Croix-Rouge française : Article 6 (nouveau)
debate, 29/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le A de l’article L. 342-2 est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° … du … relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. » ;
2° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1, les mots : « loi n° … du … pour une République numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ».
II. – La présente loi est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 28 et L. 330-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 16 » ;
b) Les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 5 est supprimé.
III. – Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l’article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
2
par la référence :
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La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Marie Mercier : Cet amendement a été suggéré par le Gouvernement.
La commission des lois souhaitait que la Croix-Rouge puisse consulter les listes électorales par le biais du répertoire électoral unique réalisé par l’INSEE. Toutefois, cette mesure est de nature à complexifier les choses.
Aussi, nous proposons d’en revenir à l’existant, c'est-à-dire à une consultation via les préfectures ou les mairies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : D’une part, l’amendement de la commission tend à anticiper l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Il vise à assurer une coordination, puisque les dispositions de l’article L. 28 du code électoral relatif au droit de communication des informations contenues dans les listes électorales sont transférées à l’article L. 37.
D’autre part, la commission des lois a proposé de confier à l’INSEE, qui sera chargé de la gestion du répertoire électoral unique et permanent, le soin d’assurer la communication des informations à la Croix-Rouge.
Si l’objectif de simplification pour les missions de la Croix-Rouge est légitime et partagé, une telle option pose toutefois deux difficultés.
La première est d’ordre technique et opérationnel. Le répertoire électoral unique est un système de gestion informatique lourd et complexe, pour lequel les fonctionnalités à des fins de communication n’ont pas été prévues.
La seconde difficulté tient au rôle assigné à l’INSEE par la loi précitée. En dépit de la création de ce répertoire, l’INSEE n’a pas été chargé de procéder à la communication des listes électorales à des tiers. Cette compétence demeure attribuée au maire ou au préfet, qui apprécie notamment la légitimité et la motivation de toutes les demandes de communication des listes électorales, qu’elles émanent des électeurs, des candidats ou des partis politiques. Il ne serait ni cohérent ni justifié de déroger à cette règle de compétence pour les demandes de la Croix-Rouge et de modifier les attributions de l’INSEE.
Le Gouvernement se félicite des échanges constructifs qu’il a eus avec Mme la rapporteur et qui ont permis d’aboutir à cet amendement. En conséquence, il émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.