Égalité et citoyenneté : Article 8 quinquies

Égalité et citoyenneté : Article 8 quinquies

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé :
« Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Kennel, Mme Troendlé et M. Danesi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée
par le mot :
inscrite
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : En Alsace-Moselle, les associations sont non pas déclarées en préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance.
Nous souhaitons donc que les termes appropriés soient utilisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : J’adresse mes félicitations à notre collègue et je le remercie sincèrement de sa vigilance.
J’émets un avis favorable sur cet amendement de clarification, qui vise à prendre en compte une spécificité territoriale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : J’émets un avis favorable, monsieur le président, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 quinquies, modifié.
(L'article 8 quinquies est adopté.)