Justice du XXIe siècle : Vote sur l'ensemble

Justice du XXIe siècle : Vote sur l'ensemble

debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte en novembre dernier, voilà bientôt un an, nous avions beaucoup échangé à propos de l’action de groupe… à telle enseigne que vous aviez voulu l’intituler « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, et non pas « projet de loi portant application des mesures relative à la justice du XXIe siècle ».
Vous vouliez donc donner à l’action de groupe une importance que vous ne semblez plus guère lui attacher aujourd’hui. Mais vous émettiez d’ores et déjà quelques réserves il y a un an…
Entre-temps, monsieur Urvoas, vous avez été nommé garde des sceaux et avez repris ce texte en main lors de la lecture à l’Assemblée nationale, et vous l’avez enrichi très fortement en lui imprimant votre vision de la justice : simplification de son travail, renforcement de l’office du juge, tout en essayant d’obtenir les moyens financiers qui sont nécessaires.
C’est aussi dans cet esprit que vous avez proposé, monsieur le président de la commission des lois, la mise en place d’une mission d’information sur les questions de fonctionnement, d’organisation et de réorganisation de la justice.
La justice n’a jamais eu à supporter une charge aussi lourde, et ce d’autant plus que lui ont été confiées des missions qu’elle n’assumait pas jadis et que les relations humaines se complexifient de manière régulière, y compris au sein de l’entreprise.
Il fallait donc un texte pour la justice. Sur certains points, on aurait sans doute pu aller plus loin, mais ce projet de loi était nécessaire.
Pourtant, mes chers collègues, vous n’avez pas accepté toutes les réformes.
Sur le divorce par consentement mutuel, vous avez admis – j’ai été heureux de le constater ! – que certains divorces pouvaient échapper à l’office du juge. Mais il vous fallait encore donner le sentiment que, s’agissant des enfants, le juge avait une place essentielle. C’est méconnaître la réalité, je l’ai dit !
Pour ce qui concerne l’action de groupe, il ne s’agit pas d’ouvrir grand les vannes. Depuis que l’on en parle, depuis plus de vingt ans en matière de consommation, cette éventualité a toujours suscité des craintes.
Depuis que cette possibilité a été instituée, le nombre d’actions introduites par des associations de consommateurs s’élève, me semble-t-il, à six…
Nous avons soulevé d’autres sujets : la loi sur la santé, l’action en matière d’environnement, l’action dans le cadre du numérique, qui est nécessaire pour la protection des données. Là encore, vous abordez, monsieur le rapporteur, ces questions avec frilosité, en indiquant trop souvent qu’il faudrait préciser ou améliorer tel ou tel point. Mais faites-le donc !
La modernisation de la justice, mise en place au travers de ce projet de loi, a été renforcée à l’Assemblée nationale ; le Sénat, quant à lui, s’est montré, sur de nombreux sujets, terriblement conservateur.
Nous ne pouvons pas adopter le texte issu de ces deux journées de débats. Notre groupe votera donc contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un sentiment d’amertume que nous laisse ce texte. Nous l’avons dit dès la discussion en première lecture, ce projet de loi nous semblait en deçà des ambitions affichées lors de sa préparation et, plus largement, en deçà des ambitions d’une véritable réforme de la justice dont nous avons besoin pour le XXIe siècle.
J’évoquerai évidemment la méthode utilisée à l’occasion du débat parlementaire. Cela fait presque un an que la première lecture a eu lieu ici au Sénat et, finalement, il n’y en aura eu qu’une : à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons donc pour discuter du texte en nouvelle lecture. Nous ne pouvons que le regretter car, sur plusieurs points dont nous avons débattu hier et aujourd’hui, nous savons qu’il aurait fallu une deuxième lecture pour continuer à avancer, et trouver certainement des améliorations qui auraient pu être partagées par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Au final, le texte est très vague. Vous nous direz, monsieur le garde des sceaux, qu’il touche à la justice du quotidien, puisqu’il traite tant du permis de conduire que des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou de la question de l’instruction.
Le texte vise, comme nous l’avons signalé hier à propos du PACS, à transférer un certain nombre de charges aux collectivités locales, et particulièrement aux communes.
J’en viens aux grands débats – grands en tout cas à nos yeux – que nous avons eus.
Sur la collégialité, le résultat est en demi-teinte. Nous avons noté que, sur l’initiative du rapporteur, les travaux de la commission des lois ont permis d’éviter la suppression pure et simple de ce texte du principe de la collégialité de l’instruction. Néanmoins, nous regrettons que ce principe ne soit pas plus largement réaffirmé.
Sur la question du divorce, nous saluons les avancées portées par la commission, mais déplorons que nous ne soyons pas revenus au divorce devant un juge.
Enfin, comme cela a été dit, nous regrettons tous les travaux du Sénat qui ont visé à réduire, voire à supprimer, un certain nombre de champs de l’action de groupe.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas voter le texte issu du Sénat après ces deux jours de débats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le groupe UDI-UC votera le texte tel qu’il résulte de cette nouvelle lecture. Je veux saluer l’important travail du rapporteur qui a permis d’aboutir à ce résultat. Nous pouvons bien évidemment, les uns et les autres, avoir, notamment sur l’action de groupe, des positions complètement opposées, dont certaines, novatrices, n’ont pas recueilli un assentiment général. Néanmoins, je peux comprendre et suivre la position qui a été adoptée ; cependant, j’aurais volontiers partagé des positions plus aventureuses sur ce sujet.
Monsieur le ministre, nous commencerons probablement à travailler sur la question de la justice du XXIe siècle dans quelques semaines lorsque nous entamerons la discussion budgétaire.
