Justice du XXIe siècle : Article 51 sexies

Justice du XXIe siècle : Article 51 sexies

debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 527-1, la référence : « (3e alinéa) » est supprimée ;
2° L’article L. 527-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 527-4. – Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. » ;
3° Le 5° de l’article L. 950-1 est ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
Articles L. 511-1
à L. 511-25
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-26
à L. 511-30
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 511-31
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles L. 511-32
à L. 511-37
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-38
à L. 511-81
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 512-1
à L. 512-8
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-1
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-3
l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Articles L. 523-1
à L. 523-8
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 523-9
l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 523-10
à L. 523-15
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 524-1
à L. 524-6
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 524-7
l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 524-8
à L. 524-19
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-1
à L. 525-4
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-5
et L. 525-6
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Articles L. 525-7
à L. 525-20
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 526-1
à L. 526-3
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Article L. 526-6
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-7
à L. 526-11
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles L. 526-12
et L. 526-13
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-14
à L. 526-17
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article L. 526-18
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-19
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles L. 526-20
et L. 526-21
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 527-1
la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-2
et L. 527-3
l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article L. 527-4
la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-5
à L. 527-9
l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
» - (Adopté.)