement qu’à modifier les règles relatives aux formalités imposées aux associations et fondations, il a modifié par cette ordonnance des règles qui s’appliquent indistinctement à des « organismes » quel que soit leur statut juridique.
Or, en 1991, le législateur a volontairement retenu la notion d’organisme, ce qui regroupe les associations et fondations, mais aussi les mutuelles, les établissements publics, les fonds de dotation, voire de simples groupements de faits.
Rappelons que, comme toute délégation de compétence, le champ de l’habilitation est d’interprétation stricte. Le fait que ces règles concernent essentiellement les associations et fondations n’est pas suffisant. En violation de l’article 38 de la Constitution, les modifications effectuées par ordonnance excédaient donc le champ de l’habilitation.
Il est d’autant plus regrettable de légiférer par ordonnance sur ce sujet qu’il est particulièrement délicat à aborder. Si certaines modifications introduites par l’ordonnance sont bienvenues, comme je l’indique dans mon rapport, d’autres privent l’État de moyens de contrôle.
Ainsi, aux termes de l’ordonnance, tous les organismes faisant appel public à la générosité ne sont plus tenus de déposer une déclaration préalable, ni même un compte d’emploi des ressources, pour justifier de l’affectation des ressources. Or la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui sont habilitées à contrôler ces organismes, ont démontré dans leurs derniers rapports que certaines obligations élémentaires de publicité sont respectées par moins de la moitié des organismes soumis à cette législation.
Plutôt que de s’aventurer à modifier dans des délais aussi courts une législation si sensible pour l’opinion publique, comme en témoigne le scandale de l’ARC, l'Association pour la recherche sur le cancer, qui est à l’origine de la première législation sur le sujet, la commission des lois a préféré rétablir l’état du droit antérieur à l’ordonnance de 2015.
Le Gouvernement a demandé la ratification de cette ordonnance à l’article 15 sexies du présent projet de loi et a introduit des mesures de coordination à l’article 8 bis. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les deux amendements que j’ai déposés sur ces deux articles visent uniquement à traduire la position adoptée unanimement par la commission des lois la semaine dernière.
Le Parlement doit débattre selon la procédure législative normale de ce sujet primordial, afin de conserver la confiance des donateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement présenté par Mme Deromedi a été examiné avec beaucoup d’attention par la commission spéciale. L’article 8 bis porte sur un sujet très important, à savoir la transparence sur les fonds collectés dans le cadre d’appels à la générosité publique. Mme Deromedi a évoqué un épisode très douloureux, dont chacun ici se souvient, le scandale de l’ARC.
L’amendement proposé par Mme Deromedi vise à porter une appréciation juridique, non à débattre d’arguties juridiques, termes assez souvent utilisés ces derniers jours…
Notre collègue considère, monsieur le ministre, que vous avez outrepassé les pouvoirs qui sont les vôtres, le champ d’application de la loi concernant non seulement les associations et les fondations, mais aussi les organismes. Elle demande donc la suppression de cet article de coordination.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il sera sensiblement différent, monsieur le président ! (Sourires.)
Cet amendement tend à supprimer un article de coordination, madame la rapporteur, qui découle des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Cet article vise notamment – je vais être précis sur la terminologie – à supprimer la notion d’ « appel à la générosité publique », qui n’était plus adaptée aux pratiques actuelles, et à la remplacer par celle d’ « appel public à la générosité ».
En effet, cet appel n’était pas envisagé par la loi, pour d’évidentes raisons. À l’époque, l’appel à la générosité publique se faisait sous forme de collectes sur la voie publique ou de campagnes de presse ou audiovisuelles. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’associations aujourd'hui collectent les dons des particuliers toute l’année et sur leur site internet, ce qui n’était pas le cas, bien sûr, en 1991.
Par ailleurs, les dispositions antérieures prévoyaient que ces campagnes d’appel à la générosité devaient nécessairement être menées à l’échelon national, ce qui, dans les faits, est loin d’être le cas, comme nous le constatons tous.
L’ordonnance de simplification modernise donc ce cadre en faisant disparaître la référence à la notion de campagne et à sa portée nationale. La terminologie a été modifiée en conséquence. Ce qui compte désormais, c’est que l’appel à la générosité s’adresse bien au public, quelle que soit sa forme, privée ou publique, ou son caractère épisodique ou permanent.
Votre amendement de suppression, madame la sénatrice, est motivé par le fait que les organismes concernés par ces dispositions ne seraient pas exclusivement des associations ou des fondations.
Je considère pour ma part que le Parlement a eu raison en 1991 d’établir une règle qui vaut quel que soit le statut de l’organisme concerné. Je ne puis donc pas être favorable à cet amendement, d’autant plus que, en réalité, les organismes faisant ces appels publics à la générosité sont aujourd'hui en quasi-totalité des associations et des fondations.
S’il était adopté, votre amendement créerait une complexité inutile. Je m’étonne d’ailleurs que Mme la rapporteur la conforte. Selon une étude réalisée en Île-de-France, quelque 99 % des organismes concernés sont des associations ou fondations. Le Conseil d’État n’a d’ailleurs émis aucune réserve sur ce point d’analyse lors de l’examen du texte.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.