Tout ce que nous votons, tous les espoirs que nous formons pour une justice du XXIe siècle, et même – pour ne pas être trop ambitieux – de l’année en cours, ne pourront évidemment se concrétiser que si les arbitrages budgétaires vous donnent les moyens de votre politique.
Nous allons donc reparler de tout cela, et j’espère que nous aurons le temps de le faire sérieusement : en effet, qu’il s’agisse de la politique pénitentiaire ou du fonctionnement des tribunaux, votre mission est extrêmement importante. Je le redis, c'est lors des arbitrages budgétaires que nous verrons si ce gouvernement veut inscrire votre ministère parmi ses priorités. Dans l’époque troublée que nous vivons, il est absolument indispensable que la justice soit un poste privilégié. Nous soutiendrons toutes les mesures budgétaires qui permettront d’améliorer les choses.
Aujourd’hui, il est fondamental que votre ministère figure parmi les priorités budgétaires.
Monsieur le ministre, je le répète, le groupe UDI-UC votera ce texte. Nous attendons la discussion budgétaire pour voir renforcés les budgets de votre ministère.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malgré quelques réserves concernant notamment l’action de groupe en matière de discrimination, le groupe écologiste avait soutenu, en première lecture, le projet de loi dont nous achevons l’examen.
Nous considérions en effet que la réforme engagée allait dans le sens d’une justice modernisée et réellement plus proche du citoyen. Il en va tout autrement aujourd’hui. Loin d’entrer dans la justice du XXIe siècle, c’est un texte conservateur qui a été élaboré par le Sénat.
Nombre d’avancées importantes ont été purement et simplement supprimées : actions de groupe en matière d’environnement et de santé, droits des personnes transgenres, la liste est longue…
La droite sénatoriale, qui avait revendiqué haut et fort sa volonté de débattre des nombreuses dispositions introduites à l’Assemblée nationale, est finalement restée arc-boutée sur des positions – je le répète – assez conservatrices, donnant bien souvent l’impression de s’adresser plus à ses électeurs que de travailler à améliorer vraiment le service public de la justice.
La justice de notre pays a grand besoin d’une réforme ambitieuse et ce texte laisse à cet égard une impression d’occasion manquée.
Pour toutes ces raisons, avec regret et amertume, le groupe écologiste, dont je porte la voix aujourd’hui, ne pourra soutenir le texte élaboré par le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte porte sur la « modernisation de la justice du XXIe siècle ». En réalité, cette modernisation ne concerne que quelques points de portée très limitée.
Nous sommes heureux d’avoir obtenu quelques satisfactions par le biais de nos amendements, ce dont nous nous satisfaisons, bien que vous ayez donné des avis négatifs. Je pense, par exemple, à la représentation devant la Cour de cassation. Nous avons aussi essayé de mettre en place une nouvelle redistribution des compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité. On peut aussi penser à la reconnaissance légale du droit à demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil, disposition dont le Sénat a atténué grandement la portée en faisant intervenir la médecine là où on ne voit pas bien ce qu’elle vient faire…
J’en viens aux points vraiment importants. Je rappelle pour mémoire, car nous en avons déjà parlé, la question de la collégialité de l’instruction, qui continue de se poser. Ce sujet mériterait justement un traitement de fond si l’on veut vraiment mettre en place une justice moderne qui corresponde à ce qu’on peut en attendre. Pourtant, aucune avancée n’a été faite.
Au final, pris entre le désir de voir votées des dispositions, certes de détail mais néanmoins utiles, et le dépit que n’aient pas été véritablement traités, alors que le sujet était alléchant, les problèmes de la justice du XXIe siècle, le RDSE s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, je souhaiterais m’exprimer au nom de mon groupe pour expliquer notre vote favorable.
Ce n’est pas sans appréhension que nous avons abordé ce débat, compte tenu du déséquilibre profond introduit par les discussions à l’Assemblée nationale, pour les deux tiers des amendements à l’initiative du Gouvernement, lors de l’examen de ce texte au mois de mai dernier.
En effet, comme je l’ai rappelé hier, nous avons hérité d’un projet de loi qui comporte deux textes en un : un premier de 55 articles qui était le projet du Gouvernement, un autre de 56 articles qui ont été ajoutés lors du débat à l’Assemblée nationale.
Le Sénat, et en particulier sa commission des lois, a été frustré par la procédure retenue par le Gouvernement pour poursuivre l’examen de ce texte.
Nous avions proposé que l’on délibère au cours d’une deuxième lecture avant la commission mixte paritaire, et ce sans allonger le temps des discussions, c'est-à-dire en conservant la date prévue de la fin du mois de juin pour la commission mixte paritaire. Cela n’a pas été accepté par le Gouvernement.
Néanmoins, nous avons fait notre travail et procédé à de nombreuses auditions, notamment sur les nouveaux sujets introduits par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le divorce sans le juge, l’arrêt de toute collégialité de l’instruction en dehors de la procédure de la cosaisine et les mesures ayant trait au changement d’état civil, en particulier pour les personnes transsexuelles ou transgenres. Le débat qui s’est déroulé hier et aujourd’hui nous a donné l’occasion de revenir sur ces questions et nous a permis non pas, comme je l’ai entendu à l’instant, de revenir sur le principe de faire évoluer le droit sur ces trois sujets, mais de trouver, dans les délais qui nous étaient impartis, des solutions d’équilibre. Une chose est de poser de vrais problèmes, une autre est d’y répondre correctement ; cela ne se fait pas dans l’improvisation, comme ce fut le cas au mois de mai à l’Assemblée nationale.
J’estime que le travail accompli permet au Sénat de s’inscrire dans l’évolution de notre droit, mais de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur du texte tel que nous l’avons modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
(Le projet de loi est adopté.)